Interventions sur "transmanche"

... C'est à l'issue des auditions qu'il m'a paru important, non seulement de couvrir l'ensemble du sujet du dumping social, en étendant la loi de police à l'organisation du travail, mais aussi de faire en sorte que ce texte soit le plus abouti possible. Cet amendement constitue un point d'équilibre entre notre volonté commune d'appliquer largement le droit du travail maritime français aux liaisons transmanche et notre souci de législateur de voter une loi applicable pour garantir la sécurité des acteurs économiques.

Le sous-amendement AS50, également travaillé avec la CFDT Union maritime, vise à garantir que la durée de repos des marins qui travaillent sur les liaisons transmanche ne puisse être inférieure au repos prévu par le droit commun, soit trois jours calendaires par mois pour les congés payés. Il tend également à étendre le bénéfice des conventions collectives ou des accords de branche aux marins travaillant sur les liaisons transmanche pour ce qui concerne l'organisation du travail – droit aux congés, repos compensateur...

Cet amendement vise à conditionner le temps d'embarquement pour les marins travaillant à bord d'un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives et à accorder aux marins un temps de repos équivalent au temps d'embarquement. Si le temps de travail est insoutenable, le manque de repos conduira inévitablement à une catastrophe. Lorsque l'on considère l'importance du trafic passager ou commercial, on imagine que trop les risques qui peuvent survenir parce que les marins sont sous-payés, manquent de repos et sont...

Je remercie le rapporteur de s'inscrire dans une dynamique de coconstruction, mais celle-ci doit être concrétisée. En raison du Brexit, l'exclusion du RIF ne s'applique plus pour les lignes anglaises. Je propose donc d'étendre cette exclusion aux lignes transmanche.