Interventions sur "sécheresse"

... dans leur habitation ni la vendre. La procédure d'indemnisation actuelle est inadaptée en raison des conditions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de la dépendance des experts aux assureurs et de la nature même de ce phénomène – contrairement à une inondation, qui arrive soudainement, les dégâts causés par le RGA s'installent progressivement, faisant souvent suite à plusieurs sécheresses, ce qui permet d'ailleurs aux assureurs d'éviter le classement en catastrophe naturelle. La question se pose aussi de l'indemnisation des catastrophes naturelles à venir, qui seront plus fréquentes en raison du changement climatique. Dans ma circonscription, 95 % des communes sont concernées. À Terres de Bord, commune de 1 500 habitants, 36 dossiers ont déjà été déposés. Réformer l'indemnisatio...

...elles. Celle-ci n'a toujours pas de décret d'application. Ce n'est pas très sérieux. Le problème déjà très présent du retrait-gonflement des sols argileux va se renforcer avec la multiplication des phénomènes climatiques exceptionnels. Il est donc essentiel d'agir sur les failles du dispositif d'indemnisation : le régime des catastrophes naturelles n'est pas parfaitement adapté aux phénomènes de sécheresse-réhydratation et de nombreux sinistrés sont englués dans des litiges avec leur assurance. Nous saluons cette proposition de loi, qui vise notamment à inverser la charge de la preuve lorsqu'il s'agit de déterminer le lien entre le retrait-gonflement des sols et les dommages causés sur le bâti. Cette disposition fait consensus parmi les associations de sinistrés. Nous approuvons aussi le relevé ph...

...ons que je n'ai pas pu toutes reprendre dans ce texte, car certaines relèvent du domaine réglementaire et d'autres n'auraient pas passé la barre de l'article 40. Cela limite évidemment la portée de la proposition de loi. Mais je tenais à prolonger ce rapport, car l'ordonnance du 8 février 2023, loin de résoudre tous les problèmes, en crée de nouveaux. Nous avons connu cet été, puis cet hiver, une sécheresse exceptionnelle : nous devons envoyer aux sinistrés un signal fort, leur montrer que la représentation nationale s'occupe de leur situation. Un amendement vise à demander un rapport sur l'impact financier de la proposition de loi. Sans trop spoiler, je lui donnerai un avis favorable. On estime le coût de la sécheresse de 2022 à 2,9 milliards d'euros. Si ce montant n'est pas pris en charge par un ...

Cet amendement porte sur le montant de la franchise spécifique, qui est plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. En effet, l'article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque événement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène...

Je ne comprends pas cet amendement de suppression. La situation est alarmante : plus de la moitié du territoire français serait concernée, 10 millions de maisons individuelles exposées. Mme la rapporteure a rappelé le coût extrêmement élevé de l'épisode de sécheresse en 2022 : 2,9 milliards, contre 445 millions en moyenne par an jusqu'en 2020, selon un rapport du Sénat. Face à de tels risques, il nous appartient de nous emparer de ce sujet qui touche un grand nombre de propriétaires aujourd'hui démunis. La proposition de loi mérite sans doute des aménagements, comme l'a rappelé Mme Dalloz, mais nous nous opposons à la suppression du dispositif retenu.

Il vise à réduire le seuil à partir duquel la sécheresse peut être considérée comme une catastrophe naturelle, et élargit ainsi le nombre de cas dans lesquels le retrait-gonflement de l'argile peut ouvrir droit à une indemnisation. Avec le réchauffement climatique, les règles proposées par notre rapporteure me paraissent trop laxistes : ce phénomène va devenir bien plus fréquent.

Mais en bon centriste, je vous propose un compromis ! Si nous allons trop loin, les coûts vont exploser, et cela se répercutera sur les taxes sur les conventions d'assurance. Avez-vous pu établir une simulation sur les différentes durées ? Car avec une durée de cinq ans, nous risquons d'être en permanence dans un état de sécheresse.

La proposition de loi prévoit que « lorsque l'année considérée se classe entre le premier rang et le dixième rang des valeurs les plus basses de l'indicateur d'humidité des sols superficiels, l'état de catastrophe naturelle de sécheresse est constaté ». Ce critère semble trop large : les épisodes de sécheresse se multipliant, et chaque année qui vient risquant d'être plus chaude que la précédente, la déclaration de catastrophe naturelle serait trop systématique. Nous risquerions alors de voir une forte augmentation des primes d'assurance, ce qui empêcherait de nombreux particuliers de s'assurer. Cet amendement vise à corriger cet...

Il s'agit d'inscrire dans la loi le lien applicable entre les mailles et les communes, consolidant ainsi la doctrine actuelle. Lorsqu'une catastrophe naturelle de sécheresse est constatée sur une maille, c'est l'ensemble de la commune qui doit être reconnu en état de catastrophe naturelle.

Lorsque se produit un phénomène aussi complexe que celui de la sécheresse-réhydratation des sols, le citoyen est le plus souvent démuni, et plus encore lorsqu'il fait face seul à un expert mandaté par son assurance pour évaluer les dégâts et leurs causes. L'assuré, dans la plupart des cas, ne peut pas se défendre lors de la première expertise, pourtant déterminante pour la constitution du dossier. Cet amendement vise à permettre à un propriétaire victime d'un épisode ...

...n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de lui que dépend le sort du dossier. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommage consécutif à une sécheresse ; à ce jour, seule une minorité de compagnies d'assurance ont une clause qui la garantit, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il y a une différence de traitement flagrante entre les victimes de sécheresse et d'autres catastrophes naturelles, ainsi qu'une inégalité lors de la détermination de l'origine des dommages entre le sinistré et le professionnel qui est un ...

...ction d'un nouveau logement. C'est une demande très forte des sinistrés, qui n'ont pas tous la possibilité d'effectuer les travaux nécessaires. Monsieur Mathieu, je vous propose de retirer votre amendement. L'ordonnance du 8 février dernier est certes insuffisante mais elle se traduit tout de même par quelques avancées, en particulier la reconnaissance de la « succession anormale d'événements de sécheresses d'ampleur significative », qui ne figure pas dans la proposition de loi. Par ailleurs, les défauts de l'ordonnance sont assez bien compensés par la loi.

...tres. Les critères actuels sont peu adaptés au RGA, dont la causalité peut être complexe à établir, notamment du fait d'une possible apparition des dégâts de manière différée. Le critère météorologique est la principale source de contentieux. Le modèle de simulation de Météo France repose sur des calculs par saison, sans prise de mesures sur le terrain. Selon la Cour des comptes, le critère de la sécheresse saisonnière n'est pas adapté à l'alternance entre sécheresse et réhydratation. En outre, la modélisation à partir de mailles de 64 kilomètres carrés se traduit par le fait que l'intensité anormale de la sécheresse ne s'apprécie ni au niveau de la parcelle concernée par le sinistre, ni au niveau de la commune. L'article 1er de la proposition de loi prévoit de prendre en compte les mesures de vari...

Nous demandons un rapport du Gouvernement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la loi, sur la prévention du risque de sécheresse-réhydratation des sols. Un rapport avait été demandé par la loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles mais, quinze mois après sa promulgation, il n'a toujours pas été transmis.

Compte tenu de la multiplication des épisodes de sécheresse et de précipitations abondantes, l'état de catastrophe naturelle n'est pas systématiquement décidé. Lorsque l'arrêté n'est pas pris, les personnes affectées par le RGA sont privées de tout droit de recours individuel ; les maires ne peuvent pas davantage intervenir. Je propose qu'il nous soit remis un rapport évaluant l'opportunité d'élargir les possibilités de recours dans ce cas.