Interventions sur "récidive"

...té des parlements d'Ancien régime. La détermination légale de la peine et le rôle réduit accordé aux juges étaient synonymes de rempart contre l'arbitraire. De nos jours, l'individualisation du judiciaire, longtemps redoutée, est heureusement réhabilitée. Madame la rapporteure, la peine minimale, également appelée peine plancher, que votre proposition de loi tend à réintroduire dans le cas de la récidive légale, va à l'encontre de ce mouvement d'individualisation judiciaire et du principe fondamental de notre droit qu'est l'individualisation des peines. Certes, la possibilité d'y déroger reste ouverte, mais elle porte fortement atteinte à ce principe, d'autant que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 2 mars 2018, a jugé que le principe de l'individualisation des peines impose la motiv...

Proposition de loi pour lutter contre la récidive et pour une justice plus efficace, avez-vous dit, madame la rapporteure. Premièrement, vous partez de certains postulats, notamment de l'idée que les peines plancher sont efficaces dans la lutte contre la récidive. Vous avez évoqué la conférence de consensus de 2013 sur la prévention de la récidive. Aujourd'hui, nous savons à peu près tout sur la récidive. La seule bibliographie fournie à l'issu...

Il est alarmant que, en 2019, 40 % des personnes condamnées se soient trouvées en état de récidive ou de réitération. Malgré un constat partagé et une volonté transpartisane de lutter efficacement contre fléau, la récidive ne recule pas et alimente au sein de l'opinion publique un manque de confiance dans l'institution judiciaire, prenant source dans un sentiment d'inefficacité de la justice et d'impunité des délinquants. Notre groupe a donc souhaité poser les principes d'une vision à la fois...

La lutte contre la récidive est primordiale, mais la dissuasion ne doit pas en être le principal instrument. Mes collègues ont rappelé nombre d'études prouvant que les peines plancher contribuaient à renforcer le phénomène de récidive. À l'étranger, l'étude de Thomas Gabor en 1987 et celle de Florence de Bruyn en 1997 confirment la contre-productivité de cette mesure, et en France l'étude de Sebastian Roché en 2007 va dans ...

J'ai été choquée, et même attristée lorsque j'ai pris connaissance du titre de votre proposition de loi et de son premier article, d'autant que je ne m'attendais pas à ce que vous souteniez un texte s'attachant à lutter contre la récidive tout en prônant le retour aux peines plancher, dont on connaît la dureté et l'inefficacité. L'axe de votre proposition de loi ne sera pas de sanctionner, d'informer, d'accompagner et d'anticiper, mais de soutenir le populisme pénal, permettant à l'extrême droite de proposer des mesures à la fois sécuritaires et dangereuses, quoique inefficaces et accroissant même la récidive. Votre proposition d...

Ce texte remet sur la table un sujet qui avait autrefois divisé notre assemblée et suscité l'opposition de presque tous les professionnels du droit. Nous saluons donc l'audace de la rapporteure, même si de nombreux membres de notre groupe ne partagent pas sa vision de la lutte contre la récidive. Bien que les peines plancher répondent à la volonté d'encadrer plus strictement le quantum des peines, elles impliquent d'une certaine manière une méfiance quant à la capacité de notre justice à individualiser les peines. Notre groupe émet pour le moment plusieurs réserves. Tout d'abord, le rétablissement des peines plancher constituerait un bouleversement juridique. Il ne pourrait se faire san...

J'ai entendu quelques caricatures, mais je me réjouis au moins de constater que nous partageons tous le même objectif de lutte contre la récidive. Madame Abadie, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) elle-même a reconnu une erreur dans les statistiques publiées en 2022. La part des réitérants parmi les personnes condamnées est en réalité passée de 41,3 % en 2020 à 41,8 % en 2021, tandis que celle des récidivistes légaux, qui nous intéresse davantage, est passée de 14,5 % à 15,5 %. On constate donc bien une progression...

...e – par le Gouvernement et la majorité, certes, mais il ne faut pas être sectaire. Vous devriez voter les budgets que nous présentons, puisque nous mettons plus d'argent sur la table afin de corriger un certain nombre de dysfonctionnements et de rendre la justice plus rapide et plus efficace. Monsieur Acquaviva, la loi Taubira, qui a supprimé les peines planchers, n'a pas permis d'agir contre la récidive, ni de lutter contre la surpopulation carcérale. Enfin, monsieur Boucard, monsieur Pradal, je vous remercie pour vos propos raisonnables et raisonnés.

Vous avez raison, madame la rapporteure, la suppression des peines plancher n'a pas entraîné une diminution significative de la récidive, ni des durées d'incarcération et des quantums de peine prononcés par les magistrats. Les peines plancher ont eu un effet cliquet et rendu difficile tout retour en arrière. Il conviendrait plutôt d'interdire par la loi le prononcé de peines de prison pour un certain nombre d'infractions et de ne maintenir que les peines de probation – c'est une piste qui permettrait de lutter à la fois contre la ...

Les Français expriment à juste titre leur ras-le-bol et leur exaspération face à l'incapacité des gouvernements successifs à enrayer l'insécurité, un phénomène connu de tous, mais nié par des élus déconnectés de la population – nos collègues d'extrême gauche ici présents en sont le parfait exemple. L'un des facteurs favorisant et amplifiant l'insécurité dans notre pays est la récidive. Selon les statistiques officielles communiquées par le ministère de la justice, 41,7 % des individus condamnés en 2021 sont des récidivistes ou des réitérants. Pour y remédier efficacement, la solution la plus pertinente est de sanctionner plus fermement la récidive. Les amendements que nous proposons aujourd'hui visent donc à renforcer les mesures pénales prévues. Nous devons aller plus loin : ...

Avis défavorable. Je ne souhaite pas revenir sur les équilibres de la récidive – le problème n'est pas là. Je préférerais au contraire que nous nous concentrions sur les dispositions du texte. Vos amendements ne permettent pas d'instaurer un système équilibré. J'observe par exemple dans votre amendement CL16 une incohérence totale avec le reste de l'article 132-9 du code pénal et avec vos autres amendements. Cohabiteraient en effet une récidive constituée si un délit, quel...

Je viens de vous envoyer par mail un document produit par des scientifiques ayant compilé 116 études sur la question de la récidive et, plus précisément, sur la corrélation entre l'échelle des peines et l'évolution du taux de récidive. Pour résumer, les peines plancher, cela ne marche pas, c'est contre-productif et cela ne fait qu'allonger la durée d'incarcération. D'ailleurs, tous les autres pays européens font le contraire ! Je ne dirai pas que cette disposition est idéologique, car j'aime les idées, mais plutôt qu'elle est...

...omme l'a relevé notre ancien collègue Dominique Raimbourg, ces planchers étaient plus bas que les peines prononcées par les cours d'assises. Rétablir un dispositif dont l'échec paraît manifeste ne me semble donc pas très judicieux. S'agissant des délits, en revanche, l'effet des peines plancher est un peu différent. La durée moyenne des peines correctionnelles prononcées en présence d'un état de récidive est passée de neuf mois pour la période 2004-2006 à quinze mois pour la période 2008-2010, soit une hausse de 73 %. Quant au taux de peines minimales prononcées, il a également connu une augmentation significative, passant de 8,4 % en 2004 à 40,7 % en 2010. Si Dominique Raimbourg relevait une hausse du taux de personnes condamnées en état de récidive légale entre 2008 et 2010 en matière délictuel...

Je regrette, madame la rapporteure, que vous n'approuviez pas ces amendements, qui permettraient de mieux concrétiser le titre de votre loi en évitant de restreindre le champ de la lutte contre la récidive. Ils visent en effet à limiter le recours à l'aménagement de peine et à fixer des seuils stricts de privation de liberté pour les crimes commis en état de récidive légale, quelles que soient les victimes de ces crimes.

Monsieur Boucard, je le répéterai autant de fois qu'il le faudra, une peine complémentaire à une peine principale n'est pas la même chose qu'une peine minimale en cas de récidive légale reconnue par le juge, ce sont deux choses différentes.

...on, de Nicolas Sarkozy et de Rachida Dati – je souligne toutefois que cette dernière s'est faite toute seule, sans les privilèges hérités de M. Sarkozy, ce qui lui vaut de ma part plus d'intérêt et un sentiment de sororité. Si je comprends bien, le pitch est aujourd'hui le suivant : « Si tu reviens, j'annule tout. » La justification du texte repose sur l'idée qu'une répression plus stricte de la récidive serait dissuasive, idée que nous avons combattue, étude contre étude, en nous fondant sur l'ensemble de la littérature scientifique, qui la dément, et montre même que cette répression ne fait qu'aggraver la récidive. Sans fondement scientifique, votre position relève de la croyance. Pour le groupe Écologiste-NUPES, votre mea culpa et l'étude réalisée sur les erreurs de Sarkozy et Dati vise...

Nous étions déjà opposés pour des raisons idéologiques aux peines plancher lorsqu'elles ont été instaurées, mais nous constatons depuis lors qu'elles ne permettent pas d'atteindre l'objectif que vous affichez dans le titre de votre proposition de loi. Nous ne trouvons pas de littérature prouvant l'efficacité des peines plancher contre la récidive – nous trouvons même plutôt l'inverse. C'est la raison pour laquelle nous demandons, avec l'amendement CL37, la suppression de l'article 1er.

...en matière délictuelle, en accroissant la durée des peines prononcées. Depuis lors, il n'y a pas vraiment eu de retour en arrière, sinon durant une brève phase où il a été suggéré, avec une intention politique affichée, de prononcer des peines moins lourdes, après quoi le naturel est revenu au galop, avec même une tendance à la hausse. Or les seuls outils qui permettent réellement de prévenir la récidive sont les peines alternatives à l'incarcération, les peines de probation, en particulier lorsqu'elles sont autonomes. Ainsi, la contrainte pénale instaurée par Christiane Taubira pour les multirécidivistes, qui avait pour objet de prendre en charge ces derniers à l'extérieur au lieu de les incarcérer, a produit de très bons résultats, mais a concerné une trop petite partie de son public cible. On...

...et à notre vie en commun, et de leur affecter une peine minimale. C'est une réflexion tout à fait différente. Ce dispositif n'a rien à voir avec les conclusions de la conférence de consensus de 2013, qui analysait les peines plancher dans leur globalité et dans leur volume. Du reste, cette conférence a abouti à l'abrogation des peines planchers en 2014 et le taux de condamnations en situation de récidive a significativement augmenté à partir de 2015. Voilà donc les deux jambes sur lesquelles repose cette proposition de loi : dissuasion et sanction ciblée d'une part, accompagnement et prise en charge de l'autre. Le principe d'une peine minimale d'un an me paraît tout à fait proportionné avec l'individualisation des peines. On peut, certes, pour des raisons philosophiques, refuser d'introduire d...

Comme vous l'avez compris, nous sommes opposés à ces peines plancher et au texte que vous proposez. Le sujet est néanmoins important, car la récidive est une triple peine : une peine pour la société, qui constate son échec à réinsérer un individu, une nouvelle peine pour les victimes, anciennes et nouvelles, et une peine supplémentaire pour l'auteur, qui tombe dans la spirale de la délinquance. Si nous ne parvenons pas à régler la question de la récidive – laquelle, d'ailleurs, est en augmentation –, c'est aussi parce que notre réponse pénale...