Combattre le harcèlement scolaire

Rédiger ainsi l’article 4 : « À l’article 222‑33‑2‑2 du code pénal : « 1) Après le 5° est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsqu’ils relèvent de harcèlement scolaire tel que défini à l’article L. 111‑6 du code de l’éducation. » « 2) En conséquence à l’alinéa 11, la référence : « 5° » est remplacée par la référence :« 6° ». » Exposé sommai...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 543‑3. – Lorsque, après concertation avec le personnel médical et directeur de l’établissement d’enseignement public dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l’enfant peuvent se voir ...

Après l’article L. 132‑5 du code de la sécurité intérieure, il est ajouté un article L. 132‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑5‑1. – Les directeurs d’école et d’établissements établis sur une commune peuvent venir présenter devant le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance leur plan de prévention de la violence et le...

Au vingt-sixième alinéa de l’article 49 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après les mots : « concertation avec » sont insérés les mots : « le personnel médical et ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend simplement ajouter l’avis d’un membre du personnel médical de l’établiss...