Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3232 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Le titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI : Regroupement de la propriété agricole »
« Art L. 316‑1. – Le droit de préférence des propriétaires de terrains boisés prévu par les articles L. 331‑19 à L. 331‑21 du code forestier s’applique en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en « nature de culture exonérée », « terre agricole » d’une superficie totale inférieure à 4 hectares, au bénéfice des propriétaires d’une parcelle contiguë en nature de culture exonérée « terre Agricole », tels qu’ils sont désignés sur les documents cadastraux.
« Le droit de préférence prévu au premier alinéa ne s’applique pas :
« 1° Aux propriétaires d’une parcelle contiguë qui mettent déjà en valeur, directement ou indirectement, une exploitation agricole d’une surface totale excédant le seuil mentionné au 1° de l’article L331‑2 du présent code ;
« 2° Lorsque la vente doit intervenir dans les conditions prévues à l’article L. 331‑21 du code forestier ;
« 3° Lorsque la vente doit intervenir au profit d’un propriétaire d’une parcelle contiguë classée au cadastre en « Nature de culture exonérée » « Terre Agricole » ;
« 4° Lorsque la vente doit intervenir au profit d’une personne exerçant, à titre principal ou secondaire et depuis moins de cinq ans avant la date de la vente, une activité agricole au sens de l’article L. 311‑1 du présent code , et mettant en valeur, directement ou indirectement, une surface totale n’excédant pas le seuil mentionné au 1° de l’article L. 331‑2 du même code. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la politique d’aménagement et de développement durable de l’espace rural prévu à l’article L111-1 du code rural et de la pêche maritime en appliquant, lors des ventes de petites parcelles agricoles, le même droit de préférence que celui aujourd’hui appliqué lors des ventes de petites parcelles boisées, dans le but de :
• réduire le morcellement et la dispersion des propriétés agricoles en les regroupant sous forme d'unités foncières cohérentes, et ainsi :
◦ d’améliorer les conditions de travail des agriculteurs (réduction du temps de travail consacré aux déplacements, réduction des manœuvres d’engins agricoles pouvant causer fatigue et accidents…)
◦ d’améliorer le revenu des agriculteurs par une réduction de leurs coûts de production (la réduction de leurs déplacements entre les parcelles permettant une réduction de leur consommation en carburants)
◦ de réduire les émissions de gaz à effet de serre
◦ de réduire le risque d’accidents sur la voie publique
• réduire la dépense publique en réduisant le coût des politiques d’aménagement foncier rural pesant depuis 2005 sur les Départements : la lutte contre le morcellement et la dispersion des propriétés agricoles consistant principalement aujourd’hui en des échanges amiables de parcelles dont les frais de notaire, d’arpentage et d’inscriptions hypothécaires sont subventionnés par les Conseils départementaux.
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