Interventions sur "perte d'autonomie"

La possibilité de confier la mission de coordination des actions de prévention à la perte d'autonomie à une personne bénévole…

Cet amendement rédactionnel de Mme Anthoine vise à renommer en « Centre de ressources probantes » le Centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressource gérontologiques. Je reviens sur les échanges précédents, monsieur le ministre. Depuis six ans, nous attendons tous un grand projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie.

L'article 1er ter dispose : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport d'évaluation détaillé de l'activité de la conférence nationale de l'autonomie et du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques. » Mon amendement vise à le compléter en ces termes : « en vue, notamment, de s'assurer qu'elle ne fait pas double emploi avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ». Cela permettrait d'écarter la principale crainte qu'inspire la création de la conférence nationale de l'autonomie. On peut légitimement se demander ce que celle-ci apportera, compte te...

...non pas par la commune elle-même, mais par le centre communal d'action sociale (CCAS) ou encore, lorsque des villages se sont regroupés, par la structure intercommunale qui a remplacé les CCAS. Je proposerai de compléter l'article pour tenir compte de l'ensemble de ces situations, afin de rendre le dispositif plus efficace. D'autre part, toujours dans l'objectif de mieux repérer les personnes en perte d'autonomie, il est nécessaire de préciser le rôle des émetteurs et de clarifier les circuits d'information. Plusieurs acteurs interviennent à domicile et sont susceptibles de faire ce repérage. Compte tenu du virage domiciliaire, il y a d'abord les acteurs du soin et ceux de l'accompagnement. Mais ils ne sont pas les seuls : en commission, nous avons mentionné par exemple le facteur. Il convient d'inclure c...

...potentiellement en situation d'isolement pour organiser le fameux « aller vers ». Tout cela suppose que l'on structure le dispositif. Or, pour l'instant, rien n'a été proposé, même si c'est, bien sûr, la libre administration des collectivités territoriales. Cela suppose aussi et surtout que l'on donne des moyens aux collectivités par le biais de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie. Bref, l'article ne vous exonérera pas, à terme, de l'obligation de proposer, dans une loi, une politique ambitieuse de lutte contre l'isolement, au moment où la lutte contre l'isolement est désormais identifiée comme l'une des missions de la CNSA dans sa convention d'objectifs et de gestion. Nous faisons un pas grâce à l'amendement qui rend opérationnels les registres canicule, mais vous n'avez...

...enfin, l'information des personnes âgées et de leurs proches sur les dispositifs d'aide et d'accompagnement existants et sur leurs droits. Cet amendement du groupe Écologiste tend à ce que les services sociaux et sanitaires repèrent également, grâce aux données recueillies et aux contacts établis avec les personnes vulnérables – dans le cadre des plans d'urgence, par exemple –, les situations de perte d'autonomie et qu'ils ne limitent pas l'information sur les dispositifs et les droits existants aux seules personnes âgées, mais l'élargissent à toutes celles en situation de perte d'autonomie. Cette précision serait cohérente avec la mission dorénavant confiée aux services sociaux et sanitaires d'informer les personnes concernées et leurs proches.

Votre amendement vise à permettre aux services sociaux et sanitaires de repérer les situations de perte d'autonomie et d'élargir l'information à toutes les personnes concernées par ces situations. Je partage votre objectif d'ouvrir largement le registre communal pour qu'il concerne les personnes vulnérables dans leur ensemble. Avis favorable.

...ouvent que des personnes de moins de 60 ans soient accueillies dans des Ehpad, après demande de dérogation. Doit-on considérer que ce sont des personnes âgées ? Je ne le pense pas. La proposition de loi doit, selon moi, fixer un âge à partir duquel les personnes sont dites « âgées ». Si nous adoptons l'amendement de Sébastien Peytavie visant à prendre également en considération les situations de perte d'autonomie, alors le problème est réglé. Dans le cas contraire, un critère d'âge doit être fixé pour éviter que la loi soit non seulement imparfaite – en plus d'être vide ! –, mais également imprécise.

...s lié à un manque de pratique des outils informatiques ou à la difficulté, voire l'incapacité, de les utiliser renforce leur isolement et leur perte progressive d'autonomie. Il faut le rappeler, la prévention passe aussi par l'information. Nous devons donc nous assurer que les personnes âgées sont informées des points de contact et des droits existants en matière de lutte contre l'isolement et la perte d'autonomie. Tel est l'objet de cet amendement.

Nous partageons votre inquiétude sur l'accès des personnes vulnérables aux outils informatiques et à la numérisation des documents. Vous proposez d'inscrire dans la proposition de loi « l'envoi annuel d'une information par courrier postal concernant les points de contact existants contre l'isolement et la perte d'autonomie dans le département de résidence. » Je comprends votre objectif, je le répète, mais la création d'une obligation d'information pour les communes, spécifiant un mode de communication et une fréquence précise, paraît trop contraignant et difficilement réalisable. Je vous invite à retirer votre amendement.

... intitulé « proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ». Il contient certes des mesures, mais il devait en prévoir d'autres afin de reconnaître, valoriser et soutenir les intervenants à domicile dans le cadre du virage domiciliaire voulu par nos concitoyens. Tel est l'objet de l'amendement n° 57, qui vise également à améliorer le repérage des personnes en perte d'autonomie. Ce premier amendement est le plus complet des deux, puisque le premier des trois alinéas qu'il propose d'insérer dans l'article 2 est ainsi rédigé : « L'infirmier en charge du patient en perte d'autonomie organise et coordonne la transmission des informations caractérisant les situations d'isolement aux services sociaux et sanitaires ainsi qu'aux maires. Il devient l'interlocuteur référent pour...

Il va dans le même sens que ceux qui viennent d'être présentés par notre collègue Thibault Bazin. Les professionnels de santé, pharmaciens ou infirmiers mais aussi auxiliaires de vie, sont des maillons essentiels quant au suivi du patient en perte d'autonomie. Ils jouent un rôle clé dans le déploiement de la stratégie gouvernementale visant à accompagner le bien vieillir et à accélérer le virage domiciliaire. Il est donc essentiel de considérer tous les acteurs susceptibles d'intervenir, afin de mieux repérer les situations d'isolement touchant les personnes âgées et handicapées. Il est également primordial de renforcer la coordination entre les prof...

Je vous rejoins, mes chers collègues. L'amendement vise à reconnaître le rôle clé des infirmiers libéraux en matière de prévention et de lutte contre l'isolement chez les patients en perte d'autonomie, en renforçant la coordination de leur action avec les autres professionnels de santé, les services sociaux et les autorités publiques. Les infirmiers libéraux sont en première ligne auprès des patients, assurant la coordination des soins et jouant un rôle essentiel dans le service public de santé de proximité. La crise sanitaire a mis en évidence l'importance de leur contribution, dans un conte...

... et se mettre en adéquation. Je vous suggère donc de retirer l'amendement ; si vous souhaitez le maintenir, j'émettrai un avis défavorable. Sur l'amendement n° 58, l'avis est le même, pour les mêmes raisons. Prenons le temps de la concertation ! L'amendement n° 1180 de Mme Corneloup vise un objectif essentiel, qui est de coordonner l'action de l'ensemble des professionnels mobilisés autour de la perte d'autonomie. C'est tout l'objet du service public territorial de l'autonomie (SPTA), que nous avons proposé et voté. Demande de retrait, donc. Enfin, l'objectif des amendements identiques suivants est de préciser et de consacrer le rôle des infirmiers libéraux ; encore une fois, il ne me paraît pas pertinent de retenir cette proposition dans le cadre du présent article. En effet, d'une part, pourquoi indiqu...

...la personne et inscrivent les informations sur le registre canicule. Il ne dit rien sur le partage de fichiers entre des administrations, sujet auquel la Cnil et le Conseil d'État sont très sensibles. Dans cet article, il est question d'un fichier dont disposent le conseil départemental ou la Cnav : les bénéficiaires des catégories 5 et 6 des groupes iso-ressources (GIR) permettant de mesurer la perte d'autonomie, répertoriés par la Cnav, et les bénéficiaires de l'APA et de la PCH. La ville dispose ainsi d'un fichier nominatif de bénéficiaires de l'APA. Qu'en est-il de la transmission de ce fichier et des informations qui y figurent ? S'agit-il de transmettre seulement le nom et l'adresse de la personne ? Va-t-on plus loin en communiquant aussi le degré de sa perte d'autonomie, voire la pathologie ou le ...

Il s'agit de mettre sur le même plan, dans la loi, la prévention de la perte d'autonomie et les solutions envisagées pour remédier à ses conséquences. En effet, actuellement, les politiques de prévention sont très différentes selon les territoires, ce qui crée une inégalité dans la prise en charge des personnes âgées. Monsieur le ministre, lorsqu'on a l'ambition de bâtir la société du bien vieillir, il faut non seulement remédier à la perte d'autonomie mais aussi – et je sais que vo...

Vous proposez de modifier l'article L. 113-1-1 du code de l'action sociale et des familles, pour y inclure un droit à la prévention de la perte d'autonomie. Comme je vous l'ai indiqué en commission, je comprends votre intention, mais ce n'est pas le bon endroit : la disposition que vous souhaitez modifier porte sur les aides telles que la PCH ou l'APA, qui, par définition, sont centrées sur la prise en charge de la perte d'autonomie. Par ailleurs, le droit à la prévention est garanti par d'autres dispositifs, notamment les rendez-vous de prévention....

Par cet amendement, nous proposons que toute personne atteignant l'âge de 60 ans soit sensibilisée à l'importance de prévenir la perte d'autonomie. Ainsi, un courrier lui serait adressé afin de l'encourager à adapter son logement à d'éventuelles difficultés de mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d'autonomie. L'objectif est de promouvoir les comportements préventifs pour renforcer les facteurs de protec...

Il s'agit de sensibiliser toute personne atteignant l'âge de 65 ans à l'importance de prévenir la perte d'autonomie en lui adressant un courrier, afin de l'encourager à adapter son logement pour anticiper d'éventuelles difficultés de mobilité. La personne concernée aurait la possibilité de prendre rendez-vous avec un professionnel de santé qualifié – un ergothérapeute, par exemple – pour évaluer son niveau d'autonomie. L'objectif est de promouvoir les comportements préventifs, pour renforcer les facteurs de pr...

...tance, dont nous sommes bien conscients, des rendez-vous de prévention. Cependant, vos amendements sont satisfaits. En effet, les caisses de retraite et les complémentaires organisent déjà, notamment par courrier et par différents ateliers, l'information et la sensibilisation de ceux de leurs assurés qui sont à la retraite ou approchent de l'âge de la retraite aux dispositifs de prévention de la perte d'autonomie. Par ailleurs, vous avez indiqué que nous avions prévu, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, des rendez-vous de prévention à différents âges de la vie. Or, cette disposition va plus loin que vos amendements. En effet, vous proposez l'envoi d'un courrier aux personnes âgées de 60 ans ou de 65 ans, alors que les consultations prévues à 40 ans et à 45 ans ont également toute...