Lutte contre le dérèglement climatique

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de transports amont et aval » les mots : « en amont et en aval ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « du transport de marchandises ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entrepris...

Les alinéas suivants sont ajoutés après le premier alinéa de l’article 33 : I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1...

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux :« 65 % ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à environ 65 000 véhic...

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « à », est inséré le mot : « très ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses opérateurs est estimé à e...

I. Après l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑102‑1-1 ainsi rédigé : « Art L. 225‑102‑1‑1. – I. – Les sociétés soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière de l’entreprise prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce sont tenues de publier un rapport climat contenant des e...

Après le mot : « enjeux », la fin du 4° bis de l’article L. 123‑2 du code de l’éducation est ainsi rédigée : « du développement durable ainsi que de la transition écologique et de son financement. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au service de l’Ac...

Le 7° de l’article L. 322‑8 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de rénovation énergétique, mesurer les données électriques avant et après les travaux de rénovation, ainsi que leur évolution au fil du temps et élaborer, sur demande des personnes publiques ou privées impliquées dans une opération de rénov...

À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de mesurer les émissions de gaz à effet de serre produites par les entreprises soumises à l’obligation de publication de la DPEF (déclaration de performance extrafinancière) en prenant en compte le scope 3, afin d’utiliser les données...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2334‑36 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les conditions d’exécution de ces projets prennent en considération les enjeux de transition écologique et de sobriété énergétique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à verdir...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur la mise en œuvre d’une plateforme nationale de lutte contre la déforestation importée à destination des entreprises pour les accompagner dans la transformation de leurs chaînes d’approvisionnement vers des matières premières...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout étudiant en école de commerce ou en école d’ingénieurs suit un enseignement sur les enjeux liés au financement de la transition écologique et à la finance durable. » Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire du Rapport Holroyd sur la finance verte intitulé « Choisir une finance verte au se...

I – Les bâtiments de l’État et de ses établissements publics sont soumis à un bilan énergétique. II. – Le bilan énergétique mentionné au I contient des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en fonction des ministères. Les engagements sont établis en cohérence avec des scénarios de trajectoires pluriannuelle...

Au I de l’article L. 224‑7 du code de l’environnement, après la seconde occurrence du mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à très faibles ou ». Exposé sommaire : La lutte contre le changement climatique nécessite que notre modèle de développement soit plus sobre en énergie, notamment fossile. Le parc automobile de l’État et de ses ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « identiques » les mots : « équivalentes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'amendement propose de remplacer le terme "identiques" par le terme "équivalentes" pour caractériser la nécessité d'uniformisation et d'équité concernant l'accompagnement offert aux citoyens par le service public de la ...

Compléter l’article par les sept alinéas suivants : « Art. L. 230‑5. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du présent titre : « 1° Les agents des douanes ; « 2° Les inspecteu...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « La compensation des émissions de gaz à effet de serre privilégie une analyse de l’ensemble du cycle de vie de l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre de la création, de l’augmentation des capacités d’accueil des aéronefs, des passagers, du fret d’un aérodrome ouvert à la circulation aé...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « dans les maisons de services au public, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l’article 27 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les admi...

I. – Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport intermédiaire sur les modalités, les délais et les actions mises en place pour instaurer un « chèque alimentation durable ». II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernem...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « Le présent 8° n'est pas applicable au schéma de cohérence territorial, au plan local d’urbanisme, à la carte communale ou au document en tenant lieu, adoptés ou révisés avant la promulgation de la présente loi, dont les dispositions prévoient des objectifs chiffrés et datés de réduction de la con...

Le code minier est ainsi modifié : I. – L’article L. 512‑1 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots « d’une peine d’emprisonnement de deux ans et d’une amende de 30 000 euros » sont remplacés par les mots « de deux ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende » ; 2° Au douzième alinéa du I, les mots « , depuis plus d’un mois...