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...ière loi et des décrets d'application afin de limiter le nombre de jours de location à 120 jours, de permettre aux maires de disposer des numéros des loueurs et de mettre à l'amende les plateformes qui ne retirent pas les annonces dépourvues d'enregistrement. Ces mesures n'ont toutefois pas permis d'endiguer la prolifération des meublés de tourisme dans les grandes agglomérations et les communes touristiques. Le lobbying féroce d'une certaine multinationale du numérique y est pour beaucoup. Il continue en effet de trouver des oreilles attentives – peut-être le vérifierons-nous ce soir – dans les couloirs de Bercy et de l'Élysée. Ce n'est pas parce qu'on est partenaire premium du Comité international olympique qu'on a tous les droits dans le pays qui accueille les Jeux olympiques !
La possibilité offerte à toutes les communes qui le souhaitent d'instaurer un régime d'autorisation préalable des changements d'usage des locaux constitue également une avancée attendue. Enfin, le texte s'attaque au régime fiscal des locations de meublés touristiques. Nous dénonçons depuis des années ce régime outrageusement avantageux. Lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions défendu un amendement visant à réduire à 40 % la déduction forfaitaire dans la limite de 30 000 euros pour les meublés classés et de 15 000 euros pour les meublés non classés. Nous nous réjouissons donc de la retrouver, même atténuée, dans cette proposition de loi : l...
...e je l'avais dit à l'occasion de l'examen de ce texte en commission des affaires économiques, le groupe LIOT exprime tout son soutien aux rapporteurs. Nous saluons leur détermination, malgré les obstacles, dans cette affaire. Nous le savons, mais il faut le dire : l'inscription à l'ordre du jour de ce texte sur l'accès au logement pour les résidents permanents des territoires à forte attractivité touristique n'a pas été facile. Nous nous en réjouissons d'autant plus qu'il s'agit d'un des combats que nous menons, avec d'autres bien sûr, dans la lignée notamment de la proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre le phénomène de spéculations foncière et immobilière dans l'île que j'ai eu l'honneur de défendre et qui a été adoptée en première lec...
...esquels, en cas de réalisation d'un programme de logements, les locaux sont exclusivement destinés à la résidence principale est fondamentale. C'était l'un des trois dispositifs que nous avions défendus en février 2022, dans le cadre de la proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse. Notre devoir est évidemment de rétablir la justice fiscale entre la location touristique et la location de longue durée. Tous les travaux sur le sujet sont unanimes, notamment le rapport présenté par MM. Daniel Labaronne et Charles de Courson le 19 juillet dernier en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l'accession à la propriété. Sur ce point, nous soutenons l'article 3 tel qu'il a été adopté en comm...
En outre, il ne s'agit pas d'un simple déséquilibre entre la location touristique et la location de moyenne et longue durée. Les petites et moyennes villes sont, elles aussi, touchées de plein fouet par cet assèchement du parc locatif annuel. Ce phénomène ne s'explique pas seulement par l'attraction certaine des plateformes de location de courte durée comme Airbnb. Il existe un sentiment largement partagé d'après lequel partout sur le territoire, le logement locatif de moyenn...
...nnée. Pourquoi alors ne pas aligner l'abattement fiscal actuellement à 30 % pour un logement nu sur celui d'un meublé classique, soit un abattement de 50 % ? Pourquoi supprimer le dispositif Pinel le 31 décembre 2024 ? Pourquoi focaliser toutes ces mesures sur les plateformes de location de courte durée ? En ce qui concerne la suppression de la niche de l'abattement fiscal de 71 % pour le meublé touristique, si elle va dans le bon sens, elle ne doit pas créer une nouvelle crise en zone de montagne notamment, car il s'agit d'une zone d'attractivité particulière à surveiller et à accompagner en prenant en considération ses spécificités, comme pour chaque territoire.
Mais c'est une blague ! Vous ne connaissez rien au logement touristique en France ! Vous ne connaissez rien au tourisme !