Interventions sur "souffrance"

Je suis favorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Premièrement, leur adoption tendrait à compenser le rejet en commission de mon amendement visant à créer un délit d'incitation à l'aide à mourir. Deuxièmement, les conditions d'accès à l'aide à mourir ont été modifiées : sont prises en considération les affections à un « stade avancé » ainsi que les souffrances physiques ou psychologiques. Les personnes souffrant de pathologies chroniques sont également concernées. Il peut notamment s'agir de personnes âgées souffrant de polypathologies qui, pour de nombreuses raisons, pourraient subir des pressions extérieures visant à les inciter à demander l'aide à mourir. Garantir la protection des personnes contre l'influence extérieure dans l'article relatif aux ...

...e la procédure, du caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne m'inquiètent. D'abord, il n'y aura qu'un seul témoin, le médecin. Ensuite, les personnes atteintes de certaines maladies psychiatriques pourraient être éligibles, surtout après l'adoption hier d'un amendement modifiant l'alinéa 8 de l'article 6 : désormais, la quatrième condition sera de « présenter une souffrance physique ou psychologique ». Il nous faudra revenir, au cours de la navette par exemple, sur les modalités de contrôle de ce critère. S'agissant des directives anticipées, je ne partage pas l'esprit des auteurs des autres amendements de cette discussion commune. La volonté de la personne peut fluctuer, surtout en fin de vie, comme beaucoup de témoignages le montrent. Je préfère donc retirer cet ...

Il est également primordial, s'agissant du quatrième critère, de considérer la souffrance psychologique à la même hauteur que la souffrance physique, comme le fait le Conseil d'État. La souffrance psychologique est une souffrance à part entière ; nous ne saurions hiérarchiser les souffrances et rendre certaines plus légitimes. Comme d'autres collègues, je proposerai donc de rétablir la version initiale du texte, qui prenait en considération la « souffrance physique ou psychologique » ...

...positif que nous créons. Nos compatriotes semblent majoritairement favorables à des évolutions, mais ils rejettent toutes les dérives qui pourraient en découler. Je pense aux Pays-Bas et au professeur Théo Bauer, fervent défenseur du suicide assisté et de l'euthanasie, qui a admis récemment que son pays était allé trop loin. Je pense aussi à la Belgique, où l'on peut demander à mourir au motif de souffrances psychologiques insupportables ou même d'une dépression. Je le répète, je suis favorable à une évolution, mais je ne veux pas que demain, en France, le droit à l'aide à mourir soit accordé à n'importe qui, n'importe comment, sans critères clairs et précis.

...if, pour ne pas exclure nombre de cas qui ont tant ému notre société – 90 % des Français souhaitent l'ouverture, dans le droit, de cette ultime liberté. Lors des travaux de la commission spéciale, nous avons réécrit l'alinéa 7 afin de supprimer la référence à un « pronostic vital engagé à court ou moyen terme ». Quelle qu'en soit la cause, certaines affections graves et incurables engendrent des souffrances réfractaires à tout traitement et ne s'accompagnent pas d'un pronostic vital engagé à trois, six ou douze mois – plusieurs associations nous l'ont dit. En outre, aucun médecin n'est devin et ne peut prévoir, de manière certaine, un pronostic vital à court ou moyen terme. Lors de toutes les auditions, cette notion a été décriée. Certains accidents peuvent nous plonger dans un état très grave, en ...

...rs personnalités auditionnées par la commission spéciale, à la fin du mois d'avril, ont indiqué que le projet de loi constituait une première étape, ce qui m'inquiète. La commission spéciale a supprimé le critère d'un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, ce qui signifie que des personnes qui ne sont pas menacées de mourir demain et qui ne reçoivent pas de traitement pour soulager leurs souffrances pourraient bénéficier de l'aide à mourir. Un nombre très large de situations pourraient donc être concernées, bien loin des quelques cas annoncés, ce qui est tout aussi préoccupant. Nos collègues de gauche envisagent d'ouvrir l'aide à mourir aux enfants et nous demandent de rester calmes face à cette hypothèse. Les Pays-Bas ont autorisé ce droit pour les moins de 12 ans après l'avoir interdit d...

Nous voilà au cœur du débat sur les conditions d'accès à l'aide à mourir, ce nouveau droit offert aux patients qui souhaitent en finir avec des souffrances intolérables. Ces conditions doivent être raisonnables et assurer l'effectivité de l'aide à mourir. Rien ne serait pire, en effet, que de créer un droit sans garantir son accès. Nous devons être particulièrement vigilants quant aux conditions d'accès que nous nous apprêtons à examiner et réfléchir attentivement à la rédaction du troisième critère, selon lequel, pour accéder à l'aide à mourir, u...

...s « en phase avancée ou terminale » et les mots « à court ou moyen terme », le moyen terme étant une notion floue contrairement au court terme, il paraît préférable de rétablir la rédaction initiale du texte en réintroduisant, au minimum, les mots « engageant son pronostic vital ». Quant au quatrième critère, la commission spéciale a amélioré le texte gouvernemental en substituant aux mots « une souffrance physique ou psychologique liée à cette affection » les mots « une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection ». Dans la version initiale, des souffrances psychologiques permettaient à elles seules d'accéder à l'aide à mourir. La commission spéciale a longuement débattu de ce sujet et travaillé dans le bon sens.

...ar il s'agit de critères médicaux objectifs – cela a été souligné –, alors que le court ou le moyen terme sont plus difficiles à établir pour le corps médical. Il est nécessaire d'ajouter la notion de pronostic vital engagé pour éviter toute ambiguïté – certains jugeront que c'est redondant, mais il est important de clarifier les choses. Ensuite, la commission spéciale a abandonné l'expression « souffrances physiques ou psychologiques », qui permettait de ne pas créer de gradation entre les deux types de souffrances. Aux termes de la nouvelle rédaction, les souffrances psychologiques ne sont plus suffisantes pour accéder à une aide à mourir. Je défendrai un amendement visant à rétablir la rédaction initiale.

Quant à la troisième, « être atteinte d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », vous avez totalement supprimé le pronostic vital engagé, ce qui à mon avis est très inquiétant. Concernant la quatrième, on peut s'interroger sur les souffrances dans les situations où la personne ne reçoit pas de traitement. Lui procurer des traitements est une exigence dans notre société. Comment cette condition sera-t-elle objectivée ? Enfin, pour la cinquième condition, vous avez retenu la rédaction « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Ne pourrions-nous pas plutôt écrire « manifester sa volonté libre et éclairée » ? Enfi...

Concernant la souffrance physique réfractaire, admettez que l'on ne peut pas en juger tant que les soins palliatifs ne sont pas accessibles partout et pour tous.

Je l'ai bien compris. Cela exclurait de l'accès à l'aide à mourir des personnes en situation de souffrance insupportable et sans issue médicale.

...ègues au sujet de ces amendements de suppression. Nous ne pouvons pas aller plus loin que la loi Leonetti. Comme l'affirme Jean Leonetti, ouvrir la voie à l'aide à mourir, ce n'est pas aller plus loin : « c'est aller ailleurs ». L'interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 défendent trois grands principes : le non-abandon, la non-souffrance et le non-acharnement thérapeutique. Et ces principes reflètent l'attente des Français : il s'agit d'accompagner les personnes en fin de vie mais en aucun cas d'autoriser à donner la mort. Il sera difficile de fixer les limites. Ensuite, si ce projet de loi instaure le droit de donner la mort à celui qui la réclame, quel message envoyons-nous à toutes les personnes vulnérables ? Cela revient à l...

Monsieur Juvin, les termes « en phase avancée ou terminale » figurent dans la loi Claeys-Leonetti. Sur cette condition, nous aurons bien sûr l'occasion de débattre de manière approfondie. La quatrième condition est de « présenter une souffrance physique, accompagnée éventuellement d'une souffrance psychologique liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d'arrêter d'en recevoir ». Certains d'entre vous se gardent de la citer et font peur aux gens en prétendant que des personnes handicapées ou trisomiques seraient éligibles à l'aide à mou...

...oi qu'en disent les députés LR qui, de façon surprenante, n'ont pas voté pour la réintroduction de la référence au pronostic vital engagé –, mais elle est suivie par la quatrième. Cet après-midi, le rapporteur général a bien résumé la longue réflexion sur ce point : il ne faut pas parler du temps, mais de la trajectoire. Être en phase avancée ou terminale d'une affection, mais aussi présenter une souffrance intolérable sans solution, cela décrit une trajectoire. Il ne s'agit pas de préciser s'il reste deux ou trois mois à vivre, si le pronostic vital est engagé à court ou moyen terme : les conditions d'accès sont claires car elles sont cumulatives.

Je respecte les points de vue différents, mais dès lors qu'on les soutient par des arguments. Nous parlons de personnes en souffrance insupportable et sans aucune issue médicale. Le débat mérite d'être ramené à son juste niveau pour qu'on puisse enfin parler des situations de personnes qui attendent une loi susceptible de répondre à leurs problèmes.

À mon tour de formuler le vœu que nos débats soient respectueux et apaisés. Nous ne pouvons toutefois pas laisser dire n'importe quoi. Monsieur Le Fur, on achève un animal blessé mais on accompagne les hommes et les femmes en souffrance.

...l nous appartient maintenant de nous pencher sur son application concrète : qui est éligible, qui ne l'est pas ? Voici l'enjeu de la discussion que nous souhaitons avoir ici. C'est la raison pour laquelle nous voterons bien sûr contre ces amendements de suppression. Certains souhaitent exclure de l'accès à l'aide à mourir les personnes atteintes d'une affection qui leur fait endurer de profondes souffrances mais leur laisse encore quelque temps à vivre. Ils font trois confusions : d'abord, entre vivre et survivre – et la personne concernée est la mieux placée pour faire la distinction ; ensuite, entre capacité à vivre et volonté de vivre ; enfin, entre santé et dignité humaine.

Je n'arrive pas à m'expliquer pourquoi les auteurs des amendements souhaitent qu'une personne qui souffre, qui en témoigne et qu'on ne peut pas soigner, soit contrainte d'endurer un parcours de souffrance, le temps d'aller au bout de l'évolution d'une pathologie. En effet, c'est bien de cela que nous parlons dès lors que vous voulez restreindre l'aide à mourir à la phase terminale. Même si les conditions sont éprouvantes, voire insoutenables pour cette personne, si elle souffre horriblement, vous voulez l'obliger à parcourir tout le chemin de l'évolution de la pathologie, y compris si elle ne le s...

...doit être intelligible. Un des précédents orateurs a mentionné la question du cumul des critères. Pour ma part, je m'inquiète de la conjugaison du critère que nous examinons, à savoir être atteint d'une affection « en phase avancée ou terminale » sans que le pronostic vital soit nécessairement engagé à court terme, avec le critère énoncé à l'alinéa 8, d'après lequel le patient doit présenter une souffrance « insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ». Imaginez une personne qui souffre et qui ne reçoit pas de traitement ; peut-être n'a-t-elle pas accès aux soins palliatifs, ou n'y a-t-elle pas encore accès parce qu'ils ne sont pas encore déployés. Elle serait alors éligible alors que son pronostic vital n'est pas engagé à court terme. Cela pose vraiment question par rapport aux ...