Interventions sur "responsabilité"

...sécurité sociale : nous discutons de l'organisation en faisant l'impasse sur les moyens. L'exercice coordonné nécessite du temps pour que le médecin assure la qualité de la prise en charge. Enfin, monsieur le ministre, pourriez-vous nous rassurer quant aux moyens prévus pour valoriser les IPA qui ont suivi des formations supplémentaires ? Puisqu'ils effectueront de nouveaux actes, ils auront des responsabilités supplémentaires – nous en reparlerons tout à l'heure – et leur assurance responsabilité civile professionnelle sera plus onéreuse. Les actes seront-ils donc revalorisés ? Je sais que les négociations conventionnelles avec les médecins sont en cours. Même si le contexte n'est pas facile, les attentes sont fortes et nous ne pouvons faire l'économie de nouveaux moyens si l'on veut rendre ces profes...

...aux IPA dans les CPTS, pour une bonne raison : celle-ci désorganiserait les soins plutôt qu'elle n'aiderait à les coordonner. Par ailleurs, songeons au nombre de CPTS qui fonctionnent bien dans le territoire et au nombre d'IPA en secteur libéral exerçant dans une CPTS. La mesure casserait un système qui fonctionne, sans apporter de valeur ajoutée, tout en exposant les IPA à de nouveaux risques de responsabilité, qui, nous le verrons tout à l'heure, affecteront leur système assurantiel. Nous attendons donc de savoir comment le modèle économique évoluera et comment la rémunération des IPA sera valorisée pour leur permettre d'assurer correctement leur pratique professionnelle. Évitons les fausses bonnes idées.

...fait que toutes les CPTS ne fonctionnent pas bien dans tous les territoires et que nous n'en sommes qu'au début de leur développement. Cette proposition de loi est aussi un moyen d'accélérer la coopération entre les professionnels, de les placer autour de la table afin d'organiser l'accès direct pour les patients de leur territoire, et d'améliorer l'accès aux soins. C'est notre objectif et notre responsabilité. L'amendement n° 330 est donc de nature à vous rassurer en ce qui concerne la coordination. Je donne donc un avis défavorable.

...ons à cette proposition parce que nous sommes en train de créer une différence entre les territoires où exerceront les IPA, formés durant deux ans, et ceux où consulteront les médecins, formés pendant dix ans. Ce n'est pas être corporatiste que de dire que, selon les professionnels auxquels on a accès, les chances ne sont pas les mêmes. C'est aussi la raison pour laquelle il faudra revenir sur la responsabilité pénale des personnes qui accompliront ces actes.

Cet amendement, qui porte sur le régime de responsabilité des IPA, a déjà été examiné en commission mais j'ai voulu le redéposer en séance afin que votre réponse, monsieur le ministre, figure dans le compte rendu. Le transfert de la compétence doit-il être accompagné d'un transfert de la responsabilité ? Peut-on faire porter au médecin traitant la responsabilité de décisions prises par un autre professionnel de santé ? Un vieux principe de notre droit e...

Sur ce transfert de responsabilité induit par le transfert de compétences, il faudra bien mettre le marché en main aux IPA en accès direct. Si plutôt qu'un exercice de pratique avancée libérale, coordonné, soumis à un protocole, avec délégation de tâches, les IPA choisissent l'accès direct dans le cadre duquel ils auront la responsabilité totale de leurs actes, seront-ils gagnants ? Voudront-ils porter un tel poids, d'autant que n...

...Elles ont donc le droit d'exercer ces compétences et sont responsables à hauteur de celles-ci. Par ailleurs, lorsque les missions dévolues aux sages-femmes ont été étendues, par exemple, l'assurance a couvert l'élargissement de leurs tâches. Je constate une confusion qui me dérange depuis nos travaux en commission : vous voudriez disposer d'infirmières spécialisées, qui n'œuvreraient que sous la responsabilité d'un médecin qui en aurait ainsi la maîtrise. Or les infirmières en pratique avancée peuvent exercer en accès direct, en lien bien sûr avec le médecin traitant ou référent, auquel elles transmettent toutes les informations sur les soins mis en œuvre pour chaque patient. Les médecins sur ces bancs – mais pas qu'eux – se montrent très frileux, comme s'ils voulaient garder leur infirmière ou leur as...

Je n'ai pas compris l'intervention précédente, qui semble faire référence à des débats tenus à l'extérieur de notre hémicycle. Vous m'avez confirmé, monsieur le ministre, la responsabilité des IPA et je vous en remercie. Fort de cette réponse, je retire mon amendement. Demeure néanmoins la question de la RCP, qui peut se révéler plus onéreuse : dès qu'il y a une responsabilité, il y a potentiellement un risque, chiffré par les assurances. Tout le modèle financier des IPA peut être remis en cause par ces RCP plus coûteuses. C'est un sujet auquel il faudra réfléchir. Je sais que le ...

...! Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, on ne constate plus de ces clivages – qui ont été une réalité pendant des années – parmi les nouvelles générations médicales, grâce notamment aux formations communes aux différentes professions. Ces amendements identiques visent à sécuriser la prise en charge et à ne pas soumettre des professionnels de santé, quel que soit leur niveau de compétences, à des responsabilités qui ne seraient pas les leurs. Toutefois, puisque M. le ministre indique que la responsabilité des IPA est encadrée, j'adopterai la même attitude que M. Bazin en retirant mon amendement. Il n'en reste pas moins que la question du modèle économique n'est pas réglée, que la RCP va s'accroître et qu'il serait bon de disposer d'indications sur la rémunération des actes des IPA en accès direct.