Égalité économique et professionnelle
(Article 6)

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de suppression. Remplacer le mot « féminin » par les mots « des femmes » n’apporte pas de changement conséquent au texte initial de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005. Le groupe de mots « entreprenariat féminin » laisse déjà parfaitement comprendre que la Banque publique d’investisseme...

L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli : « Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en c...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, dans des conditions définies par décret. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des...

Le 4° du I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette partie prend également en compte les besoins différenciés des femmes et des hommes, permettant de faciliter leur parcours de formation. Elle identifie des actions visant à contribuer à une représentation plus équilibrée des femmes et ...

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclus dans notre bloc de constitutio...