Interventions sur "visite"

Vous proposez, par cet amendement, une validation des modifications du projet d'établissement par le conseil de la vie sociale afin de garantir le droit de visite. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà garanti ce droit : dès lors, nul n'est besoin d'inscrire cela dans la loi. En revanche, ce droit étant maintenant inconditionnel, rien n'empêche les CVS, à la lecture des documents pour lesquels ils sont consultés, de discuter et de s'assurer de l'effectivité de ce droit. Nous leur donnons un argument supplémentaire, mais il ne me semble pas nécessaire ...

Cet amendement de M. Juvin vise à indiquer que les établissements qui accueillent des personnes âgées garantissent le droit de ces personnes à recevoir tout visiteur qu'elles consentent à recevoir. Cette formulation simple permettrait de réaffirmer ce droit.

…même en période de crise sanitaire. Les restrictions de visites dues à des situations exceptionnelles peuvent entraîner une détérioration rapide de l'état de santé physique et psychologique des résidents. Tout à l'heure, Mme Janvier s'est permis d'interpréter, de manière farfelue, la façon dont Marine Le Pen aurait géré cette crise.

Vous jugez vide et insipide le fait de renforcer le droit de visite dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Je ne comprends pas que vous opposiez un avis défavorable à cet amendement, pourtant de bon sens. Pendant la crise du covid, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ont pris des mesures visant à limiter drastiquement les visites, voire à les interdire. Les conséquences sur l'état psychologique des résidents ont été dramatiques, car ils ont été privés de lien affectif et social. En raison de cette mise à l'isolement forcé, certaines associations ont parlé, à juste titre, de souffrance psychologique et de maltraitance. Notre devoir est de protéger les plus fragiles, les plus vulnérables et les plus invisibles d'entre nou...

…en sanctuarisant le droit des résidents à recevoir des visites, même en période de crise sanitaire – à condition, bien évidemment, que les visiteurs se soumettent aux mesures de santé publique en vigueur. Je n'ai aucun doute sur le fait que les Français les respecteront ; nous leur faisons confiance. Je vous demande de revenir sur votre position et de donner un avis favorable à cet amendement.

...tte contre la maltraitance, sans s'atteler aux besoins réels. Les grandes déclarations de plans de lutte n'ont que très peu d'effet quand l'essentiel de la maltraitance est de nature institutionnelle, résultant d'un manque de moyens. La Défenseure des droits a constaté une hausse des signalements depuis son dernier rapport. Dans 43 % des cas, il s'agit de maltraitance, dans 30 % de limitation de visites, dans 12 % de restrictions à la liberté d'aller et venir. Voilà ce qui se passe dans les Ehpad.

...ique : que le texte vise à favoriser la bientraitance ou à lutter contre la maltraitance, le plus important est d'identifier, outre les personnes âgées handicapées et isolées, celles qui sont maltraitées, à leur domicile ou dans un établissement. La maltraitance à domicile, en particulier, est l'un des angles morts des dispositifs. Il est difficile pour les conseils départementaux d'effectuer des visites à cette fin. Il faut aussi organiser le contrôle en établissement, en liaison avec la Haute Autorité de santé. Les amendements ont pour objet de nous doter d'indicateurs efficaces.

Je propose là une rédaction plus cohérente au regard du droit en vigueur. Le droit de visite figure déjà de manière très claire dans la charte des droits et libertés de la personne accueillie. Toutefois, depuis le début de la pandémie de covid-19, les familles et les résidents se voient parfois opposer par les établissements que des contacts téléphoniques ou en visioconférence suffisent à assurer le respect du droit à la vie privée. Il faut donc faire figurer le droit de visite des proch...

Je ne comprends pas pourquoi l'amendement AS451 est tombé. Il créait un droit de visite quotidien, de manière à éviter toute restriction. Il s'agissait d'un amendement de précision, en quelque sorte.

Il est tombé car il se rapportait à un alinéa que l'amendement AS720 a réécrit. Quoi qu'il en soit, j'y aurais été défavorable car il n'est pas possible d'inscrire dans la loi un droit de visite quotidien : du moment qu'un droit de visite est accordé à un proche, les visites peuvent être quotidiennes, hebdomadaires ou tout ce qu'on veut.

J'en profite pour indiquer que l'amendement AS361, tombé lui aussi, avait pour objet de préciser que les visites pouvaient avoir lieu « sous réserve que la personne ne s'y oppose pas ». Certaines familles sont toxiques : le résident doit pouvoir refuser des visites.

L'amendement AS706 avait un objet voisin. Si une personne âgée placée dans un établissement est considérée comme chez elle, elle doit pouvoir s'opposer aux visites qu'elle ne souhaite pas. Ce point a-t-il été pris en compte dans l'amendement AS720 ?

Nous réaffirmons simplement dans la loi le droit à recevoir la visite d'un proche. Un droit s'utilise, ou pas : le droit de recevoir une visite suppose de manière implicite celui de ne pas en recevoir. C'est un droit, pas une obligation.

Je ne comprends pas pourquoi il serait impossible de préciser dans la loi qu'un membre de la famille a un droit de visite « quotidien » – que ce droit soit utilisé ou pas.

L'amendement AS431, que je défendrai un peu plus loin, ressemble à ce que proposent nos collègues : il s'agit de permettre aux familles, à travers le conseil de la vie sociale, de définir quantitativement les visites, avec la direction de l'établissement. En raison d'un manque de personnel, certains établissements interdisent les visites en fin de semaine ou les limitent à certains créneaux horaires. On pourrait même imaginer qu'un établissement décide d'autoriser les visites uniquement le lundi entre quinze heures et seize heures ! Il pourrait arguer du fait qu'il accorde ainsi un droit de visite, mais celu...

J'entends, madame la rapporteure, que le droit du résident de ne pas recevoir de visite existe. Mais d'un autre côté, les visiteurs pourraient se prévaloir du fait qu'ils ont le droit de venir pour s'imposer. Il est donc important de préciser que le résident a le droit de s'y opposer.

La Défenseure des droits a recensé de nombreuses limitations aux visites dans les établissements. Parmi ses recommandations, figurait ainsi l'inscription dans la loi d'un droit de visite quotidien du résident par ses proches. C'est donc que c'est possible. Ou alors, la Défenseure des droits ne connaît pas le droit...

Je confirme ce que vient de dire M. Sertin. Par ailleurs, ce droit est ouvert au résident, pas à ses proches. Le résident peut utiliser ce droit, mais tout aussi bien décider de ne pas accepter la visite. Il n'a pas d'obligation. Si l'on vous accorde le droit d'aller à la piscine, il n'est pas nécessaire de préciser que ce droit est valable tous les jours : vous avez le droit d'y aller, tout simplement.

D'ici à la séance publique, il serait bon de clarifier les choses. Je comprends bien le concept : le résident a la liberté de recevoir ou pas. Mais dans la pratique, ce n'est pas si facile. Les résidents peuvent subir des visites non désirées quand quelqu'un arrive à l'improviste. Certes, l'établissement est considéré comme le domicile des résidents. Mais il n'y a pas de sonnette à l'entrée d'une chambre d'Ehpad. Lors de l'épidémie de covid-19, certains résidents auraient aimé avoir des visites mais ils n'y ont pas eu droit. Ici, il s'agit de faire en sorte que les résidents puissent au quotidien dire qu'ils ne souhaite...