Interventions sur "résiliation"

Il vise à clarifier le texte, en précisant que le professionnel doit confirmer qu'il a reçu la notification de résiliation « dans un délai de quinze jours ». En l'absence de précision, il reviendrait à chacun d'estimer ce que sont des « délais raisonnables », et un tel flou juridique risque de donner lieu à des procédures judiciaires inutiles. Quinze jours nous semblent constituer un délai tout à fait raisonnable.

...nt actuellement d'adresser des accusés de réception de manière instantanée ou dans un délai très court. D'ailleurs, le dispositif allemand dont s'inspire le projet de loi impose aux professionnels de confirmer immédiatement aux consommateurs, par voie électronique, le contenu, la date et l'heure de réception de la notification, mais aussi la date à laquelle la relation contractuelle prend fin par résiliation. Avis défavorable.

Son amendement, disais-je, permet aux consommateurs de résilier avant l'échéance un contrat d'abonnement téléphonique ou internet, en le dispensant du paiement des frais de résiliation alloués à la deuxième année. L'intention est louable, mais nous avons approfondi le dispositif en vue de la séance – je veux ici remercier Julien Dive des échanges que nous avons eus depuis l'examen en commission – et identifier les effets de bord qui risquent de pénaliser le pouvoir d'achat des consommateurs, à rebours donc de l'objectif que nous poursuivons avec ce projet de loi. La rédaction...

...s supportés par les opérateurs. Un autre modèle consiste à proposer le financement des équipements par du crédit à la consommation. Chacun le comprend, ces deux pratiques comportent des avantages et des inconvénients du point de vue du pouvoir d'achat des consommateurs et de leur liberté de choix. Le présent amendement entérine le choix fait en commission des affaires économiques de faciliter la résiliation des contrats de plus de douze mois. Comme je l'ai indiqué, une telle mesure remet en cause la portée des engagements et l'équilibre avec les avantages commerciaux consentis. Rien n'indique qu'elle ne se traduise en dernier ressort par une augmentation des prix préjudiciable au pouvoir d'achat. Par rapport au dispositif adopté en commission le présent amendement comporte donc l'intérêt de mieux d...

...interrogations. Je propose donc d'inscrire la disposition nouvellement créée dans le code de la consommation, à la suite d'un article qui interdit déjà d'imputer des frais liés à des rejets de paiement à des consommateurs en situation de fragilité. Surtout, l'amendement que je défends et que M. Dive et moi-même avons élaboré conjointement délimite strictement le champ des mensualités et frais de résiliation pouvant faire l'objet d'une exonération. Il prévoit en outre que le dispositif s'applique aux personnes dont la demande de traitement de surendettement a été déclarée recevable par les commissions du même nom. En dernier lieu, l'amendement suivant, déposé par M. Dive, renvoie à un décret le soin de préciser les modalités d'application des dispositions proposées, ce qui constitue un gage d'effica...

Il vise à réduire le délai d'entrée en vigueur de la nouvelle modalité de résiliation, dont nous saluons la création. Le texte que nous examinons portant « mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat », la date du 1er février 2023 me semble trop tardive. Il est donc proposé de raccourcir le délai, pour que la mesure entre en application au 1er octobre 2022, c'est-à-dire avant l'hiver. Les entreprises disposeraient ainsi de deux mois pour appliquer la mesure, ce qui me ...

Protéger le consommateur en rendant plus effective la possibilité qui lui est offerte de résilier son abonnement va dans le bon sens. Cela étant, il faut absolument sécuriser la démarche de résiliation afin d'éviter de créer du contentieux. Si nous souhaitons réellement protéger le consommateur, les systèmes d'information des opérateurs devront ainsi permettre la bonne identification du client, du contrat et de la capacité à résilier. Peut-être pourrions-nous donc imaginer, dans le même esprit que celui qui a prévalu hier concernant la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (...

...devons permettre à nos concitoyens d'exercer au plus vite les droits que leur reconnaît la loi, afin de préserver leur pouvoir d'achat. Dans le même esprit, je considère que les amendements visant à une entrée en vigueur de l'article avant le 1er février 2023 manquent de réalisme. Les travaux préparatoires à l'examen du projet de loi ont d'ailleurs montré que la mise à disposition d'un bouton de résiliation impliquait une évolution des systèmes d'information des acteurs concernés. En pratique, la définition des spécifications techniques et la formalisation des téléprocédures nécessiteront des concertations et un travail technique approfondi entre l'État et les opérateurs économiques. J'émets donc également un avis défavorable sur les amendements n° 481, 26 et 363. En revanche, j'appelle à adopter ...

Tout cela m'inquiète. Si des sociétés aussi importantes que SFR, Bouygues Télécom, Free, Amazon ou encore Netflix ont du mal à mettre en place un bouton de résiliation sur leur site internet dans les trois mois qui viennent, cela pose un problème.

…lobbies dont les représentants sont d'ailleurs peut-être présents dans les tribunes, d'où ils suivent nos débats en s'inquiétant certainement des effets de la concurrence que des démarches de résiliation facilitées pourraient susciter – nous en reparlerons. Il faut être très clair : nous sommes là pour défendre les Français et les consommateurs,…

...t de Mme la ministre déléguée vise à allonger le délai. Nous discutons pourtant d'un projet de loi portant « mesures d'urgence » pour la protection du pouvoir d'achat. Nous enverrions un très mauvais signal aux Français en retardant à l'excès l'entrée en vigueur des dispositions de cet article. Je ne suis pas certain que les entreprises aient besoin de six à huit mois pour installer un bouton de résiliation.

Lorsqu'ils décident, faute d'une rentabilité à leurs yeux suffisante, de déménager ou de jeter des clients à la poubelle, ils n'ont besoin que de vingt-quatre heures. Pour faciliter la résiliation des contrats, en revanche, il faudrait leur laisser huit mois, un an, le temps qu'il faut. Je ne fais pas de procès d'intention, je ne suis ni notaire, ni juriste, ni comptable ; ma seule boussole, ce sont les personnes et les territoires. Voilà pourquoi nous voterons contre l'amendement de M. Viry.

Vous dites que ce n'est pas la peine, que le marché régulera tout cela. C'est faux. Nous devons fixer un délai raisonnable pour l'application de la procédure de résiliation simplifiée. Les consommateurs qui se trouvent dans une situation d'urgence sociale auront en effet besoin de résilier très rapidement des abonnements dont les prix augmentent. Un délai de trois ou quatre mois n'est pas excessivement réduit. Nous voterons donc pour l'amendement n° 26. Je ne crois pas que, ce faisant, nous mettions en danger le modèle économique des opérateurs de télécommunication...