Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4580 (Adopté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Lépinau, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 18 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve que celui-ci y soit expressément autorisé par ses statuts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement tend à supprimer la condition selon laquelle la possibilité de confier au département la maîtrise d’ouvrage de la production, du transport et du stockage d’eau dépendrait de l’autorisation donnée dans les statuts du délégant, à savoir l’établissement public de coopération intercommunale.
Il s’agit de rétablir la cohérence et l’efficacité de la règle créée par l’article.
En effet, c’est affaiblir le contenu et la portée d’une loi urgente que de renvoyer à une multiplicité d’autres textes. De plus, il est inutile d’attendre que les statuts prévoient la délégation – autorisée par la loi – lorsque le délégant y est d’ores et déjà favorable.
Enfin, le département est, du fait même de sa maîtrise plus large du territoire, l’échelon idoine pour ce type d’équipements, dès lors que leur déploiement dépasse le ressort des institutions communales.
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