Interventions sur "plancher"

...mesure où il s'appuie sur des présupposés contestés par la quasi-totalité des professionnels. Nous sommes d'accord avec vous sur un seul point, que vous indiquez au début de l'exposé des motifs : la surpopulation carcérale est l'une des causes qui favorisent la récidive. C'est incontestable, et c'est d'ailleurs pourquoi le texte est frappé d'une certaine incohérence. La réintroduction des peines planchers, certes dans des cas très ciblés et lorsque certains critères sont réunis, suscitera un surcroît de condamnations à la prison et, partant, alimentera la surpopulation carcérale que vous déplorez, elle-même facteur de la récidive. J'ai bien entendu que les peines planchers étaient limitées à certains cas ; toutefois, toutes les études, depuis très longtemps, insistent sur leur inefficacité dans ...

...assez loin et court le risque de ne pas être à la hauteur des enjeux de sécurité publique auxquels nous sommes confrontés. Pour mémoire, la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs prévoyait une peine minimale, dès la première récidive, pour les crimes et délits passibles d'au moins trois ans d'emprisonnement. Entre 2007 et 2011, près de 43 000 peines planchers avaient été prononcées, principalement pour des vols, des infractions liées aux stupéfiants et des violences. En 2014, durant le quinquennat de François Hollande, la garde des sceaux de l'époque, Christiane Taubira, était revenue définitivement sur ces peines planchers, sous prétexte d'une augmentation trop importante de la surpopulation carcérale et d'une inefficacité alléguée des peines minima...

Mes chers collègues du groupe Horizons et apparentés, malgré vos atermoiements et une certaine forme de camouflage, l'article 1er marque bien un retour des peines planchers. Nous avons été nombreux à le dire : elles sont inefficaces pour lutter contre la récidive et donc dangereuses. Cet article est le cœur de votre proposition de loi, qui s'inscrit dans la logique du tout-carcéral alors que les professionnels appellent à en sortir et que les organisations supranationales de défense des droits de l'homme alertent sur l'emprisonnement, qui produit des drames humain...

Collègues du groupe Horizons et apparentés, vous voulez, avec cette proposition de loi, rétablir les peines planchers alors que, plusieurs l'ont déjà dit, c'est un système totalement inefficace. Vous imaginez que les gens se promènent avec leur code pénal et que, sachant qu'ils vont prendre un an d'emprisonnement ou une autre peine plancher, ils vont éviter de commettre un acte délictuel ou criminel. Ce que vous proposez est contraire à l'indépendance de la justice et, d'ailleurs, dans votre texte même – j'aime...

Il ne s'agit pas de nier la nécessité de lutter contre la récidive. Nous parlons des peines planchers et de leur efficacité supposée. Il a été question, à plusieurs reprises, de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive de 2012. Je souhaite en lire quelques extraits, en commençant par le paragraphe 6 du rapport du jury : « Le jury de consensus estime qu'il convient de laisser aux magistrats le soin d'apprécier à leur juste mesure les faits délictueux. Leur décision ne doit pas ...

Je serai très rapide, puisque je viens d'exposer les raisons de l'inefficacité des peines planchers, documentée de manière répétée par les études, même si madame la rapporteure a rappelé que les peines planchers prévues dans la proposition de loi ne sanctionneraient que certains actes.

...entants de la loi aux yeux de la personne punie et aux yeux de toutes les personnes qui peuvent témoigner de l'application de telles peines. C'est un obstacle au respect ultérieur des normes collectives. Enfin, les peines de prison ferme sont considérées par les chercheurs comme un facteur de récidive quand elles sont mal appliquées, ce qui est un autre signe de l'effet contreproductif des peines planchers. Pour conclure, je rappelle que nous, membres du groupe Écologiste – NUPES, sommes très attachés au principe d'individuation des peines et nous opposons à leur automaticité. Il importe que le juge continue de pouvoir juger.

Rien, aucune étude, aucun rapport ne permet d'affirmer l'efficacité des peines minimales, c'est-à-dire planchers, introduites en 2008 par Sarkozy, comme cela a été rappelé plusieurs fois ce matin.

Plusieurs études internationales prouvent même le contraire. L'avocat général à la Cour de cassation avait rendu un bilan sévère de ce dispositif, qui avait conduit à revenir sur cette mesure en 2014. Pourquoi, neuf ans plus tard, faudrait-il rétablir les peines planchers, alors que nous savons qu'elles n'ont aucun effet dissuasif ? Elles ont eu pour seuls effets d'augmenter le nombre des peines prononcées, de les alourdir et d'accroître le nombre de détenus en prison. Ce que cache cet article, c'est la vieille rengaine du tout répressif qui n'a jamais fait ses preuves, c'est le refrain préféré de la droite et de l'extrême droite. Nous vous demandons donc de sup...

...eu plus prolixe sur ces amendements de suppression, alors que je ne me suis pas exprimée à l'issue de la discussion générale. En outre, ma réponse couvrira, je pense, un bon tiers des amendements. La commission a effectivement supprimé l'article 1er , choix auquel je suis évidemment farouchement opposée. En substance, chers collègues, vous rejetez cet article au motif que l'expérience des peines planchers de 2007 n'a pas fonctionné et que le dispositif est inefficace. Vous avez raison, et cela tombe bien, parce que le dispositif proposé ici n'a rien à voir avec celle-ci, à moins de comparer des pommes et des bananes.

C'est ce que vous faites depuis le début, en vous trompant de texte, en rejouant les débats de 2007 et de 2014, et en comparant ce qui n'a pas lieu de l'être. C'est sûr, c'est plus simple – quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage ! Je vous rappellerai donc la réalité de ma proposition. Les peines planchers de 2007 s'inscrivaient dans une politique pénale globale, massive, de lutte contre la récidive. Celle-ci concernait tant les majeurs que les mineurs et prévoyait ainsi la levée de l'excuse de minorité – ce qui avait suscité une importante polémique ; elle s'appliquait à tous les délits et crimes punis de plus de trois ans d'emprisonnement, c'est-à-dire plusieurs milliers d'infractions, la quasi-...

…le Conseil constitutionnel validant cette peine plancher, dans sa décision n° 2018-731, monsieur Balanant. Quid – cas plus intéressant – des peines complémentaires obligatoires ? Il s'agit bien de peines minimales, qui lient la juridiction, certes complémentaires, mais complémentaire ne signifie pas accessoire.

…– Madame Faucillon, vous n'êtes pas parmi les signataires ; ce sont Mme K/Bidi et M. Rimane – sur la proposition de loi Bergé-Houlié, si je peux l'appeler ainsi, afin d'instaurer une peine plancher en cas de récidive, sans dérogation possible.

Admettez donc, chers collègues, que je ne comprenne pas votre position. La seule conclusion qui s'impose est que vous faites un blocage idéologique sur un point sémantique – l'expression « peine plancher ».

Monsieur le ministre, j'ai écouté attentivement vos objections au rétablissement des peines planchers. J'entends vos arguments. Certains sont tout à fait raisonnables, d'autres sont davantage de mauvaise foi. En outre, vous occultez totalement une des dimensions importantes de cette proposition de loi : sa dimension symbolique. À l'heure où, dans notre pays, certains groupes politiques affirment régulièrement et sans sourciller que la police tue,…

…à l'heure où le Président de la République multiplie les déclarations contradictoires, créant un flou, si vous me permettez l'expression, sur ses relations avec la police, employant le terme de violences policières et s'appropriant ainsi le discours et les éléments de langage de l'extrême gauche, il est essentiel de ne pas négliger la valeur symbolique du rétablissement des peines planchers, pour réaffirmer notre soutien plein et entier aux forces de l'ordre et à ceux qui remplissent des missions de service public. Cette valeur symbolique est entre vos mains – entre nos mains – et ceux qui sont sur le terrain au quotidien, parfois au péril de leur vie, ne comprendraient évidemment pas que nous reculions. C'est pourquoi il faut absolument voter contre ces amendements de suppression...

Bien évidemment, nous voterons contre ces amendements de suppression, car supprimer l'article 1er , c'est supprimer la proposition de loi – c'est le seul article garantissant des peines suffisantes face à des récidives graves. L'extrême gauche affirme que les peines planchers sont inefficaces, car elle reste centrée sur l'individu et sur des résultats de court terme, sans jamais évoquer la société et les effets de long terme ou l'exemplarité d'un jugement. Lors d'un procès, il y a un public, des témoins, et, bien souvent, les prévenus sont accompagnés par des amis, des proches ou des voisins. En outre, le jugement est médiatisé. Cela permet de savoir si la République...

Pourquoi ne croyons-nous pas aux peines planchers ? Jusqu'en 2017, je n'avais pas d'avis sur la question. C'est grâce au travail parlementaire que j'ai évolué. J'ai siégé à l'Observatoire de la récidive et de la désistance, entendu l'association nationale des juges d'application des peines, les professionnels du Spip, ainsi que les professionnels du droit de mon territoire. Cela m'a permis d'en conclure que les peines planchers ne font pas dimi...

Pourquoi y sommes-nous opposés ? Non par idéologie parce que nous serions, par principe, contre les peines planchers, mais parce qu'elles ont démontré qu'elles ne fonctionnaient pas ! Nous ne résoudrons donc pas le problème de la récidive avec un dispositif qui ne fonctionne pas. Mais le débat permettra peut-être – même si j'ai quelques doutes – d'avancer, de faire émerger des propositions et des pistes pour diminuer la récidive.

Vous ne tenez pas compte de la réalité vécue par les agents qui travaillent au service de la justice. Ils ne veulent pas d'un retour des peines planchers car elles ne fonctionnent pas.