Interventions sur "phase"

J'ai voté pour l'amendement du Gouvernement, car le terme « phase avancée » me posait problème. Ces débats sont intéressants, car les positions s'éclairent peu à peu. Ainsi, je remercie la ministre de faire en sorte que nous obtenions une définition du moyen terme – c'est important. Je remercie également le rapporteur général, qui nous a exposé sa vision des choses, qui n'est pas partagée par tous : vous êtes favorable à étendre l'aide à mourir dès les soins pa...

...sont le seul moyen d'exprimer notre opposition à l'article en l'état. Sur le fond, l'amendement n° 2494 du Gouvernement nous donne raison. Dans l'exposé des motifs, vous affirmez que « sans cet amendement, [le suicide assisté ou l'euthanasie] serait accessible avec une maladie grave et incurable sans engagement du pronostic vital. Par ailleurs, sans précision et au sens médical, [la notion de] ''phase avancée'' est trop large. » À vous en croire, le contenu de l'article est très inquiétant et le restera si votre amendement n'est pas voté ! L'adoption de l'article en l'état déséquilibrerait gravement le texte ; retirerez-vous le projet de loi le cas échéant ?

Partons du point de vue du malade. La plupart du temps, on pense au patient en phase pathologique et on oublie le patient qui souffre des séquelles d'un accident. Certes, cet amendement s'éloigne de l'objet du texte, mais il s'intéresse aux directives anticipées dont nous avons débattu. Si nous avons bien compris qu'il n'était pas possible d'inclure l'aide à mourir dans ces directives, cet amendement appelle votre attention sur les situations de handicap telles que la tétraplégie...

Je suis un peu perplexe. Comme M. Peytavie et beaucoup d'autres collègues, je suis contre ces amendements. Vous avez déclaré qu'ils étaient satisfaits, madame la rapporteure, mais sans nous avoir confirmé quel était le périmètre de l'aide à mourir, maintenant que nous avions décidé de garder l'expression « phase avancée ou terminale ».

Je vous pose donc à nouveau la question, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur général : comment est délimitée la phase avancée d'une affection ?

Monsieur Isaac-Sibille, le recours à l'aide à mourir est conditionné par cinq conditions cumulatives, que nous sommes en train de définir ensemble : je ne peux pas mieux dire ! Vous êtes médecin, je ne le suis pas. Il faut notamment être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale – ce n'est pas le cas, faut-il le rappeler, des personnes handicapées, qui sont donc évidemment exclues de ce dispositif – et souffrir de douleurs insupportables que les traitements n'apaisent plus. Je ne peux pas mieux dire : c'est vous le médecin ! Moi, je ne suis que le législateur,…

...mais sait-il ce qu'il se passe dans la tête des personnes sédatées avec du curare, du propofol, de la morphine, qui plongent irrémédiablement dans un délire paranoïaque et des cauchemars sans fin ? On ne peut vouloir atténuer les souffrances psychologiques et soutenir que la sédation serait l'alpha et l'oméga d'une fin de vie digne. C'est un mensonge : tous les rescapés du covid qui ont connu des phases de sédation profonde vous diront qu'elles ont été très difficiles à vivre.

Monsieur Millienne, nous ne parlons plus de sémantique depuis longtemps. Nous avions questionné le choix de l'expression « aide à mourir » plutôt que d'euthanasie ou de suicide assisté. Mais nous discutons maintenant de réalités. Lorsqu'on parle de phase terminale ou avancée, de court ou long terme, il ne s'agit pas d'un débat sémantique. C'est vous qui relancez ce débat, alors que nous le pensions clos.

Les patients en phase terminale ressentent généralement une absence d'appétit, voire un dégoût de la nourriture. Les forcer à s'alimenter relèverait de l'acharnement thérapeutique.

...Vous avez tenté de supprimer l'article 5, puis d'interdire la réalisation de l'acte à la personne volontaire, puis au médecin et à l'infirmier, puis à l'infirmier seul. En commission, vous avez obtenu qu'une souffrance psychologique soit conditionnée à une souffrance physique, instaurant une hiérarchie qui n'a pas lieu d'être. Vous avez ensuite voulu exclure les affections graves et incurables en phase avancée et établir une liste d'affections graves. Et maintenant, vous mettez en doute les souffrances psychologiques. En fait, vous n'avez cure des patients atteints d'affections graves, qui causent des souffrances insupportables et conduisent à des fins de vie n'en finissant pas de finir.

Je suis dubitatif, car si on croise la rédaction de l'alinéa 4, à la condition qu'elle redevienne « présenter une souffrance physique ou psychologique », avec celle de l'alinéa 7, qui est devenue « être atteint d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale », cela signifie qu'une maladie grave et incurable comme une schizophrénie, qui provoque des troupes physiques, de l'anxiété et de la dépression, pourrait se retrouver éligible.

Pour commencer, permettez-moi de remercier Mmes Rilhac et Laernoes d'avoir ouvert ce débat. Même si le sujet est terrible, nous ne pouvons le balayer d'un revers de main sous prétexte que nous préférons l'éluder. Il est question ici de douleurs réfractaires et d'affections en phase avancée ou terminale. Nous imaginons la difficulté que cela représente pour des parents dont l'enfant, quel que soit son âge, souffre sans qu'aucun traitement le soulage, sans que la science y puisse rien. Cette situation atroce soulève une interrogation : est-il possible de trouver un chemin pour y remédier ? Bien sûr, la priorité est que la recherche progresse : « nous espérons », a dit Mme la ...

...is reprenons le cours de la discussion. Nous sommes en train d'étudier les critères cumulatifs d'éligibilité à l'aide à mourir. Le premier est objectif : il s'agit de l'âge. Le second l'est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu'il faut être atteint d'une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu'il n'a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à court terme. Le quatrième critère, qui fait l'objet du présent amendement, sera lui aussi difficile à objectiver : il s'agit du caractère insupportable de la souffrance. D'ailleurs, en Belgique, la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie admet que l'appréci...

Je voudrais revenir sur l'élargissement excessif du périmètre du texte en remplaçant, à la fin de l'alinéa 7, « en phase avancée ou terminale » par « engageant son pronostic vital à court terme, tel que défini par la Haute Autorité de santé, ou à moyen terme ». Il est impensable que la notion de pronostic vital engagé, indissociable de la demande d'aide à mourir, ne figure pas dans le texte. En outre, l'expression « phase avancée », particulièrement difficile à objectiver, n'est pas forcément synonyme de pronostic ...

Merci, madame la ministre, pour votre intervention qui vient confirmer tout ce que nous vous disons depuis dix jours, lorsque nous exprimons nos très fortes inquiétudes quant au texte issu de la commission spéciale. Merci d'avoir mentionné ces avis du Conseil national de l'Ordre des médecins et de l'Académie de médecine, qui expliquent que le terme de « phase avancée », contesté car trop flou et trop imprécis, crée une insécurité chez les professionnels de santé, dont les missions sont déjà compliquées. On le voit bien : ne pas mentionner que le pronostic vital doit être engagé est très dangereux. Cet amendement de notre collègue Fabien Di Filippo vise donc à revenir à la version initiale incluant ce critère. Il me semble que cet élément est fondamen...

Merci, madame la ministre, pour vos explications qui éclairent bien la situation. Qu'est-ce qu'une maladie « en phase avancée » ? Comme certains médecins nous l'ont expliqué, de nombreuses maladies en phase avancée ne sont pas incurables. Je souhaite donc que nous revenions à la rédaction initiale du texte et j'ajoute, à titre personnel, que si nous ne le faisons pas, je ne pense pas le voter.

La discussion en cours est assez révélatrice des modalités de notre débat. Madame la ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai pris plusieurs fois la parole, ici même, pour dire que la « phase avancée » ne signifiait rien ; je l'ai fait sous les quolibets. Et là, Mme la ministre vient nous expliquer qu'en effet, ça ne signifie rien !

...s la main, se sont prononcées contre le Gouvernement et la présidente de la commission. Je m'oppose moi aussi à ce critère : en supprimant toute notion de temporalité et la mention du pronostic vital engagé, il risque d'ouvrir trop largement le champ de l'aide à mourir. Comme l'a rappelé Mme la ministre, suivant l'avis de l'Académie nationale de médecine, des cancers métastatiques peuvent être en phase avancée sans que le pronostic vital soit engagé, et des maladies articulaires ou neurodégénératives du type Parkinson, qui créent une réelle souffrance, sont en phase avancée mais n'engagent pas le pronostic vital. Certes, l'expression « court ou moyen terme » n'est pas idéale, et nous attendons l'avis de la HAS, mais cet amendement doit être voté à la fois par ceux qui sont totalement opposés a...

Il vise à revenir à la version initiale du projet de loi. Si nous retenions la notion de phase avancée, cela ouvrirait sans doute l'aide à mourir à des personnes certes atteintes d'une maladie au stade avancé mais dont le pronostic vital n'est pas nécessairement engagé. L'Académie nationale de médecine considère le qualificatif « phase avancée » comme « inadapté et dangereux ». Selon elle, le risque est que des personnes atteintes d'une maladie incurable mais avec laquelle il est possible ...

...ur l'appréciation du médecin. Dans le cas où il serait opposé à l'aide à mourir, il pourrait en empêcher l'accès par ce biais. Dans son avis, le Conseil d'État estime que le moyen terme « correspond à un horizon temporel qui n'excède pas douze mois ». Nous ne connaissons pas à ce sujet la position de la HAS, que vous avez invitée à rendre son avis dans un délai plus bref, madame la ministre. La phase terminale d'une maladie correspond à son stade final, moment où les traitements curatifs ne sont plus efficaces. La mort est imminente : elle est réputée intervenir au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Dans la phase avancée, les options thérapeutiques sont très limitées ; l'accent est mis sur les soins palliatifs et le confort du patient plutôt que sur sa guérison. Le médecin ne pré...