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C'est la représentation nationale qui, à partir d'une analyse des besoins, doit déterminer les moyens alloués aux soins palliatifs et d'accompagnement.
...rêt général. Qui de mieux placé, pour faire remonter les besoins des différents territoires et des différentes populations, que les élus du peuple ? C'est notre tâche, et elle requiert qu'un moment spécifique lui soit consacré. Nous souhaitons donc l'adoption de cet amendement, qui viendra d'ailleurs lever les prévenances des collègues qui ont le sentiment qu'il existe une concurrence entre les soins palliatifs et d'accompagnement, d'une part, et l'aide à mourir, d'autre part. Je ne pense pas que ce soit vrai ; mais, avec l'adoption de cet amendement, nous serons certains que c'est faux.
Il tend à rendre obligatoires, pour le Gouvernement, l'élaboration et la remise au Parlement, tous les dix ans, d'une stratégie de développement des soins d'accompagnement à la fin de vie. Il sera ainsi possible d'évaluer l'action publique en la matière sur la base d'indicateurs fiables, ainsi que de garantir que le déploiement des soins d'accompagnement et des soins palliatifs ne soit pas tributaire de la seule volonté politique. Assurer le droit à mourir dignement, c'est aussi assurer, pour toutes et tous, le droit à vivre dignement, en toute autonomie. Le présent amendement intègre donc dans son dispositif– ce en quoi il diffère des précédents – un plan relatif aux besoins, en matière d'autonomie, des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Je voudrais répondre à Mme Laernoes, qui a déclaré tout à l'heure que les pays ayant instauré l'aide à mourir n'ont pas connu pour autant un effondrement des soins palliatifs. Soit l'exemple de la Belgique : depuis la légalisation de l'euthanasie en 2002, le nombre de suicides assistés a considérablement augmenté,…
…tandis que les moyens alloués aux soins palliatifs ont considérablement baissé. On y pratique, en moyenne, huit euthanasies par jour. Ce qui doit retenir notre attention, c'est que les soins palliatifs y étaient initialement distincts de l'euthanasie. En 2002, la Belgique a voté trois lois : une loi relative aux droits des patients, une loi spécifiquement consacrée à l'euthanasie et une autre aux soins palliatifs – c'est d'ailleurs ce que nous a...
Pire : des clips vidéo officiels du service public fédéral montraient, en 2022, que les soins palliatifs sont longs, douloureux, et qu'il faut passer à l'étape suivante, plus rapide – l'euthanasie.
Ce n'est pas cela qui explique la diminution des moyens alloués aux soins palliatifs !