Interventions sur "peine"

... essaye d'ajuster la rédaction du dispositif pour qu'il fonctionne correctement. Je vous propose d'adopter l'amendement n° 173, sous-amendé par le n° 402, afin d'y faire figurer la notion de local à usage économique, mais d'en supprimer les termes « s'apparente à un vol ». En effet, comme l'a indiqué le garde des sceaux, s'il est important de bien qualifier et d'être clair au sujet du quantum de peines…

…– c'est bien le cas –, la formulation « s'apparente à un vol » semble fragile d'un point de vue juridique et constitutionnel. Pour clarifier le dispositif, nous proposons donc de la supprimer. Je vous propose également d'adopter le sous-amendement n° 400 de M. Balanant, qui réintroduit le juge de l'exécution. C'est important, car cela signifie qu'un locataire ne devient passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende qu'après des mois et des mois de procédure, une fois son bail résilié par un juge, la procédure d'expulsion engagée, la trêve hivernale terminée – l'amendement n° 173 le prévoit – et enfin si le juge d'exécution a refusé d'accorder un délai pour quitter les lieux. Pour en avoir discuté avec les uns et les autres, je pense que le dispositif est...