Les interventions de Alexandre Holroyd sur ce dossier
102 amendements trouvés
Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1 bis. – I. Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont tenues de publier un rapport climat contenant des engag...
L’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier a...