Justice pénale des mineurs

Je comprends l'intention de Perrine Goulet, qui relève de la justice restaurative : protéger la victime, voire l'auteur lui-même, en évitant de faire se rencontrer l'auteur et sa propre victime. Mais l'amendement concernent les dispositions relatives à la médiation pénale, laquelle ne peut concerner que l'auteur et sa victime et est très différ...

Nous revenons à un sujet qui nous importe beaucoup : l'intérêt supérieur de l'enfant. Comme de nombreux autres groupes – ce dont nous réjouissons – , le nôtre est très attaché à ce principe, dont nous avons longuement débattu en commission des lois, dans le but de trouver la rédaction la plus adéquate. Je précise que l'article préliminaire d'u...

Dans un État de droit, il est très important que chacun reste dans son rôle. Les avocats assurent les droits de la défense, les magistrats sont les gardiens des libertés et les parlementaires défendent les libertés. En pratique, cela a été dit à plusieurs reprises, le rôle de l'avocat est de défendre son client. Si, lorsqu'il se rend dans un l...

Certains, au début de nos débats, reprochaient à ce texte d'être trop répressif. On nous dit maintenant qu'il serait trop laxiste, ce qui me fait penser que nous avons sans doute trouvé un équilibre.

Parlons de la majorité pénale à 16 ans. Qui est-on, à cet âge ? On n'est pas un adulte. Or vous expliquez qu'il faudrait, par principe, juger un mineur de 16 ans comme un majeur. De nombreux spécialistes expliquent pourtant à longueur de temps que les jeunes deviennent matures de plus en plus tard, contrairement à ce que vous prétendez, et que ...

Il faut sortir du débat un peu stérile entre les partisans et les détracteurs des centres éducatifs fermés. En réalité, le placement en centre éducatif fermé permet très souvent d'éviter l'incarcération. Vous pouvez prétendre le contraire, mais cela n'en fait pas une vérité. Je pourrais lister de nombreux exemples si je n'étais pas tenue par le...

Cela étant, l'esprit de cette réforme est avant tout de donner au juge des enfants ou au tribunal pour enfants tous les outils nécessaires pour s'adapter à chaque mineur et lui donner la réponse la plus appropriée possible. Surtout, si l'option du placement en détention provisoire ou de l'emprisonnement n'est plus disponible, que faire si un m...

Ce débat autour de la présomption simple et de la présomption irréfragable, que nous avons déjà eu en commission, est très intéressant car il revient à interroger – sans jugement de ma part, bien sûr – la confiance que nous accordons à nos magistrats. Tout d'abord, il est important de dire qu'en général les présomptions irréfragables s'accorde...

Quelle justice pénale voulons-nous pour nos enfants ? C'est à cette question que nous allons devoir répondre, et la réponse que nous y apporterons nous engage, mais engage surtout l'avenir de ces enfants. Pour répondre à cette interrogation sociétale, il nous faut d'abord rappeler qui ils sont. En premier lieu, je ne suis pas de celles et ceux ...

Or, dès lors qu'il y a de l'humain, l'automaticité est très peu adaptée. Il faut donc donner au juge une possibilité d'appréciation. Je veux surtout revenir sur l'inquiétude dont a fait part ma collègue Cécile Untermaier. Dans la pratique, le passage devant un juge est vécu différemment par un mineur, même âgé de 12 ans et demi – il m'est arri...

mais simplement qu'elle est très différente et qu'elle s'exprime et vit dans une époque qui ne ressemble à aucune autre. On peut évoquer sans doute un rajeunissement de ces mineurs délinquants et des formes de délinquance nouvelles : notre réponse pénale doit s'adapter à la réalité contemporaine. Plus précisément, qui sont les enfants qui enfr...

Jusqu'à présent, on se posait en réalité très peu la question du non-discernement. La plupart du temps, ces gamins de 12 ans étaient jugés, et leur responsabilité pénale pouvait être engagée. Dorénavant, ce sera au procureur de démontrer que le mineur est capable de discernement, et non l'inverse. J'irai plus loin : le débat sur le discernement...

Il est important de rappeler que, quand on parle de la primauté de l'éducatif et de l'intérêt supérieur de l'enfant, ce n'est pas exclusif de la protection de l'intérêt de la victime, et je ne pense pas qu'il faille opposer ces deux notions ; je pense même qu'elles sont complémentaires. Par ailleurs, dans de nombreux dossiers, les victimes son...

Vous ne proposez que la remise à parent ou la détention et rien entre les deux. Vous privez donc le juge de toute une gamme de dispositions pour répondre à la situation du mineur.

Prenons l'exemple simple d'un jeune en apprentissage, qui a commis une infraction et qui doit payer une amende de 135 euros : c'est très bien qu'il travaille pour payer sa dette à la société.

C'est ça, une mesure éducative ; c'est ça, devenir un citoyen ! La remise à parent existe à travers l'avertissement judiciaire, mais il ne faut pas priver le juge de faire du sur-mesure pour les mineurs car je vais vous dire quelque chose : le sur-mesure, ça marche !

Le texte garantit la présence de l'avocat à tous les stades de la procédure. Le mineur « participe » au choix de son avocat ; c'est un choix que l'on ne peut pas confier au mineur seul, car cela dépend aussi de son degré de maturité. Un exemple : des policiers m'ont raconté que, lors d'une garde à vue, un mineur avait demandé à être assisté par...

Nous sommes évidemment tous attachés à ces mots : « dans la mesure du possible », et au respect du libre choix de l'avocat, idéalement le même tout au long de la procédure. En pratique, c'est bien ce qui se passe : quand un avocat est désigné pour défendre un mineur, il est désigné pour tous les autres dossiers. Dans la vie judiciaire, il arri...

Rappelons-le à nouveau à ce stade des débats, car cela me paraît important : une application trop rigide de certains principes ne me paraît pas souhaitable. Nous sommes évidemment très attachés à la prise en compte de l'âge de la personne au moment des faits qui lui sont reprochés, mais les exceptions à ce principe sont très encadrées. De plus...

Il s'agit, pour un mineur, de se trouver dans le bureau du juge ; c'est parfois dans son intérêt. Chacun tient ici au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Lorsqu'il se trouve dans le bureau d'un juge, un mineur sait qu'il ne risque qu'un stage, une confiscation ou un travail d'intérêt général. Ce n'est pas du tout la même chose lorsqu'il...