Interventions sur "régimes spéciaux"

L'une des justifications avancées par la rapporteure générale réside dans le fait qu'un certain nombre de régimes spéciaux sont déficitaires. Mais pourquoi supprimer le régime spécial de la Banque de France ? Ce régime par capitalisation est en excédent, ce qui permet des versements au budget de l'État. Pour une fois que quelque chose fonctionne, on décide de le supprimer. C'est incompréhensible. À moins qu'il s'agisse simplement pour l'État de chaparder de l'argent là où il y en a ?

Le programme du Conseil national de la Résistance de 1944 prévoyait d'unifier les régimes spéciaux. On y a renoncé en 1947 à la suite de débats passionnants.

...nvoie cette question à plus tard. Il indique : « Cette mesure nécessitera à terme de revoir le circuit financier de financement de ces régimes. Des travaux seront conduits en ce sens en 2023 dans la perspective du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. » Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ? Pour ma part, j'ai toujours défendu la mise en extinction de tous les régimes spéciaux.

Cet article propose de fermer plusieurs régimes spéciaux. Nous avons peu de marges de manœuvre, si ce n'est les préserver. Ces régimes occupent une place considérable dans le débat public. Mais ils ne représentent que 2 % des dépenses de retraites. Ils sont loin de constituer le cœur du sujet. Nous nous accorderons peut-être pour dire que nombre de régimes spéciaux sont obsolètes et qu'il convient de les fermer. Mettre fin au régime spécial de la Banqu...

Je suis choquée par les propos qui viennent être tenus sur le Conseil économique, social et environnemental. Certains collègues nous reprochent de reprendre les arguments de syndicats. Avant d'être députés, nous sommes des citoyens – parfois des citoyens syndiqués. Nous sommes en droit de parler de la mobilisation prévue le 31 janvier, que cela plaise ou non. S'intéresser aux régimes spéciaux implique de se pencher sur la pénibilité du travail. C'est difficile pour vous car le Président de la République ne veut pas en entendre parler – vous avez d'ailleurs supprimé quatre critères permettant d'évaluer la pénibilité d'un travail. Le travail peut être pénible ; c'est pour cela qu'existent des régimes spéciaux. Allez donc conduire un métro ou faire le travail d'un agent d'EDF, et vous no...

...de ce texte alors qu'il n'est pas au cœur de votre préoccupation financière ? Peut-être parce que vous essayez de monter les salariés les uns contre les autres. Pour vous, la justice sociale c'est prendre aux modestes pour ne rien donner aux encore plus modestes. On peut supprimer cet article parce que votre tentative d'opposer les gens n'a pas marché. Le 31 janvier, ceux qui sont affiliés à des régimes spéciaux et ceux qui le sont au régime général seront côte à côte dans la rue pour manifester.

Je condamne les propos scandaleux de Laure Lavalette sur le Conseil économique, social et environnemental. Ils manifestent un irrespect total pour les institutions républicaines, en particulier pour une assemblée consultative qui représente la société civile et qui joue un rôle démocratique fondamental. Les régimes spéciaux ne se justifient plus totalement. Les chauffeurs de bus parisiens peuvent partir à la retraite à 56 ans alors que ceux qui travaillent ailleurs le font à 62 ans. Comment justifier des différences aussi importantes ? Comment justifier également le maintien d'un régime spécial de la Banque de France, où le travail n'est pas d'une pénibilité particulière ? Comme l'a indiqué la rapporteure générale,...

Il faut en finir avec un certain nombre de fantasmes entretenus depuis des années sur les régimes spéciaux. Ce sont des régimes pionniers, qui ont inventé un certain nombre de droits qui devraient aussi bénéficier aux salariés affiliés au régime général. Les régimes spéciaux représentent 1,4 % de la population active et 4 % des retraités. Ils ne sont pas responsables des difficultés financières qui pourraient voir le jour dans le régime général. Et ce d'autant moins que deux des régimes spéciaux dont...

La notion de régime spécial s'oppose profondément à celle de répartition, c'est-à-dire où les actifs paient pour les pensionnés. Les métiers et la démographie évoluent. Certains régimes spéciaux sont certes en excédent, mais d'autres sont déficitaires et ils sont équilibrés par la puissance publique. Soumettre l'ensemble des salariés aux mêmes règles relève du bon sens. Il faut étendre les règles de pénibilité à tous ceux pour lesquels elles méritent de s'appliquer. Force est de constater que la multiplicité des régimes pose des problèmes à ceux qui changent de métier – que ce soit de m...

Madame Lavalette, les régimes spéciaux représentent 2 % des retraités, mais 6 milliards d'euros de dépenses pour l'État. Il est important de prendre ce point en considération. Il est difficile d'expliquer pourquoi un chauffeur de bus qui travaille à Paris peut partir plus tôt qu'un autre en milieu rural. Monsieur de Courson, les régimes de retraite des parlementaires relèvent d'une loi organique. C'est la raison pour laquelle les ame...

Nous allons désormais évoquer la situation spécifique de certains régimes spéciaux. En l'occurrence, cet amendement porte sur celui de la RATP. Ces régimes spéciaux sont liés à la pénibilité du travail et ils prévoient des départs anticipés pour en tenir compte. Madame la rapporteure générale, pourriez-vous m'expliquer pourquoi les conducteurs et les personnels roulants de la RATP ne sont pas concernés par la pénibilité du travail ? Vous allez les faire entrer dans le droit co...

Je défends l'amendement AS3788. Vous utilisez le mot d'iniquité pour masquer les attaques répétées de ce gouvernement et des précédents contre le régime général. Cette recherche permanente du moins-disant social et du nivellement a créé un écart entre les régimes spéciaux et le régime général. Tel est le résultat de vos politiques de casse sociale, qui ont conduit à revenir sur des acquis sociaux qui existaient dans le régime général. Nous proposons le mieux-disant social, c'est-à-dire de compenser la pénibilité mais de ne pas se contenter de cela. Il faut travailler sur la pénibilité car on ne peut pas accepter que des millions de personnes travaillent dans des ...

Je défends l'amendement AS4780. La volonté de supprimer les régimes spéciaux, et notamment celui de la RATP, constitue d'abord une stratégie de diversion pour masquer le cœur de votre réforme, qui consiste à voler deux ans de vie et de bonheur après le labeur. Mais c'est aussi une stratégie de division. Vous prenez prétexte de la situation du chauffeur de bus en zone rurale pour supprimer le régime spécial du chauffeur parisien. Votre conception de l'égalité est cynique :...

Je défends l'amendement AS4782. Les régimes pionniers sont le fruit de notre histoire sociale. Comme c'est votre habitude depuis des années, vous cherchez à la saborder comme l'ont fait vos prédécesseurs, qui ont entonné le même refrain sur le coût supposé des régimes spéciaux et sur ses conséquences pour l'équilibre financier du système. En réalité, ces régimes ne représentent que 3,5 % de l'ensemble des cotisants en France. Avec cette contre-réforme, vous souhaitez supprimer le régime des agents de la RATP – comme tant d'autres. Vous répétez que ce régime n'apparaît plus justifié au regard des principes d'équité et d'universalité. Mais en quoi est-il juste et équita...

...sés chaque jour pour transporter les travailleurs ? Combien sont mobilisés pour que nous puissions nous rendre à l'Assemblée nationale ? Des centaines ! Combien de ceux d'entre vous qui veulent supprimer ce régime spécial se sont-ils intéressés à la pénibilité liée au travail de nuit, notamment pour assurer la maintenance du réseau ? Nous pouvons empêcher la suppression de ce régime. Beaucoup de régimes spéciaux ne sont pas touchés par la réforme. Faisons de même pour celui-ci !

Mettre en extinction des régimes spéciaux ne veut pas dire que nous ne nous préoccupons pas de la pénibilité. Ce que vous dites sur les troubles musculo-squelettiques de chauffeurs de bus intra-urbains est vrai à Paris comme dans d'autres villes. La pénibilité doit également y être reconnue. C'est la raison pour laquelle ce texte propose des mesures pour sa prise en compte, par exemple en augmentant le nombre de points au titre du C2P po...

L'histoire des régimes spéciaux remonte à l'Ancien Régime. J'entends la supplique de ceux qui nous disent qu'il faut absolument préserver celui de la RATP. Tout d'abord, grâce à la clause du grand-père, l'extinction de ce régime n'est pas imposée brutalement. La brutalité consisterait à supprimer du jour au lendemain. La clause du grand-père permet d'honorer les termes du contrat signé initialement. Les intéressés bénéficieront...

 « Justice et équité » : depuis que le Gouvernement a dévoilé sa feuille de route sur la réforme des retraites, vous n'avez que ces mots à la bouche. On mesure l'écart entre les paroles et les actes. Où est la justice lorsque vous supprimez le régime spécial de la RATP et que vous préservez celui d'autres catégories ? En fait, vous vous payez des régimes spéciaux comme vous vous êtes payé celui de la SNCF. Pourquoi un tel acharnement, sinon parce qu'ils représentent tout ce que vous détestez : le service public, l'intérêt général et la solidarité. Où est la justice au nom de laquelle vous attaquez un régime permettant à des agents de partir plus tôt à la retraite compte tenu de la pénibilité de leur métier, dont vous ne dites d'ailleurs rien, préférant m...

Je vais présenter en bloc l'ensemble de mes amendements. Vous voulez la fin des régimes spéciaux au 1er septembre 2023. Nous proposons un étalement pour absorber les difficultés qui se poseront. Vos arguments sont filandreux s'agissant, notamment, de la pénibilité. Vous ne la contestez pas pour les conducteurs de bus, de tram ou de métro de la RATP. Mais vous vous réjouissez qu'ils intègrent le droit commun du C2P, dont nous ignorons de surcroît comment il la compensera. Vous avez eu la dé...

Monsieur Guedj, un report de l'entrée en vigueur de la disposition rendrait incertaine la date d'application, ce qui perturberait les modalités de recrutement de la RATP. Monsieur Bazin, j'ai auditionné l'ensemble des représentants des caisses des régimes spéciaux. Certains, en particulier les représentants de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, m'ont fait part d'un nécessaire accompagnement du pouvoir réglementaire pour préparer les fermetures. Mais aucun n'a fait état de la nécessité d'un décalage d'application.