Interventions sur "volontaire"

Comme chacun ici, nous souhaitons lutter contre les violences routières ; reste à savoir si la modification de la dénomination d'une infraction peut concourir à cet objectif. Certains collègues se sont réjouis de la création d'une qualification à mi-chemin entre l'infraction volontaire et l'infraction involontaire. Or, ce n'est pas possible : soit l'infraction comporte un élément intentionnel, soit elle en est dépourvue. Changer les termes par souci de ne pas choquer les familles ne changera pas la qualification juridique de l'infraction. Est-ce bien le rôle du législateur de légiférer sous le coup de l'émotion ou pour rendre une dénomination moins choquante pour certains ? Ma...

Depuis plusieurs années, les familles de victimes de la route et les associations de sécurité routière alertent les autorités publiques sur la problématique de la qualification pénale d'homicide involontaire. Lorsqu'on perd un proche dans un drame causé par un conducteur qui a volontairement pris un risque en consommant de la drogue ou de l'alcool, voire les deux, il est difficile d'entendre parler d'acte involontaire. Notre groupe accueille donc favorablement la création d'une infraction d'homicide routier. C'est un combat qu'il porte de longue date à travers les textes que Pierre Morel-À-L'Huissier...

...eaucoup d'auditions avec Anne Brugnera, je peux vous dire que de très nombreuses associations de victimes demandent une modification du droit. Nous vous proposons une évolution novatrice du code pénal en lien avec la qualification d'homicide routier qui est, elle, évoquée depuis des années. Notre proposition montre que le droit français n'est pas figé. Il ne s'agit pas de toucher aux homicides involontaire et volontaire, mais d'apporter une qualification juridique nouvelle, indépendante et autonome, qui parle aux victimes. Il me paraît important que l'on rééquilibre notre droit pénal en faveur des victimes et que l'on ne se concentre pas uniquement sur les auteurs. Les associations nous rejoignent sur ce point. L'évolution de la loi sur l'intoxication volontaire qui a fait suite à l'affaire Sarah ...

...ogue, mais la vitesse et l'alcool sont, d'après les études que j'ai sous les yeux, les deux premiers facteurs à l'origine des morts sur la route. On relève aussi de nombreux malaises au volant, sources d'accidents mortels. Un bilan de santé pourrait se révéler utile. Beaucoup de mesures pourraient être prises. Il faut savoir de quoi l'on parle. Soit on se préoccupe de la qualification : homicide volontaire, involontaire ou routier, c'est un sujet en soi et je suis prêt à en débattre. Soit on fait un texte pour faire baisser la mortalité liée aux infractions routières et on cherche les mesures les plus efficaces – je suis disposé à signer un texte transpartisan sur la question. Mais si l'on se focalise sur la qualification de l'infraction, on s'attaque à l'ensemble du code pénal. Pardon, mais je n'...

Ce que la proposition de loi introduit, c'est une surqualification pénale. Ce n'est pas la première du genre. L'inceste, par exemple, constitue une surqualification qui se superpose aux qualifications existantes en matière de viol ou d'agression sexuelle. Nous ne créons pas de nouvelle infraction ; nous ne changeons pas le caractère involontaire de l'infraction, qui reste très clairement précisé dans le dispositif proposé. Ainsi, pour chacune des infractions, nous renvoyons à l'article 121-3 du code pénal, relatif aux délits non intentionnels. De surcroît, nous avons précisé qu'il n'y avait pas d'intention de donner la mort ou de causer des blessures. Il n'y a donc aucune ambivalence dans ce que nous proposons, ni sur le plan sémantique,...

En droit pénal, un homicide peut être volontaire ou involontaire ; il ne peut pas y avoir d'homicide intermédiaire. L'idée, je la comprends : c'est grave de tuer quelqu'un sur la route parce qu'on a pris le volant à un moment où il n'aurait pas fallu ou qu'on a un comportement potentiellement mortel pour autrui. Toutefois, le texte ne change pas grand-chose dans la mesure où les peines qu'il prévoit figurent déjà dans le code pénal. Surtout, il...

Le droit évolue régulièrement. En matière de sécurité routière, plus personne ne remet en question la loi de 1985, qui a fait évoluer le droit de la responsabilité civile en touchant aux articles, quasiment sacrés, 1382, 1383 et 1384 du code civil. En l'occurrence, si le décès ou les blessures ne sont pas voulus, les circonstances qui entourent l'accident procèdent d'une démarche volontaire. Certes, la loi ne va pas tout régler, car la sécurité routière, c'est aussi l'éducation, la sécurité passive, l'accompagnement des victimes, la formation des enquêteurs, etc. Mais on peut commencer par-là. Quant à étendre la qualification proposée à d'autres domaines, tels que la sécurité au travail, la chasse ou encore l'écologie, rien n'est figé. Dans tous les cas, quel que soit le résultat ...

Monsieur Iordanoff, il n'y a pas d'étude d'impact, parce qu'il s'agit d'une proposition, et non d'un projet de loi. Par ailleurs, nous reconnaissons humblement que ce texte n'a pas vocation à résoudre tous les problèmes de violence routière. Madame Untermaier, vous nous demandez de préciser ce que nous entendons par surqualification pénale. Lorsqu'une personne consomme volontairement de l'alcool ou de la drogue et prend volontairement son véhicule, celui-ci devient une arme par destination. En cas d'accident, on ne peut bien sûr pas parler d'homicide volontaire, mais on ne peut pas non plus se satisfaire de la qualification d'homicide involontaire. C'est cet entre-deux que nous visons avec la surqualification pénale. Enfin, depuis 2022 et l'affaire Sarah Halimi, la notion...

Si j'ai bien compris, on reste dans le cadre du droit pénal, qui distingue ce qui est volontaire et involontaire et, au sein de ce qui est involontaire, on crée une surqualification pénale pour l'homicide routier ?

...t bien ce qui m'inquiète. Si l'on crée un nouveau chapitre consacré spécifiquement aux homicides et blessures routiers, il faudra créer des chapitres spécifiques pour un tas d'autres matières. Je suis pour l'innovation mais on ne sait pas bien à quoi on s'engage en modifiant ainsi le droit pénal. Je ne suis vraiment pas satisfait de la création de cette nouvelle catégorie d'homicide, qui n'est ni volontaire, ni involontaire. Ce qui est volontaire, c'est la circonstance aggravante, mais l'homicide, lui, reste involontaire.

J'entends parfaitement que la qualification d'homicide involontaire soit insupportable pour les victimes et je propose donc de substituer au mot « involontaire » les mots « non intentionnel » : cette formulation permet de rester dans le cadre classique de notre droit pénal.

Nous proposons que le refus d'obtempérer soit ajouté aux circonstances aggravantes. Les refus d'obtempérer sont fréquents – un toutes les demi-heures –, volontaires, et ils causent de nombreux accidents : il paraît donc normal de les inclure ici.

Dans nos villes, comme dans nos campagnes, l'usage du vélo se développe ; le nombre d'accidents impliquant des automobilistes et des cyclistes augmente également. En 2022, 245 cyclistes sont décédés et 2 628 ont été gravement blessés. Or, notre droit présente une anomalie : l'automobiliste qui percute un cycliste volontairement est moins sévèrement puni que celui qui le percute involontairement. Je propose donc d'ajouter, parmi les circonstances permettant de qualifier l'homicide routier, le cas où le conducteur a volontairement percuté un autre usager de la route à l'aide d'un véhicule terrestre à moteur.

Nous ne nions en rien la gravité des atteintes portées volontairement par des automobilistes à des cyclistes. Mais, comme vous le dites vous-même, il s'agit là d'atteintes volontaires qui ne sont pas visées par cette proposition de loi. Avis défavorable.

J'insiste sur le fait que, dans le droit français, une personne qui percute volontairement un cycliste est passible d'une sanction moins lourde que celle qui le percute involontairement. Cela fait des années que je souligne ce problème et il n'y a toujours pas été remédié : il me semble que nous avions là une occasion de le faire.

La rédaction que vous proposez me convient, à un détail près. Je m'interroge sur la charge de la preuve et je crois qu'il serait préférable de supprimer le mot « volontairement ». Sinon, un coupable pourra toujours dire qu'il n'a pas fait exprès, qu'on a mis un médicament dans son verre à son insu, et ce sera aux enquêteurs de prouver qu'il a volontairement consommé des substances psychoactives. Si l'on supprime le mot « volontairement », c'est à l'auteur de l'infraction qu'il incombera de prouver que sa consommation était involontaire. J'aimerais également vous in...

Je ne suis pas totalement satisfait de votre réponse au sujet de la charge de la preuve. Je maintiens que le mot « volontairement » risque d'obliger les enquêteurs à démontrer le caractère volontaire de la consommation. Or, il sera bien difficile de prouver que quelqu'un a volontairement consommé des substances s'il prétend qu'on l'a drogué. Je veux bien retirer mes amendements mais, n'étant pas totalement convaincu, je pense que j'en redéposerai un en ce sens en séance.

Je ne suis pas favorable à ce que l'usage du téléphone portable soit considéré comme une nouvelle circonstance aggravante et je propose donc de supprimer l'alinéa 15. Même si le téléphone représente un vrai danger et s'il occasionne des accidents, on ne dispose pas de chiffres précis à ce sujet. Par ailleurs, cette loi a pour objet de sanctionner des comportements volontaires et caractérisés. Or, je ne crois pas que l'on puisse mettre sur le même plan une personne qui prend la route complètement ivre ou qui prend la fuite sans prêter assistance à sa victime et celui ou celle qui cause un accident parce qu'il a répondu à un appel venant de l'école de ses enfants. Certes, on peut considérer que l'usage du téléphone relève de la violation des règles de prudence et de sé...

...aites de l'usage du téléphone au volant une circonstance aggravante. Désormais, avec votre catégorie d'homicide routier, une personne qui cause un accident parce qu'elle a répondu au téléphone est un grand criminel ! Vous êtes en train de vous éloigner de l'objectif du texte, tel que vous nous l'avez exposé, et on en arrive à la situation qu'a dénoncée M. Di Filippo, à savoir que des homicides involontaires risquent d'être plus sévèrement punis que des homicides volontaires.

... secondes en moyenne. Le téléphone a pris une grande place dans nos vies et je crois qu'il faut adopter certaines habitudes de bon sens : se garer quand il sonne et faire une pause pour consulter ses messages. Parce que l'usage du téléphone est une cause potentielle importante de mortalité sur la route, il me paraît essentiel de le considérer comme une circonstance aggravante. C'est bien un acte volontaire que de prendre son téléphone à la main pour regarder un message quand on conduit. Avis défavorable.