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Amendement N° 3521 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Le droit pénal environnemental accorde peu de considération à l'absence d'intention des auteurs d'infractions. La plupart des infractions répertoriées dans le code de l'environnement prévoient la même peine maximale, qu'elles soient intentionnelles ou non. L'introduction d'un droit à l'erreur permettrait alors une meilleure gestion des écosystèmes détériorés, sans pour autant sanctionner un professionnel du secteur agricole, qui n'avait pas l'intention de transgresser la loi, mais simplement de faire son travail. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« III. – Un doit à l’erreur est intégré au présent article afin de ne pas contraindre le professionnel ...
Amendement N° 3096 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose de faire porter mention de l'importance de protéger la rentabilité économique des exploitations agricoles françaises contre la concurrence déloyale dont elle est l'objet, dès le 1.A de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime car elle est garante de l'objectif de souveraineté alimentaire de la France. Seul l'Etat est en mesure d'assurer la garantie de cette protection par des dispositions législatives et réglementaires précises, notamment en s'interdisant toute sur-transposition des normes européennes. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 1° A La rentabilité économique des ...
Amendement N° 3948 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). Il a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. En outre, cette nouvelle section sur la protection des haies prévoit d’ores et déjà que l’autorité compétente pourra demander des éléments complémentaires au dossier si besoin et ajouter, si nécessaire, des prescriptions. Supprimer les alinéas 27 à 29. Mme Laporte, M. ...
Amendement N° 3283 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à réduire le temps en amont duquel un agriculteur ayant pour projet de partir à la retraite doit signaler ce départ à la retraite au point d’accueil départemental unique de 5 à 1 an.Cette disposition, déjà attentatoire « à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle qui découlent de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen » comme l’a soulignée le Conseil d’État dans son avis, impose en outre de se signaler très en amont du départ à la retraite. Pour beaucoup d’agriculteurs, il difficile de savoir de manière certaine s’ils partiront à la retraite dans 5 ans si bien que la disposition serait ...
Amendement N° 2969 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à intégrer au projet de loi sur l'orientation pour la souveraineté en matière agricole les engagements pris par le ministre dans la réponse à la question écrite n°10327 afin de voir aboutir les "actions visant à l'amélioration de la protection des animaux pendant le transport". Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis Sa capacité à limiter les exports des animaux, vivants, dans des pays hors de l’Union européenne, en privilégiant une stratégie plus saine tant pour l’animal que pour le consommateur ; ». M. Guiniot, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. ...
Amendement N° 2930 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de rendre obligatoire le passage de tout futur agriculteur et de tout agriculteur cessant son activité par ce réseau, et de conditionner l'obtention de certaines aides publiques à ce passage. Comme l'a souligné le Conseil d'État dans son avis, cette évolution proposée par le gouvernement fait peser une charge exceptionnelle sur la liberté d’entreprendre et sur la liberté contractuelle des agriculteurs. Le passage par le réseau France services doit au contraire intégrer les demandes de simplification administrative formulées régulièrement ces derniers ...
Amendement N° 4580 au texte N° 2600 - Article 18 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle la possibilité de confier au département la maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockage d’eau dépendrait de l’autorisation donnée dans les statuts du délégant, à savoir l’établissement public de coopération intercommunale.Il s’agit de rétablir la cohérence et l’efficacité de la règle créée par l’article.En effet, c’est affaiblir le contenu et la portée d’une loi urgente que de renvoyer à une multiplicité d’autres textes. De plus, il est inutile d’attendre que les statuts prévoient la délégation – autorisée par la loi – lorsque le délégant y est d’ores et ...
Amendement N° 3341 au texte N° 2600 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
Les aides à l’installation des jeunes agriculteurs sont déterminantes pour faciliter l’accès à une profession qui demande un fort investissement en capital, or les activités aquacoles ne sont pas concernées par ces aides quand bien même notre pays présente un lourd déficit de production. Cet amendement a donc pour objet d’ouvrir aux jeunes pisciculteurs l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Un décret en Conseil d’Etat ouvre l’accès aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs prévues à la section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la deuxième partie du code rural et de la pêche maritime aux activités aquacoles. M. ...
Amendement N° 2931 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L'article 10 définit les modalités de mise en oeuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment de mettre en place un conseil ou un accompagnement à destination des futurs agriculteurs afin de tenir compte du changement climatique dans la viabilité de leur exploitation. Il nous paraît nécessaire de rappeler la nécessité stratégique de maîtriser les sources d'approvisionnement alimentaire françaises alors que, d'après un rapport sénatorial de 2022, la France importe la moitié de ce qu'elle consomme, illustrant au passage l'échec et la courte vue de la montée en gamme agricole jusqu'alors professée par Emmanuel Macron. La France, dont le caractère ...
Amendement N° 2696 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Les politiques publiques doivent veiller à assurer le maintien d'un élevage durable qui concoure à préserver et améliorer les normes de bien-être animal. De trop nombreux scandales concernant l'activité des abattoirs ont été mis à jour ces dernières années. La valorisation et le développement d'une filière d'élevage durable rendra possible la modernisation indispensable des abattoirs permettant tout à la fois de maintenir des débouchés locaux pour les élevages et de garantir le nécessaire respect de la dignité animale. À l’alinéa 9, après le mot :« territoriales »insérer les mots :« tout en garantissant les conditions du respect des normes de ...
Amendement N° 3927 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objet du présent amendement est d’intégrer parmi les actions des politiques publiques concourant à un objectif de protection de la souveraineté agricole française un soutien à nos producteurs par la commande publique, en particulier pour les cantines scolaires, établissements hospitaliers, EHPAD, restaurants d’administration etc. Une telle politique est de nature à sécuriser des débouchés pour l’agriculture française, l’aidant ainsi à se maintenir et à se redévelopper. Elle concourt ainsi de la façon la plus évidente à la souveraineté agricole. Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Prioriser les produits alimentaires français dans la ...
Amendement N° 4174 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
L’article additionnel proposé ici par la FNSEA vise à adapter les nouvelles modalités de l’instruction des dossiers d’autorisation ICPE et la phase de consultation du public issues de la loi industrie verte aux spécificités des installations agricoles. La loi industrie verte a introduit une parallélisation des procédures qui a généré, d’une part, l’augmentation de la durée de la consultation du public et a introduit, d’autre part, deux réunions publiques à la charge des éleveurs, contraignant davantage leur activité. Ces adaptations sont d’autant plus nécessaires que les exploitations agricoles des porteurs de projet, ont des moyens financiers et humains bien ...
Amendement N° 3455 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de rappeler que la première cause de la crise que traverse le monde agricole est économique. Beaucoup d’exploitations n’arrivent plus à survivre à cause des prix trop bas auxquels leur est rachetée leur production agricole. La survie de l’agriculture française passe effectivement par un maintien du nombre d’agriculteurs en activité mais cela ne se fera pas tant qu’une partie de ces derniers ne parviendra pas à toucher un salaire décent. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« exploitants et d’emplois agricoles »les mots :« exploitations agricoles viables économiquement et d’emplois agricoles correctement rémunérés ...
Amendement N° 2675 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Alors que nos agriculteurs sont en capacité de produire ce dont nous avons besoin, l'importation croissante de produits agricoles, notamment la viande, les fruits, les céréales et les légumes, dans l'alimentation des Français représente près d'un quart de notre consommation totale. Face à la mobilisation et à la colère des agriculteurs ces dernières semaines, le Premier ministre, Gabriel Attal, a déclaré lors d'une conférence de presse le 1er février vouloir inscrire "l'objectif de souveraineté alimentaire dans la loi". "Nous le ferons avec les agriculteurs sur la base d'indicateurs clairs définis avec eux. Nous consacrerons dans le code rural l'agriculture comme un ...
Amendement N° 2719 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
L’entretien des cours d’eau est une obligation et consiste dans le maintien ou la restauration de la libre circulation des eaux mais également de l’ensemble de l’écosystème qui y est associé c’est-à-dire le lit, les berges et leur végétation. Dans les Pyrénées-Orientales, les épisodes de sécheresse récents ont provoqué l’envahissement des lits des rivières par des arbres et autres végétaux. Le propriétaire ou l’exploitant riverain est responsable de l’entretien régulier du cours d’eau. Toute intervention sur le cours d’eau, ses berges et leurs végétations, en dehors de certaines périodes, doit être justifiée et faire l’objet d’une autorisation ...
Amendement N° 4041 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La France importe de nombreuses denrées alimentaires qui sont produites avec des substances actives interdites au sein de l’Union européenne. C’est notamment le cas pour la betterave. En effet, l’Union européenne, en plus de ne pas protéger la filière française de la betterave, autorise l’importation de betteraves ne respectant pas les normes imposées aux producteurs de betteraves français. En effet, 29 substances actives (fongicides, insecticides, herbicides) sont utilisables en Ukraine alors qu’elles sont interdites dans l’Union européenne. Ces substances sont interdites puisqu’elles peuvent avoir des effets néfastes sur la santé humaine. Cet amendement vise donc ...
Amendement N° 3712 au texte N° 2600 - Article 2 (Sort indéfini)
Amendement de cohérence. La quatrième phrase de ce III concerne les élèves de collège. Les départements étant gestionnaires des collèges, il est indispensables qu'ils soient associés au programme national d’orientation et de découverte de ces métiers et des autres métiers du vivant. Par ailleurs, il est question des élèves d'écoles élémentaires dont les communes assurent la gestion. Elles doivent elles-aussi être associées à ce programme d'orientation et de découverte. À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :« et les régions »les mots :« , les régions, les départements et les collectivités territoriales ». M. Meurin, Mme ...
Amendement N° 4281 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Alors que de nombreux textes existent afin de protéger notre agriculture et notre souveraineté, il semblerait que le Gouvernement et le Législateur méconnaisse ces derniers. C'est pourquoi le présent amendement demande un rapport sur l'état du droit communautaire et international au regard de la protection de notre agriculture et de notre souveraineté. Ledit rapport vise aussi à donner des pistes au Gouvernement ainsi qu'au Législateur sur des mesures à prendre dans les plus brefs délais. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être ...
Amendement N° 4335 au texte N° 2600 - Article 10 bis (Sort indéfini)
Amendement rédactionnel. À l’alinéa 3, substituer aux mots :« ou plus expérimente »les mots :« , ou plusieurs, expérimentent ». M. Sabatou, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. ...
Amendement N° 2705 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
La colère paysanne se fait entendre dans toute la France. Confrontés à l'inflation normative, au matraquage fiscal et à la concurrence déloyale, nos agriculteurs n'arrivent plus à vivre de leur travail. Les accords de libre-échange tels qu'ils existent aujourd'hui génèrent l’importation de produits agricoles à bas coûts et de piètre qualité, créant ainsi une concurrence déloyale qui ruine des filières entières et nuit à la santé des Français. Ainsi, par le présent amendement, il est proposé de remettre au Parlement un rapport exhaustif explicitant les actions menées jusqu'à présent par le Gouvernement contre la concurrence déloyale. Tel est l'objet de cet ...
Amendement N° 3747 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
L’amendement a pour but de ne pas appliquer systématiquement la compensation environnementale au titre de l’article L.163-1 pour toute destruction de haie. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a d’ailleurs soulevé que le projet de loi impose aux pétitionnaires une nouvelle contrainte particulièrement lourde. Dès lors que la nouvelle section “protection des haies” prévoit que l’autorité compétente peut demander des compléments au dossier de destruction, la compensation environnementale pourra s’appliquer de fait pour les règlementations concernées, en particulier l’évaluation des incidences Natura 2000 et le régime de protection des espèces ...
Amendement N° 3724 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Quiconque parle de souveraineté doit être en mesure de développer son propre appareil de production sur son territoire pour réduire la dépendance vis-à-vis de la production en provenance des pays tiers. La sécurité alimentaire signifie qu'en cas de pressions extérieures ou dans toute autre situation critique la France puisse nourrir ses citoyens avec des produits fabriqués sur son sol, ce qui évite notamment les problèmes pouvant être liés à l'approvisionnement en provenance de sources extérieures. L'amendement vise donc à corréler la capacité à assurer la sécurité alimentaire au développement de la production nationale. Compléter l’alinéa 7 par les mots ...
Amendement N° 3278 au texte N° 2600 - Article 9 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à ce que le diagnostic modulaire serve à anticiper les dégâts causés par les espèces protégées.Les dégâts considérables causés aux cultures par une espèce protégée peuvent lourdement peser sur la rentabilité d’une exploitation agricole. Par exemple, la construction de barrages par les castors provoque fréquemment des inondations dans les champs entraînant le pourrissement des cultures, lorsque ce ne sont pas les arbres des vergers qui sont directement détruits par ces rongeurs.Certes, le Conseil d'État a admis que la responsabilité sans faute de l'Etat puisse être engagée pour réparer « le préjudice résultant de la prolifération des animaux ...
Amendement N° 4034 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'accès au foncier agricole est devenu de plus en plus difficile en raison de la spéculation foncière, de la pression urbaine et de la concentration des terres entre les mains de quelques acteurs. De plus, les procédures d'intervention des SAFER dans les transactions foncières peuvent être complexes et bureaucratiques, ce qui peut décourager certains agriculteurs, à recourir à leurs services. C’est pourquoi cet amendement vise à recentrer les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) sur l’implantation de nouveaux agriculteurs et la préservation des espaces forestiers, et sur l’allègement de la direction des SAFER en donnant davantage de pouvoirs ...
Amendement N° 2765 au texte N° 2600 - Après l'article 12 (Sort indéfini)
Cet amendement est issu de la CNAOC et des Vignerons indépendants de France. Le dispositif des travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi occasionnel agricole (TODE) permet à un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur saisonnier de bénéficier de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les salaires de ces travailleurs ; ce dispositif temporaire a été étendu jusqu’au 31 décembre 2025, lors de l’adoption de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2023. Les saisonniers sont indispensables au bon fonctionnement des exploitations agricoles et ceci notamment dans le secteur de la viticulture, lors des vendanges par exemple. ...
Amendement N° 3523 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Cet amendement a été travaillé avec la FDSEA du Tarn. L'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs (FNC) et les organisations professionnelles agricoles visant à lever les freins relatifs à la régulation du grand gibier a été traduit réglementairement via un décret et un arrêté publié au JO du 30 décembre 2023.De nature législative, plusieurs points de l’accord n’ont pas encore été traduits. Les représentants agricoles et cynégétiques souhaitent une vigilance forte dans la rédaction des mesures.En effet, la prolifération du grand gibier peut entrainer des dégâts considérables sur les cultures agricoles, les ...
Amendement N° 3232 au texte N° 2600 - Après l'article 12 ter (Sort indéfini)
Cet amendement vise à faciliter la politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural prévu à l’article L111-1 du code rural et de la pêche maritime en appliquant, lors des ventes de petites parcelles agricoles, le même droit de préférence que celui aujourd’hui appliqué lors des ventes de petites parcelles boisées, dans le but de : • réduire le morcellement et la dispersion des propriétés agricoles en les regroupant sous forme d'unités foncières cohérentes, et ainsi : ◦ d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs (réduction du temps de travail consacré aux déplacements, réduction des manœuvres d’engins agricoles pouvant ...
Amendement N° 3343 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
L’activité aquacole en France est dans une situation de stagnation voire même de déclin depuis plus d’une décennie alors que la consommation des Français en produits de la mer ne cesse de progresser. Dans l’état actuel de la réglementation, seule une personne physique remplissant les conditions de capacités professionnelles mentionnées à l’article R. 923-15 du code rural et de la pêche maritime peut demander l'octroi d'une concession pour l’exploitation de cultures marines et ferme donc la porte aux demandes formulées par des personnes morales de droit privé. Dans le but de dynamiser l’octroi de concessions pour l’exploitation de cultures marines et ainsi de ...
Amendement N° 4138 au texte N° 2600 - Article 15 (Sort indéfini)
L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement. À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :« qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. » M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. ...
Amendement N° 3221 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Les articles 8 et 10 ont pour objet de créer une nouvelle structure administrative couteuse dénommée « France Services Agriculture » supposée s’ajouter au réseau et aux missions des chambres départementales, lesquelles se plaignent déjà d’un manque de moyen juridique, humain et financier. La crise agricole que nous traversons ne se règlera pas par l’ajout d’une nouvelle structure couteuse financée par l’argent public. Le cas échéant, les réformes gouvernementales ne doivent en aucun cas se traduire par l’ajout ou la consolidation des contraintes écologiques excessives et inutiles à l’image des politiques qui tuent notre agriculture familiale et paysanne depuis ...
Amendement N° 3067 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en dépit de toute considération pour le contexte inflationniste de l’année passée, le Gouvernement a décidé d’indexer plusieurs redevances, auxquelles sont assujettis les agriculteurs, sur l’inflation. En période inflationniste, cet ajout risque de grignoter plus qu’elles ne le sont déjà les marges des agriculteurs tout en réduisant le pouvoir d’achat des Français. En outre, le Gouvernement prévoyait d’alourdir le coût d’autres redevances imposées aux agriculteurs, de 50 millions d’euros d’après les syndicats agricoles. Finalement, seules les redevances perçues sur les prélèvements en ...
Amendement N° 3342 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Les populations de certaines espèces bénéficiant du statut d’espèce protégée prévu à l’article L. 411-1 du code de l’environnement au titre de la préservation du patrimoine biologique, pour éviter l’extinction de l’espèce, se rétablissent et certaines espèces prolifèrent même. Cette prolifération peut porter atteinte aux activités agricoles lorsque l’espèce susmentionnée est prédatrice d’une espèce élevée par un exploitant agricole. S’en suit des dommages portés aux productions des exploitants et une perte non justifiée au vu de la situation d’une espèce qui n’est plus menacée, mais au contraire, prolifère. Bien que la liste des espèces ...
Amendement N° 4574 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement tend à définir le champ de l’habilitation de manière à ce que celle-ci mène à une véritable simplification par la cohérence du droit répressif et, à défaut d’y parvenir, d’affirmer le principe selon lequel une loi dont le sens est obscur ne doit pas servir contre les personnes inquiétées mais en leur faveur.La complexité des normes est une des sources principales d’insécurité juridique pour les agriculteurs. Il faut mettre fin à l’incertitude qui mène à la démotivation et à l’abandon définitif des exploitations et de la profession. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :« 4° Garantir la clarté et l’intelligibilité des ...
Amendement N° 3706 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à rappeler que les exportations agricoles doivent être respectueuses d'une agriculture raisonnée. Ces dernières années, le commerce agroalimentaire dans le monde a considérablement cru, ce qui a bénéficié à la France. Pour autant, la France a perdu son cinquième rang d'exportateur de produits agroalimentaires. La question de l'exportation représente donc un enjeu important pour notre pays. Toutefois, cette exportation doit être raisonnée. Cet amendement vise notamment les cultures consommant une très grande quantité d'eau, dont la production est à destination animale et qui ne sont plantées que pour l'export. Cet amendement interroge ce modèle et ...
Amendement N° 3119 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement propose d'ajouter une nouvelle disposition législative visant à lutter contre les fraudes à l'importation en matière agricole. L'agriculture française subit une concurrence déloyale, notamment intra-européenne. Ce qui contrevient à la viabilité de la filière et à sa souveraineté. A titre d'exemple, la France importe du jus de raisin espagnol pour produire du champagne. Cette importation est constitutive d'une concurrence déloyale pour les vignerons champenois et axonais qui produisent plus cher du jus de raisin et selon des normes plus contraignantes, sur leurs terres, et remet en cause le prix de leur source de revenu. Cet amendement, par la disposition qu'il ...
Amendement N° 3225 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement permet à une personne qui souhaite s'engager dans une activité agricole, qui exerce une activité agricole ou qui projette de cesser son activité agricole, d'avoir le choix de bénéficier ou non de l'appui de "France services agriculture". Dans un esprit de plus grande faciliter dans la reprise ou la transmission d'exploitation, il convient de laisser le choix aux agriculteurs ou futurs agriculteurs de solliciter l'appui d'un service étatique, potentielle source de charge administrative supplémentaire. À l’alinéa 5, substituer au mot :« bénéficie »les mots :« peut bénéficier » M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, ...
Amendement N° 4410 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement propose d'assouplir l'obligation de conseil imposée au demandeur, mais il impose, que l'administration ait la prévoyance que ce dernier puisse obtenir un conseil préalable. De cette façon, cet amendement propose d'inverser les obligations. I. – À l’alinéa 32, substituer aux mots :« peut prévoir »,le mot :« prévoit »,II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :« doit »le mot :« puisse » M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, ...
Amendement N° 3914 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de durabilité, en particulier les filières biologiques, au détriment des autres. En effet, la viabilité économique de notre modèle agricole requiert, pour garantir la sécurité alimentaire des Français et la compétitivité de ses filières, la persistance d'une agriculture conventionnelle solide. Aussi, l'objectif, la poursuite d'une objectif de durabilité de l'agriculture française ne doit en aucun cas se faire au détriment des intérêts économiques en jeu, ...
Amendement N° 2932 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamment les modalités selon lesquelles vont s'articuler les différents acteurs de ce réseau. La rédaction propose notamment que le porteur d'un projet d'acquisition ou de cession se rapproche d'un guichet départemental qui le renverra ensuite vers une structure de conseil et d'accompagnement adaptée, qui pourra elle-même le renvoyer vers un prestataire de services. Cette stratification des acteurs pour l'application d'une même mission mène droit à l'opacité et la lourdeur administrative tant décriée lors des récentes manifestations des agriculteurs. En cela cet ...
Amendement N° 4412 au texte N° 2600 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement, est une proposition de simplification rédactionnelle, il propose de remplacer l'écriture "pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales cultivées et de leurs habitats", Par le sobre "1°" de l'article L411-2, disposant comme suit: "La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés". À l’alinéa 16, substituer aux mots :« pour la conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitats naturels, ...
Amendement N° 3136 au texte N° 2600 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement propose, dans le cadre de la stratégie mentionnée à l'alinéa 7, d'étudier la la création d'un contrat d’apprentissage de « remplacement », au profit de jeunes issus de bac professionnel agricole ou de brevet de technicien supérieur agricole. Ce contrat pourrait avoir deux effets finaux: 1° améliorer les conditions d'exercice de la profession d'agriculteur et 2° assurer une meilleure attractivité de la filière agricole et l'insertion de nouvelles générations. Tel est le sens de cet amendement. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – Dans le cadre de la stratégie visant à encourager le développement des services de remplacement, est ...
Amendement N° 3940 au texte N° 2600 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement a été préparé en coopération avec l'Association générale des producteurs de blé (AGPB). La plupart des infractions disposées dans le code de l’environnement prévoient la même sanction maximale pour les infractions, qu’elles soient intentionnelles ou non-intentionnelles. L’amendement a pour but d’introduire un droit à l’erreur pour certaines infractions permettant de prendre en compte les erreurs commises de bonne foi, sans accabler un auteur n’ayant pas l’intention de commettre une infraction. Après l’alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; ». Mme Laporte, M. Allisio, Mme ...
Amendement N° 3935 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Le présent amendement travaillé avec la FNSEA vise à habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter l'entretien et le curage des cours d'eau en prévention du risque d'inondation. Suite aux fortes inondations dans le Pas-de-Calais, un premier décret a été promulgué le 1er février 2024 pour faciliter les curages ponctuels liés à des opérations groupées d’entretien régulier des cours d’eau. Par ailleurs, la procédure d’urgence, permise par le code de l’environnement, est appliquée dans de nombreuses zones touchées par les inondations. Il importe toutefois de simplifier les cadres législatifs et réglementaires existants pour prévenir les ...
Amendement N° 4286 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre le régime de l’entraide agricole aux Cuma afin de régulariser les pratiques. Il a été préparé en collaboration avec la Fédération Nationale des Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole. La Cuma est la concrétisation même de la notion d’entraide en agriculture de par son objet et aussi son but non lucratif. Toutefois, l’entraide définie à l’article L325-1[1] du Code rural exclut l’entraide entre un agriculteur membre de la Cuma et la Cuma elle-même dans la mesure où la Cuma n’est pas agricultrice au sens strict. Cette règle est un frein au partage entre la Cuma et ses adhérents, frein préjudiciable au développement ...
Amendement N° 3170 au texte N° 2600 - Après l'article 20 (Sort indéfini)
Amendement de demande de rapport sur la pertinence sociale et économique de transformer le statut des terres agricoles de bien foncier en outil de travail. Selon les dernières études réalisées par Agreste, la consommation d'espaces agricoles par l'urbanisation est estimée à 80 000 hectares par an, soit l'équivalent de la surface agricole moyenne d'un département en 4 années. Sur les 50 dernières années, l'espace agricole français a ainsi diminué de 20 % passant de 35 à 28 millions d'hectares. Sur la base du rythme de 2006 à 2010, l’extension urbaine consommerait de l’ordre de 11 % de la superficie agricole utilisée française d’ici 2050.Pour atteindre l'objectif de ...
Amendement N° 3923 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L'objet du présent amendement est d'intégrer parmi les actions des politiques publiques relevant de la protection de la souveraineté alimentaire le renforcement des contrôles effectués sur les produits importés. En effet, l'actualité a révélé l'existence de fraudes massives, par exemple s'agissant de produits ayant pu bénéficier de l'appellation "miel". La concurrence exercée par de tels produits par rapport à ceux des producteurs français est évidemment hautement déloyale et doit par conséquent être combattue avec la plus grande fermeté. Aussi, le contrôle des importations a toute sa place au sein des objectifs de l'article premier de la présente loi d'orientation. ...
Amendement N° 3924 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le présent amendement vise à imposer aux politiques publiques d'assurer que l'usage agricole des sols ne décline pas face à d'autres usages, à la faveur d'une meilleure rentabilité de ces derniers pour les propriétaires. En effet, les dernières décennies ont vu de grands projets éoliens et photovoltaïques, portés par une forte rentabilité assurée par le système des obligations d'achat mis en place par la loi, porter une concurrence dangereuse à la production alimentaire en terme d'usage des sols. Une politique soucieuse de la protection de la souveraineté alimentaire de la France ne peut évidemment permettre qu'une telle évolution se prolonge et doit par conséquent ...
Amendement N° 3453 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
L’objectif de cet amendement est de rappeler et d’inscrire dans la loi que l’agriculture française est victime d’une concurrence déloyale dont elle devrait absolument être protégée. De nombreux autres pays producteurs bénéficient déjà d’avantages comparatifs qui leur permettent d’avoir des coûts moins élevés. Sur la question du bien-être animal, sur le droit du travail, sur le prix des matières premières, sur la fiscalité et sur les normes environnementales, les agriculteurs français sont déjà largement désavantagés. Mais lorsque l’emploi de certains produits phytosanitaires et d’engrais, interdits en France, est autorisé à l’étranger et que les ...
Amendement N° 4111 au texte N° 2600 - Article 10 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation sur demande de l’autorité administrative compétente. En effet, l’administration connait déjà le nom des personnes qui ont eu recours au dispositif de conseil, il convient donc de supprimer cette nouvelle contrainte. Supprimer la première phrase de l’alinéa 26. M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme ...
Amendement N° 3909 au texte N° 2600 - Article 1er (Sort indéfini)
Le Rassemblement National souhaite l’abrogation quasi totale des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur exploitation, avec une contrepartie sur 10 ans. C’est pourquoi il convient d’ajouter dès l’article premier dans ce projet de loi cet objectif indispensable afin de favoriser l’installation de nouveaux agriculteurs et de préserver un modèle agricole familial. Tel est le sens de cet amendement. Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :« 7° Mettre en place une fiscalité incitative afin de simplifier les successions en supprimant la quasi-totalité des droits de succession pour les agriculteurs souhaitant transmettre leur ...
