Les interventions de Alain David sur ce dossier

29 amendements trouvés


21/05/2021 — Amendement N° 667 au texte N° 4154 - Article 22 A (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article L. 723‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, libre...

21/05/2021 — Amendement N° 602 au texte N° 4154 - Article 22 A (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

21/05/2021 — Amendement N° 601 au texte N° 4154 - Après l'article 25 (Adopté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

20/05/2021 — Amendement N° 344 au texte N° 4154 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1-1. – I. – Tout sapeur-pompier professionnel ou volontaire et tout militaire de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille, vi...

20/05/2021 — Amendement N° 343 au texte N° 4154 - Après l'article 38 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégrité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de sa...

20/05/2021 — Amendement N° 342 au texte N° 4154 - Article 38 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». Exposé sommaire : L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’a...

20/05/2021 — Amendement N° 341 au texte N° 4154 - Après l'article 38 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 723‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑1‑1. – En cas de danger et menaces graves et immédiates pour leur intégralité physique ou pour les moyens opérationnels du service d'incendie et de secours, l’équipage de ...

20/05/2021 — Amendement N° 340 au texte N° 4154 - Article 34 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

À l’alinéa 7, après le mot : « rédigée : « , », insérer les mots : « sous l’autorité du commandant des opérations de secours, ». Exposé sommaire : L’article 34 de la proposition de loi consacre la reconnaissance des missions des associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles notamment lors des inte...

20/05/2021 — Amendement N° 339 au texte N° 4154 - Article 33 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « départemental ou territorial ». Exposé sommaire : L’article 33 de la proposition de loi donne la possibilité aux étudiants en santé de faire leur stage d’étude aux côtés des professionnels médicaux exerçant dans les services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours. C...

20/05/2021 — Amendement N° 338 au texte N° 4154 - Article 31 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : « 1° Le f) du I est ainsi modifié : « a) La première phrase est complétée par les mots : « notamment vers le numéro d’appel d’urgence unique 112 » ; « b) À la seconde phrase, après le mot : « u...

20/05/2021 — Amendement N° 337 au texte N° 4154 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Al...

Avant la mise œuvre de l’expérimentation prévue par l'article 31 et dans un délai n’excédant pas trois mois suivant la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les dispositifs de plateforme commune déjà mises en œuvre par certains départements afin de faire le bilan de ces initiatives. Expos...

20/05/2021 — Amendement N° 336 au texte N° 4154 - Après l'article 29 quater (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le cadre national des c...

20/05/2021 — Amendement N° 335 au texte N° 4154 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’article L. 1424‑40 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑40‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑40‑1. – Les visites et contrôles de l’aptitude médicale des sapeurs-pompiers réalisés par un médecin du service de santé et de secours médical d’un service d’incendie et de secours dispens...

20/05/2021 — Amendement N° 334 au texte N° 4154 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’article L. 1424‑10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1424‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑10‑1. – Le service départemental ou territorial d’incendie et de secours peut engager en qualité de sapeurs-pompiers volontaires, afin de participer aux missions et activités de son service d...

20/05/2021 — Amendement N° 333 au texte N° 4154 - Article 25 (Retiré avant séance)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article 62 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « , les fonctionnaires par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins huit ans d’engag...

20/05/2021 — Amendement N° 332 au texte N° 4154 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Après l’article L. 723‑12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 723‑12‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 723‑12‑2. – Toute personne ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire bénéficie d’une autorisation d’absence de huit jours par année civile au titre de ses activités au sein d’un service d’in...

20/05/2021 — Amendement N° 331 au texte N° 4154 - Après l'article 22 (Retiré)
M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

L’article L. 723‑7 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’honorariat de sapeur-pompier volontaire est accordé dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, sans aucune condition d’âge ni limite d’âge. » Exposé sommaire : L’honorariat est une distinction conférée discrétionnairement à certa...

20/05/2021 — Amendement N° 330 au texte N° 4154 - Après l'article 40 (Rejeté)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, avant le 1er juillet, un rapport relatif aux données financières du régime de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance. Il détaille le montant annualisé des prestations servies, la ventilation de ces sommes par département et analyse, de manière anonymisée, le profi...

20/05/2021 — Amendement N° 329 au texte N° 4154 - Après l'article 22 A (Retiré)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

L’article L. 723‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers régi par les dispositions du présent titre II du livre VII du présent code ne relèv...

20/05/2021 — Amendement N° 328 au texte N° 4154 - Article 12 (Irrecevable)
M. Saulignac, Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis B...

Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 1424‑5 est ainsi rédigé : « Art. L. 1424‑5. – Le corps départemental du service d’incendie et de secours est composé : « «1° Des sapeurs-pompiers professionnels ; « 2° Des sapeurs-pompiers volontaires ; « 3° Des personnels administratifs, techniques et spéci...