Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3067 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Engrand, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport évaluant l'opportunité du montant des redevances perçues au profit du budget des Agences de l'eau sur les activités agricoles compte tenu du plafonnement de celui-ci. Il précise notamment les conséquences du poids de ces redevances sur la viabilité des exploitations agricoles et apprécie la pertinence des évolutions législatives récentes à ce sujet.
Exposé sommaire :
Depuis la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, en dépit de toute considération pour le contexte inflationniste de l’année passée, le Gouvernement a décidé d’indexer plusieurs redevances, auxquelles sont assujettis les agriculteurs, sur l’inflation. En période inflationniste, cet ajout risque de grignoter plus qu’elles ne le sont déjà les marges des agriculteurs tout en réduisant le pouvoir d’achat des Français. En outre, le Gouvernement prévoyait d’alourdir le coût d’autres redevances imposées aux agriculteurs, de 50 millions d’euros d’après les syndicats agricoles. Finalement, seules les redevances perçues sur les prélèvements en eau auront été considérablement augmentées selon les usages. Par ailleurs, l’ensemble des sommes prélevées n’abondera pas nécessairement le budget des agences de l’eau à qui il est pourtant destiné.
En effet, en application de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 modifiée, les recettes des Agences de l’eau sont plafonnées par arrêté, l’excédent étant reversé au budget général de l’État. De 2019 à 2021, les recettes des agences ont toujours excédé les plafonds fixés, en 2021 cela a représenté une manne budgétaire de 22,37 millions d’euros directement reversée à l’État. Bien qu’en 2022 aucun euro n’ait été écrêté, les recettes étant inférieures de 4 millions d’euros au plafond après retraitement, les hausses importantes de ces redevances prévues par le projet de loi de finances pour 2024, ne se sont pas accompagnées d’annonces concernant une hausse du plafond des recettes. Celui-ci est pourtant fixé par arrêté chaque année sans que son montant n’ait évolué depuis 2021. Il ne faudrait pas que des hausses de redevances, destinées à l’amélioration de la gestion de l’eau et la protection de l’environnement, soient en fait un prétexte au renflouement des caisses de l’État, financé en partie par les redevances des agriculteurs.
En cela, cet amendement propose qu'un rapport évalue l'opportunité du montant des redevances perçues au profit du budget des Agences de l'eau sur les activités agricoles compte tenu du plafonnement de celui-ci. Il s'intéresse notamment à ses conséquences sur la viabilité des exploitations agricoles et apprécie la pertinence des évolutions législatives récentes.
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