Interventions sur "terminale"

Je voudrais revenir sur l'élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l'alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d'aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l'expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n'est pas forcément synonyme de pronostic vital engagé ou d'esp...

...ppréciation du médecin. Dans le cas où il serait opposé à l'aide à mourir, il pourrait en empêcher l'accès par ce biais. Dans son avis, le Conseil d'État estime que le moyen terme « correspond à un horizon temporel qui n'excède pas douze mois ». Nous ne connaissons pas à ce sujet la position de la HAS, que vous avez invitée à rendre son avis dans un délai plus bref, madame la ministre. La phase terminale d'une maladie correspond à son stade final, moment où les traitements curatifs ne sont plus efficaces. La mort est imminente : elle est réputée intervenir au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Dans la phase avancée, les options thérapeutiques sont très limitées ; l'accent est mis sur les soins palliatifs et le confort du patient plutôt que sur sa guérison. Le médecin ne prédit pas la...

Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite ! Ce point d'équilibre est le suivant : l'aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme ». Par ce sous-amendement, nous proposons d'atténuer la rigueur de cette condition en retirant la notion « à court ou moyen terme ». Nous pourrions ensuite rejeter l'amendement du Gouvernement de manière plus cordiale.

Or, madame la ministre, vous affirmez, en vous appuyant sur des arguments forts, qui m'ébranlent, que la notion de phase avancée ou terminale n'est pas satisfaisante. Autrement dit, vous nous proposez de remplacer une version non satisfaisante par une autre version non satisfaisante.

...s au retour au texte initial du Gouvernement, à savoir les mots « engageant son pronostic vital », mais les suivants, « à court ou moyen terme », nous divisent. Il a été souligné en commission spéciale que si la référence au court terme était à peu près claire, il n'en allait pas de même en ce qui concerne le moyen terme. C'est ainsi que certains ont proposé la terminologie de « phase avancée ou terminale », qui n'est guère plus précise. Pour sortir de ces difficultés, nous pourrions fixer un délai, à l'instar de nos collègues canadiens et américains, qui l'ont arrêté à six mois. Cela suscite d'autres problèmes – l'espérance de vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable ne peut être déterminée avec précision –, mais c'est une première piste. Une seconde piste consisterait, comm...

Les notions de moyen terme et de phase avancée ne sont pas précises et peuvent faire l'objet de multiples interprétations. Un malade en phase avancée peut vivre plusieurs mois, voire plusieurs années ; il n'est pas forcément en fin de vie, d'où un risque de dérive. L'objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant son pronostic vital à court terme ». L'amendement du Gouvernement représente un moindre mal, mais avec la référence au moyen terme, il autorise la mort provoquée dans un nombre incalculable de situations. On est en fin de vie ou on ne l'est pas. Cela s'apprécie à court terme. Cet amendement ambitionne de limiter les dérives possibles. Je retire l'amendement n° 511, q...

La phase avancée n'engage pas nécessairement le pronostic vital. Par ailleurs, le moyen terme est une notion très imprécise qui risque de donner lieu à des débats qui n'ont pas encore été tranchés. Le présent amendement vise à préciser le stade de l'affection en remplaçant les mots « en phase avancée ou terminale » par les mots « avec un pronostic vital engagé à court terme », ce qui permettra aux professionnels de santé d'appréhender plus facilement l'accompagnement dans le cadre de l'aide à mourir. Grâce à ces termes plus précis, nous protégerons mieux l'ensemble des acteurs – les patients comme le corps médical.

Je vous informe tout d'abord que je retire le n° 2705, car j'ai été convaincu par l'argument selon lequel la formule « moyen terme » était ambiguë. Je propose, par ce nouvel amendement, une rédaction qui pourrait nous rassembler : « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

... une réponse que l'on apporte non plus à la toute fin de vie, de façon spécifique, mais bien en amont de la fin de vie, lorsque la personne est malade. Alors que ce projet de loi a changé d'objet par rapport à sa version initiale, nous proposons, par cet amendement, de renouer avec l'objectif que suggère le titre du texte en indiquant que l'aide à mourir sera accessible à une personne « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

La formulation « à court ou moyen terme » me pose problème, car il s'agit d'une appréciation temporelle. Or – Proust nous l'a appris – qu'y a-t-il de plus subjectif que l'appréciation du temps qui passe ? Voilà pourquoi il faut préférer la formulation adoptée en commission, « en phase avancée ou terminale », qui se réfère aux symptômes, ce qui est un peu plus objectif. Ce n'est peut-être pas la solution idéale,…

…mais il me semble possible de déterminer, à partir des symptômes, ce qu'est une phase « avancée ou terminale ». Mon amendement vise néanmoins à réintroduire le critère du pronostic vital engagé, sous la forme d'une incise, une proposition subordonnée relative qui est toujours préférable à un participe présent. L'alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. » Il est important de le préciser, car les...

Par cet amendement, je propose de substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ». Je ne reviendrai pas sur la notion de court terme, et nous avons également déjà évoqué longuement la notion de « phase avancée ou terminale ». M. Juvin, qui s'est exprimé à plusieurs reprises sur cette question, nous a démontré que l'expression « phase avancée » ne correspondait pas à gr...

...ure scientifique sur le donné – je dis bien rapidement. On n'a pas trouvé actuellement de disposition sur le plan du droit comparé au niveau international où cette notion de moyen terme était vraiment décrite ou définie. » Et c'est cela qu'on veut nous faire voter ? Espérant vous avoir convaincus, je conclus, car je ne veux pas abuser de votre temps. On nous dit que la notion de phase avancée ou terminale est inconnue. Ce n'est pas vrai. Jean Leonetti s'y connaît plutôt bien en matière de santé. S'il considérait que ce concept était inconsistant, il ne l'aurait pas fait figurer dans la loi de 2005 qui porte son nom !

La phase avancée ou terminale figure dans les deux lois ! Mieux encore : la HAS a publié une note définissant les soins palliatifs et établissant qu'un malade peut y accéder lorsque sa maladie entre dans une phase avancée.

Ainsi, si la HAS ignore ce qu'est le moyen terme, elle sait fort bien en quoi consiste la phase avancée d'une affection. J'entends dire également que la phase avancée n'existe pas. Selon l'exposé sommaire de l'amendement du Gouvernement, il faudrait s'abstenir de faire référence au critère de la phase avancée ou terminale car « cela reviendrait à intégrer […] nombre de maladies neurodégénératives, par exemple le stade dit avancé de la maladie de Parkinson ou le stade tardif (ou avancé) de la sclérose en plaques. » Ce n'est pas moi qui l'écris, c'est le Gouvernement ! Le terme de phase avancée renvoie donc bien à une réalité ! Je terminerai en évoquant ceux et celles pour qui nous sommes là : les malades. Ce serai...

Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu'ils visent à inscrire dans la loi la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d'avoir trouvé ensemble ce compromis, cette solution, cette voie de rassemblement.

... supprimer cette notion, mais l'article 40 nous a empêchés de les défendre en commission spéciale. L'idée de revenir sur ce terme ne nous est donc pas venue spontanément au cours de nos débats. Par la suite, un amendement a été adopté qui supprimait la référence au court ou moyen terme, et du même coup au pronostic vital engagé à court ou moyen terme, leur préférant la notion de phase avancée ou terminale. Désormais, vous savez tout ! Ma position est celle du rapporteur général, qui a exposé ses arguments. En tant que rapporteure de la commission spéciale, mon avis sera défavorable sur l'amendement du Gouvernement. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, voire favorable, aux amendements n° 1723 de Mme Bannier et 2574 de Mme Rist, que nous avons examinés à la fin d...

...nts que vous nous apportez, mais je les juge encore insuffisants. Dans l'exposé sommaire de votre amendement, madame la ministre, vous prenez quelques exemples pour conforter votre argumentation, mais je ne suis pas pour dresser des listes par pathologie. De toute façon, je ne m'estime pas renseigné par des exemples illustrant ce que signifie le court ou le moyen terme ou bien la phase avancée ou terminale. J'ai rarement loué les vertus du bicamérisme, mais en l'occurrence, je suis très content que la navette nous permette d'avoir le temps de mener la réflexion à son terme. J'espère que vous obtiendrez rapidement une prise de position de la part de la HAS et de tous ceux qui vont pouvoir éclairer la décision en la matière. À ce stade, je ne sais pas à quoi m'en tenir. J'entends des médecins dire qu...

Après avoir qualifié ainsi l'affection, on passe à la phase symptomatique : « en phase avancée ou terminale ». On définirait ainsi où on en est de la maladie – bien évidemment au cas par cas, puisque chaque maladie et chaque patient a son évolution qui lui est propre. Telle est la rédaction que je propose pour cet alinéa.

...l ne faut pas oublier les malades, leur état et l'évolution prévisible de leur maladie quand c'est possible. Ce sujet est vraiment complexe. J'ai cosigné un amendement dans le même esprit que celui de Géraldine Bannier – classé beaucoup plus loin par le service de la séance – pour essayer de rassembler tout le monde, aussi bien les partisans du court ou moyen terme que ceux de la phase avancée ou terminale. Mais soyons vraiment précautionneux, parce que c'est de l'humain à l'arrivée.