Interventions sur "sinistré"

...5. J'ai par ailleurs déposé un amendement qui vise à protéger encore davantage les assurés, en créant deux labels, l'un destiné aux experts, l'autre aux entreprises chargées des travaux de remise en état du bâti ayant subi des dommages liés au RGA. Ces labels seront la garantie que ces entreprises et ces experts ont suivi une formation spécifique sur le RGA. C'est une demande des associations de sinistrés. J'ai également déposé des amendements à la suite des auditions que nous avons réalisées. Le premier a pour objectif d'assurer une meilleure information des assurés et des communes en cas de refus de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Trop d'associations de victimes nous ont fait part de leur désarroi face au silence de la puissance publique dans cette situation. Le deuxième ame...

...conçoit qu'il y ait urgence à légiférer. La loi de 2021 est beaucoup trop favorable aux assurances. Son article 6 limite l'indemnisation à la valeur du bien au moment du sinistre. L'ordonnance du 8 février 2023 limite quant à elle la garantie aux dommages susceptibles d'affecter le bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. De ce fait, les dégâts non structurels sont désormais à la charge du sinistré. Le phénomène de sécheresse-réhydratation étant hélas de plus en plus fréquent, des milliers de Français se retrouvent seuls face à des assurances proposant des indemnités scandaleusement faibles – quand elles en proposent. Les parlementaires ont bien compris l'urgence de la situation. J'ai moi-même déposé une proposition de loi sur ce sujet. Le présent texte, s'il est le bienvenu, ne va toutefo...

...et d'application. Ce n'est pas très sérieux. Le problème déjà très présent du retrait-gonflement des sols argileux va se renforcer avec la multiplication des phénomènes climatiques exceptionnels. Il est donc essentiel d'agir sur les failles du dispositif d'indemnisation : le régime des catastrophes naturelles n'est pas parfaitement adapté aux phénomènes de sécheresse-réhydratation et de nombreux sinistrés sont englués dans des litiges avec leur assurance. Nous saluons cette proposition de loi, qui vise notamment à inverser la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de déterminer le lien entre le retrait-gonflement des sols et les dommages causés sur le bâti. Cette disposition fait consensus parmi les associations de sinistrés. Nous approuvons aussi le relevé physique d'humidité des sols ou la défin...

...lution extrême ; il faut l'écarter, d'autant qu'elle poserait des problèmes de foncier, notamment dans le sud de la France. Renforcer les normes de construction renchérirait les coûts, alors que les prix s'envolent dans le secteur du bâtiment et que l'accès au crédit est difficile. Quelle est votre position sur ces sujets ? Enfin, le problème de l'articulation entre le niveau d'indemnisation des sinistrés dans le cadre du dispositif de catastrophe naturelle, d'une part, et dans le cadre de leurs propres contrats d'assurance d'autre part, n'a pas été abordé. Or il arrive que le premier indemnise moins bien que les contrats.

...rgouvernemental sur l'évolution du climat a montré que le réchauffement climatique n'est pas sous contrôle : nous devons aussi nous pencher sur la protection des populations et la résilience du système assurantiel dans notre État social. On nous dit que cela coûte trop cher ; mais si nous limitons les dépenses d'indemnisation, ces coûts seront supportés par des particuliers. Nous laisserions des sinistrés sur le bord de la route. Nous y reviendrons, mais je suis prête à accepter des amendements qui amélioreraient le financement du régime CatNat. S'agissant du lien entre le rapport et la proposition de loi, le premier a été remis après des mois d'auditions avec Sandra Marsaud, que je remercie ; il formule différentes propositions que je n'ai pas pu toutes reprendre dans ce texte, car certaines re...

...xpertise, pourtant déterminante pour la constitution du dossier. Cet amendement vise à permettre à un propriétaire victime d'un épisode de sécheresse de se faire assister par un expert d'assuré, pris en charge par l'assurance. Le débat contradictoire doit avoir lieu dès le début de l'expertise : c'est capital pour que la victime soit correctement indemnisée. Sans l'aide d'un expert d'assuré, le sinistré ne peut se défendre car il n'est pas un technicien ; il méconnaît bien souvent le fonctionnement du phénomène sécheresse-réhydratation. Une personne fragile ou âgée peut voir son dossier écarté sans savoir qu'elle peut demander une contre-expertise. C'est pourquoi la présence d'un expert d'assuré dès les premières investigations est essentielle.

La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de lui que dépend le sort du dossier. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommage consécutif à une sécheresse ; à ce jour, seule une minorité de compagnies d'assurance ont une clause qui la garantit, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a une différence de tra...

Par cet amendement, nous souhaitons garantir une expertise fiable et honnête, dans l'intérêt des sinistrés. Les conflits entre les assurés et les assurances portent presque exclusivement sur le rapport d'expertise. Ce n'est guère étonnant puisque les experts en assurance sont commissionnés par les assurances elles-mêmes et travaillent conformément aux intérêts de leur employeur. Ce lien de subordination empêche souvent une expertise véritablement juste. Contraindre les assurances à faire appel à un e...

Avis favorable. Cela rassurerait les sinistrés.

Voilà cet amendement qui propose de créer un label pour les entreprises et les experts, ce qui, outre le fait de rassurer les sinistrés, permettrait de remédier à l'incapacité des experts à mesurer tous les effets des RGA, que l'on constate dans nombre de dossiers. C'est une mesure très importante.

L'amendement CF53 vise à ce que l'indemnité perçue pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels puisse être employée à la construction d'un nouveau logement. C'est une demande très forte des sinistrés, qui n'ont pas tous la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires. Monsieur Mathieu, je vous propose de retirer votre amendement. L'ordonnance du 8 février dernier est certes insuffisante mais elle se traduit tout de même par quelques avancées, en particulier la reconnaissance de la « succession anormale d'événements de sécheresses d'ampleur significative », qui ne figure pas dans la propo...