Interventions sur "résident"

Il tend également à renforcer les droits et libertés individuels au sein de l'établissement. Nous évoquerons plus tard le renforcement des mesures de lutte contre la maltraitance ; nous vous proposons d'ores et déjà d'affirmer dans la loi le droit des résidents et de leurs proches à être informés de leurs droits et de leurs recours en cas de maltraitance. Il me paraît important d'inscrire le terme de maltraitance – qui n'y figure pas encore – dans ce bel article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, et d'ériger en droit et en liberté non seulement le fait de ne pas être maltraité, mais également le fait d'être informé des recours possib...

Vous demandez de garantir le droit à l'information des résidents et de leurs familles quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. Cette information est certes indispensable, mais l'inscrire dans la loi en tant que droit n'aurait à nouveau, j'en suis navrée, aucune portée concrète. Qui assurera l'effectivité de l'information, comment et dans quel contexte ? Chacun a-t-il besoin de la même information ? Je pense que cela ne relève pas du domaine lég...

Il vise à établir clairement et sans ambiguïté le droit de visite dont disposent nos aînés. Je propose d'insérer à l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles un 1o bis ainsi rédigé : « Le droit de recevoir chaque jour les visiteurs de son choix. Aucune visite ne peut être soumise à l'autorisation préalable de l'établissement à l'exception du cas où le résident en exprime explicitement la volonté et à condition que le fonctionnement de l'établissement n'en soit pas durablement perturbé. » J'estime important de réaffirmer les droits du résident. Lorsque j'ai proposé, il y a quelques minutes, que le résident puisse recevoir la visite de sa famille, de ses proches ou de toute autre personne souhaitée, vous m'avez répondu qu'une telle formulation était res...

Votre droit n'est pas du tout inconditionnel, puisque vous n'avez pas accepté que le résident puisse recevoir la visite « de toute personne souhaitée ». Vous avez refusé l'amendement en question au motif qu'il était restrictif – je n'ai d'ailleurs pas compris en quoi. Je suis donc au regret de vous dire qu'en l'état, le droit de visite que vous prévoyez n'est pas inconditionnel. C'est pourquoi je suis convaincue de la nécessité de réaffirmer ce droit. Il faut cesser de prendre le problèm...

Une liste n'étant jamais exhaustive, elle est par nature restrictive. Voilà mon raisonnement ; il convient de replacer mes propos dans leur contexte. Quant au droit de visite, il est inconditionnel. Nul n'est besoin de préciser qu'il peut s'appliquer tous les jours, puisque la fréquence des visites dépend des souhaits du résident. En outre, le texte mobilise la notion de vie privée, qui, appliquée au droit de visite, signifie que la personne concernée peut recevoir chez elle qui elle veut : il est donc inutile de préciser que ce droit s'applique au comptable, au notaire, à l'amant, à la voisine ou encore au charcutier.

Peu importe l'identité du visiteur, puisque le résident peut recevoir qui il veut !

Je tiens d'abord à remercier les collègues qui ont permis, en votant l'amendement n° 210, d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles le droit à l'information des résidents et de leurs proches quant à leurs droits et recours en cas de maltraitance. L'amendement n° 1354 concerne également des enjeux d'information, car il vise à garantir l'obligation d'information de l'établissement envers le résident relativement au dispositif de la personne de confiance. Il précise que « l'établissement ou le service s'assure que la personne accueillie est informée de la possibili...

...sent des visites au motif que celles-ci sont jugées trop fréquentes. Nous le répétons fermement : lorsque nous entrons en Ehpad, nous devons être comme chez nous. La vie privée et familiale englobe aussi le fait de pouvoir recevoir ses enfants, ses frères et sœurs, ses amis, selon ses envies et aussi souvent qu'on le souhaite. Par ailleurs, la rédaction que nous proposons intègre l'idée que les résidents et patients peuvent désigner lors de leur admission en établissement les proches autorisés à leur rendre visite, de manière à éviter un refus abusif de la part de la direction au motif que les personnes venant rendre visite à un résident ne seraient pas des proches. Nous en avons déjà parlé : la direction n'a pas à connaître le lien entre le résident et son visiteur. Cela relève là encore de la ...

... charge pour affirmer ce droit à des visites quotidiennes si la personne le souhaite. Cet amendement suit les recommandations formulées par la Défenseure des droits dans le cadre de son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en Ehpad, publié en 2021. Elle souligne l'importance d'inscrire dans le code de l'action sociale et des familles un droit de visite quotidien du résident par ses proches, s'il le souhaite. Son rapport contredit ce que vous avez affirmé, monsieur le ministre. En effet, la Défenseure des droits a recensé de très nombreuses limitations de visites, certains établissements imposant des jours ou des horaires de visite, d'autres posant des restrictions à ces visites sans motif médical. Afin que les restrictions au droit de visite des proches demeurent u...

Il s'agit d'un amendement important. L'alinéa 17 de l'article 3 prévoit que « le patient accueilli au sein d'un établissement de santé bénéficie du droit au respect de sa vie privée et familiale, notamment à la visite de sa famille et de ses proches. » L'amendement n° 976 vise à ce que ces dispositions s'appliquent « y compris en période de pandémie ». Lors de la crise du covid-19, beaucoup de résidents d'Ehpad ont présenté un syndrome de glissement car ils se sont retrouvés complètement isolés de leur famille et de leurs proches. Nous avons depuis eu l'occasion de débattre de la proposition de loi pour une éthique de l'urgence que j'avais déposée. Elle suggérait de ne pas solliciter uniquement l'avis du Conseil scientifique pour éclairer les décisions du Gouvernement, mais aussi celui du Comi...

...législatif. Depuis la crise sanitaire, nous avons en effet constaté que dans certains établissements, un simple appel téléphonique ou en visioconférence était considéré comme une visite. Dans le cas d'une nouvelle pandémie, qu'aucun d'entre nous ne souhaite, l'exercice des droits s'appréciera cependant au regard d'autres objectifs, parmi lesquels la préservation de la santé et de la sécurité des résidents. Je ne saurais donc émettre un avis favorable à cet amendement qui vise à maintenir le droit de visite y compris en période de pandémie : l'avis de la commission est défavorable.

Il tend à compléter l'alinéa 17, afin de préciser que le respect de la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites dans les établissements de santé est essentiel pour protéger la vie privée des résidents, garantir la confidentialité des informations médicales, favoriser les relations familiales, respecter les droits des patients et prévenir les conflits.

L'amendement vise à préciser que les établissements de santé respectent la confidentialité des échanges entre les résidents et leurs proches lors des visites. Le droit commun s'applique bien entendu aux résidents des établissements de santé : leur chambre est un espace privatif, ce qui garantit déjà la confidentialité des échanges qui s'y tiennent. L'objectif étant satisfait, il ne me paraît pas utile d'apporter cette précision dans le texte. Par conséquent, avis défavorable.

Il vise à permettre au juge des référés de trancher dans le cas où un établissement de santé refuse d'autoriser une visite de la famille ou d'un proche d'un résident. Durant la crise sanitaire, nombre d'entre nous ont été choqués par l'impossibilité de rendre visite à des proches résidant en Ehpad. Certains établissements ont en effet imposé aux résidents et à leurs visiteurs des protocoles sanitaires plus stricts et restrictifs que ceux prévus par la loi. Alors que la solitude règne déjà en maître dans ces établissements, refuser les visites de ceux qui ré...

Cet amendement tend à préciser les modalités de recours en cas de refus par l'établissement d'autoriser la visite d'un proche. Le recours est bien sûr un droit garanti aux résidents et à leurs proches comme à tout un chacun : le rappeler me semble donc redondant et inutile. Au moment où nous arrivons au terme de son examen, je souhaite rappeler que l'article 3 vise à inscrire dans les missions de l'action sociale la lutte contre la maltraitance et, grâce à l'adoption d'un amendement, la lutte contre l'isolement.

La dépendance amène quotidiennement le personnel des Ehpad – notamment le personnel soignant – à prendre des décisions concernant les résidents. Cet amendement vise donc à imposer la création d'un comité d'éthique au sein de chaque établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Aujourd'hui, cela dépend du bon vouloir des établissements. La présence d'un comité d'éthique me paraît essentielle à plusieurs titres. Tout d'abord, il permettrait, au sein de chaque établissement, d'associer tous les acteurs – personnel médical...

Cet amendement tend à instaurer un comité d'éthique dans chaque établissement. Je vous rejoins sur l'absolue nécessité de garantir une réflexion éthique, pas seulement d'ailleurs en matière de bientraitance ou de lutte contre la maltraitance : la réflexion pourrait très bien concerner aussi les conditions d'accueil d'un résident. Néanmoins, l'inscrire dans la loi sous-entendrait que les établissements ne mènent pas cette réflexion. Or nombre d'entre eux ont instauré des instances de représentation pour la conduire, et la dimension éthique figure souvent dans les projets d'établissement. Si je suis très favorable à l'idée de développer partout la réflexion éthique sur l'accompagnement et la prise en charge de la perte d'...

Nous voulons nous exprimer contre, madame la présidente.