Interventions sur "préjudice"

...n'est pas du tout le même aux États-Unis et en France. Il me semble que les craintes relatives aux dommages et intérêts et à la financiarisation qui a cours aux États-Unis n'ont pas lieu d'être en France. Je ne suis pas avocate ; cet amendement n'est pas inspiré par le Conseil national des barreaux. Je ne parle pas pour un lobby. Je pense seulement au citoyen qui, voulant obtenir réparation d'un préjudice subi collectivement et ne connaissant personne, aura peut-être des difficultés à constituer ou à rencontrer une association et, de la manière la plus naturelle, ira frapper à la porte d'un cabinet d'avocats, lequel saura sans doute rassembler les propositions. Ces amendements ne sont dirigés ni contre les associations, ni contre les avocats. Je pense au contraire que nous devons travailler ensem...

Il fixe un délai maximal de six mois pendant lequel le juge prend les mesures provisoires nécessaires visant à faire cesser le manquement à l'origine de l'action de groupe. Les manquements des personnes morales à l'origine de l'action de groupe sont parfois d'une telle gravité qu'il est essentiel de faire cesser rapidement les causes du préjudice. Cette gravité particulière justifie qu'un délai contraignant soit fixé par la loi. Prenons l'exemple de l'action de groupe intentée en 2021 par l'UFC-Que Choisir contre l'opérateur privé de distribution d'eau potable Cise Réunion : aujourd'hui, 80 000 personnes continuent de recevoir chez elles une eau impropre à la consommation malgré la procédure en cours. Un tel cas illustre la nécessité d'...

Il réécrit une partie de l'article 1er quinquies introduit dans le texte par la commission des lois. D'une part, il introduit une précision légistique au premier alinéa concernant la présentation de cas individuels par le demandeur à l'action. D'autre part, il inscrit formellement l'obligation pour le juge de déterminer le montant du préjudice établi pour l'ensemble des personnes membres du groupe, une fois qu'il a statué sur la responsabilité du professionnel. Enfin, l'amendement apporte des précisions sur le délai pendant lequel les personnes victimes du préjudice reconnu par le juge peuvent adhérer au groupe. Un délai compris entre trois et six mois paraît suffisant pour que les personnes lésées aient le temps de prendre connaissan...

Il tend à vider un peu de sa substance l'amendement de notre collègue en ne conservant que son II selon lequel le juge détermine, dans le jugement en responsabilité, les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés – ce qui va dans votre sens. Si le sous-amendement n° 113 était adopté, en ayant bien conscience que cette réserve peut ne pas vous satisfaire, monsieur Lucas, nous serions favorables à l'amendement n° 31. En revanche, notre avis serait défavorable si l'amendement devait rester en l'état.

Eh bien voilà ! Tout va bien, monsieur le ministre délégué. Si j'aborde cet amendement de manière un peu décontractée, c'est qu'il nous convient : il apporte des précisions utiles qui permettent, à première vue, de couvrir toutes les hypothèses. C'est tout à fait conforme à l'universalité de l'action de groupe : régime unique, possibilité d'une réparation en nature du préjudice, encadrement du délai d'adhésion au groupe, etc. Tous ces éléments allant dans le bon sens, j'émets un avis favorable, je dirais même très favorable – pour essayer de faire passer ceux qui l'étaient moins.

Dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, il vise à laisser aux parties un délai d'au moins six mois pour parvenir à un accord avant de saisir à nouveau le juge.

Il vise à supprimer l'obligation d'acceptation par chacun des membres du groupe de l'accord trouvé entre le demandeur et le défendeur dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices. Je laisse évidemment M. Lucas présenter son amendement avant d'émettre mon avis, mais il présente un objet semblable au mien.

...ition de loi le régime spécifique de l'action de groupe simplifiée. Cette procédure, créée par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, est plus rapide que l'action de groupe dite classique, car elle obéit à un formalisme moins exigeant. À l'instar des autres actions de groupe, ce type de contentieux n'a pas été pleinement utilisé dans les litiges visant à reconnaître et à indemniser un préjudice occasionné à un groupe de consommateurs. Il nous semble néanmoins intéressant, à l'occasion de la réforme du régime juridique des actions de groupe que nous examinons aujourd'hui, de maintenir cette procédure simplifiée, afin de rester fidèles à la volonté de simplification des procédures que nous avons tous exprimée.

En bref, il vise à rendre inapplicable la procédure collective de liquidation des préjudices à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels. Pour le détail, je vous renvoie à l'exposé sommaire de l'amendement.

En abrogeant l'ensemble des régimes spécifiques en matière d'actions de groupe, l'article 3 de la proposition de loi abroge l'article du code de la santé publique qui sécurise l'action récursoire des tiers, en particulier de la sécurité sociale, en matière de réparation des préjudices corporels consécutive à une action de groupe en matière de santé. Même si nous pouvons estimer que le droit commun est suffisant pour préserver cette action récursoire des tiers, il semble préférable de rétablir les dispositions qui sécurisent son existence.

...urs – menées dans le cadre de la préparation du rapport d'information sur ce texte déposé par la commission des affaires européennes. Il s'agit de réintroduire la procédure accélérée prévue dans la loi Hamon, qui permet au juge d'indemniser plus rapidement et directement les victimes identifiées. Ainsi, lorsque l'identité et le nombre de consommateurs lésés sont connus et que ceux-ci ont subi un préjudice d'un même montant par prestation rendue ou d'un montant identique par référence à une période où à une durée, le juge pourrait condamner le professionnel qu'il aurait reconnu responsable à les indemniser directement et individuellement dans un délai et selon des modalités qu'il aurait fixées. Ce dispositif semblait bien fonctionner dans le cadre de la loi Hamon de 2014. Il permettrait d'aider not...

Nous voulons absolument éviter les arbitrages en opportunité et toute forme d'enrichissements qui, pour le coup, ne seraient pas sans cause – la cause étant le préjudice des victimes. Par cet amendement, vous voulez d'une certaine façon éviter un effet d'aubaine. Nous serions prêts à vous suivre, mais votre proposition contraint tout de même beaucoup les magistrats. Une appréciation au cas par cas nous semble préférable, sachant que je vous confirme que, dans l'esprit de la proposition de loi, il faut éviter les calculs en opportunité et les effets d'aubaine : da...