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...fait mouche, ses défenseurs se réfugiant derrière le droit et expliquant que ce « ou » était inclusif – je vous passe les détails, puisque vous savez comment les choses se sont passées. Par surprise, la rédaction telle qu'elle nous est soumise ne se contente pas de transformer le « et » en « ou » ; elle est rédigée d'une tout autre manière, puisqu'elle mentionne « accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique ». Selon moi, le texte d'origine du Gouvernement différenciait bien les souffrances et ne créait pas de hiérarchie entre elles. C'est donc ce à quoi nous souhaitons revenir.
Je propose, par cet amendement, de remplacer la formulation « accompagnée éventuellement d'une souffrance » par un « et ». D'une part, certains considèrent que cette formule « accompagnée éventuellement » entraînerait un flou juridique – ce qui n'est pas totalement faux. Substituer au « ou » du texte initial du Gouvernement le « et » permettrait de préciser que les souffrances psychologiques, liées à une pathologie, peuvent devenir insupportables pour certains – une même pathologie n'est pas ressenti...
Je tenterai de clarifier le débat. Avant de donner mon avis, permettez-moi néanmoins de revenir sur les propos de M. Juvin : les souffrances psychologiques ne sont pas nécessairement liées à une dépression.
Je ne l'ai pas entendu ainsi, mais peut-être ai-je mal compris. C'est pourquoi je préférais clarifier les choses. Par ailleurs, je rappelle que la rédaction initiale du texte, avant l'examen en commission spéciale, prévoyait que, pour demander l'aide à mourir, il fallait « présenter une souffrance physique ou psychologique » liée à une affection grave et incurable. Le critère était alternatif : il pouvait s'agir soit d'une souffrance physique – accompagnée ou non d'une souffrance psychologique –, soit d'une souffrance psychologique – accompagnée ou non d'une souffrance physique. Un amendement rédigé et adopté en commission a modifié la rédaction, qui exige désormais l'existence d'une souf...
C'est avec prudence, et un souci d'écoute, que mon groupe entre dans cette discussion. Nous sommes confrontés à deux contradictions. Tout d'abord, l'âge ne peut conditionner une décision liée au degré de souffrance ; ensuite, il sera douloureux pour les proches de voir un jeune perclus de douleurs ne pouvoir se saisir de la possibilité ouverte par ce texte. La question n'est pas évidente. La législation reconnaît un droit de disposer de soi, partiellement, à 16 ans : droit d'avoir un dossier médical personnel, de choisir un médecin traitant, de rédiger son testament. Par conséquent, nous voterons en faveur...
... adoptés, vous me trouveriez en travers de son chemin ! Alors que l'on ne peut avant 18 ans conduire, voter, être en somme un citoyen éclairé, comment pourrait-on demander à mourir ? Le texte repose sur le consentement libre et éclairé. Un mineur n'est pas en mesure de le donner : il subit l'influence de ses parents, que leur accord soit exigé ou non. Je comprends que vous soyez à l'écoute de la souffrance de ces enfants. Il faut continuer d'investir dans la recherche, de développer les soins palliatifs pédiatriques, comme nous l'avons entendu lors des auditions. Des progrès ont déjà été réalisés : en cinquante ans, le taux de guérison à cinq ans des cancers pédiatriques est passé de 44 % à 83 %. Refusons donc d'abîmer ce débat.
Je suis dubitatif, car si on croise la rédaction de l'alinéa 4, à la condition qu'elle redevienne « présenter une souffrance physique ou psychologique », avec celle de l'alinéa 7, qui est devenue « être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », cela signifie qu'une maladie grave et incurable comme une schizophrénie, qui provoque des troupes physiques, de l'anxiété et de la dépression, pourrait se retrouver éligible.
...>in fine sur les parents ou les tuteurs légaux, et non sur la personne malade. Si nous voulions aller dans ce sens, ce que je ne souhaite pas, il nous faudrait mener d'importants travaux. En tant que parents, grands-parents, oncles et tantes, nous souhaitons repousser cette question le plus loin possible ; en tant que législateurs, nous aurons peut-être à l'aborder de nouveau, compte tenu des souffrances de ces enfants ; reste qu'aujourd'hui, nous n'y sommes pas prêts.
Si l'on retient la formulation « souffrances physiques ou psychologiques », on ouvre le champ à des maladies purement psychiatriques, dont la schizophrénie.
Dans l'élaboration d'un texte, il y a le fond et la forme. S'agissant du fond, je suis convaincue qu'un mineur peut faire preuve d'un discernement libre et éclairé et qu'il est parfaitement en mesure d'évaluer ses souffrances, mais ce n'est pas l'objet du débat. S'agissant de la forme, nous sommes tenus de rédiger de futures lois précises, mesurées, évaluées. Or, en toute humilité, nous n'avons pour l'instant pas de réponse à apporter aux mineurs. Avec l'article 5, désormais adopté, et l'article 6, qui le sera peut-être prochainement, nous créons de facto de nouveaux droits. Par conséquent, soyons prudents. L...
Je ne suis pas d'accord avec ces amendements car la souffrance psychologique, si elle ne doit pas être niée, est très difficile à évaluer par un tiers et car son incurabilité ne peut pas être affirmée avec une certitude absolue. Par ailleurs, les capacités de discernement et de prise de décision d'un patient atteint de souffrances psychologiques peuvent être altérées. Il n'est pas rare non plus qu'une personne âgée soit atteinte de troubles cognitifs qui co...
Tout d'abord, on ne peut être opposé, comme je le suis, à l'administration de la substance létale par un proche et vouloir faire peser sur les parents une responsabilité aussi lourde. Ensuite, nous avons un devoir d'acceptabilité de la loi : à cet égard, une telle mesure serait contre-productive. Enfin, l'amendement n° 424 est intéressant ; toutefois, dans le cas de souffrances réfractaires et d'un pronostic vital engagé à court terme exclusivement,…
En écoutant nos échanges sur la souffrance, je ne peux m'empêcher de penser à la morale de la fable de Jean de La Fontaine intitulée La Mort et le Bûcheron : « Le trépas vient tout guérir ; mais ne bougeons d'où nous sommes. Plutôt souffrir que mourir, c'est la devise des hommes. »
La Fontaine se moque du dolorisme ambiant qui ferait de cette préférence pour la souffrance une vertu permettant d'éprouver les hommes et de mesurer leurs qualités. Il faut prendre en compte la souffrance sous toutes ses formes. M. Juvin est bien trop intelligent pour ne pas avoir compris ce qu'il dit ne pas avoir compris. En soutenant qu'il y aurait une ambiguïté dans la formulation qui lie une souffrance physique ou psychologique à une maladie grave et incurable engageant le pronosti...
Je voudrais également remercier nos collègues d'avoir ouvert le débat : nous ne pouvions aborder le sujet de l'aide à mourir sans évoquer la question des enfants et des adolescents, aussi sensible, voire pénible soit-elle. Nous devons nous interroger sur la manière d'accompagner des jeunes dont les souffrances sont insupportables, des parents qui se retrouvent dans une situation insoutenable lorsque leur enfant les appelle à l'aide et leur demande de les soulager. J'ai écouté les arguments qui ont été développés. Notre réflexion n'est apparemment pas mûre, d'autant que ce texte et la procédure qu'il vise à créer ne sont pas adaptés aux mineurs. Bien sûr, il ne s'agit pas de remettre en cause la néces...
..., d'un côté, les gens qui ont de l'empathie et, de l'autre, ceux qui n'en ont pas ; pas plus qu'il n'y a ceux qui useraient de l'obstruction et ceux qui n'en useraient pas. Nous essayons de faire pour le mieux et de comprendre les situations. Je ne transforme pas en objet de polémique ce qui a été voté, avec des maladies incurables qui peuvent aboutir à la mort des années après le diagnostic. Une souffrance psychologique, qu'en non-spécialiste j'appelle bêtement une dépression,…
En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s'apprête à faire un grand pas. Lorsqu'il s'agit d'un mineur, personne n'a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l'enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l'on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et que certains s'opposent à une telle mesure par souci de cohérence. J'ajouterai cependant qu'il ne s'agirait pas là d'une dérive, mais d'un principe de réalité. Aux Pays-Bas, lorsque l'aide à mourir n'était pas accessible entre 1 an et 12 ans, 84 % des pédiatres appelaient à une évolution de la loi. Quoi qu'il en soit, je retire m...
Non ! La souffrance psychique n'est pas la dépression !
…peut intervenir plusieurs années avant que la souffrance physique liée à la maladie incurable ne se manifeste. Dès lors, la rédaction que vous proposez permettrait d'engager un processus de suicide assisté ou d'euthanasie pour une simple dépression, avant l'apparition de la souffrance physique.
Avec le mot « ou », la question de la temporalité est fondamentale car nous avons tous admis que l'engagement du pronostic vital pouvait être considéré sur plusieurs années. C'est d'ailleurs ce que demandaient certains partisans de la rédaction adoptée. Dès lors, une dépression sans souffrance physique peut déclencher ce que nous ne voulons pas.