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... par le Président de la République lors de ses vœux aux soignants en janvier 2023. En faisant du conseil territorial de santé l'organe de gouvernance principal, la proposition de loi permettra de mettre en exergue l'importance du territoire dans l'organisation des soins. Tous les acteurs de santé – médecins libéraux, soignants exerçant dans le public comme dans le privé, État, assurance maladie, patients, élus – sont invités à travailler ensemble à l'organisation des soins. Le rattachement des professionnels aux CPTS engagera tous les acteurs dans des politiques de coopération vertueuses et solidaires. Le texte vise également à approfondir le contrôle de l'intérim et des cliniques privées, à faciliter l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne et à renforcer les liens entre l...
...s : en ce sens, il va dans la bonne direction, celle d'une logique populationnelle, d'une offre en fonction des besoins locaux. Reste qu'il constitue une version revue à la baisse d'une précédente proposition de loi, dont M. Valletoux était déjà rapporteur. Le groupe Écologiste s'interroge donc et réitère sa question posée en commission : où est passée la suppression de la majoration infligée aux patients n'ayant pas de médecin traitant ? Que s'est-il passé, pourquoi avoir fait volte-face ? Ne comptez-vous plus lutter contre cette injustice supplémentaire à l'égard de ceux qui habitent dans des déserts médicaux ? La gouvernance du système de santé a pourtant fait l'objet d'un travail transpartisan ambitieux qui, mené par notre collègue socialiste Guillaume Garot, a permis l'adoption en commissio...
...tions ne va dans le sens de la démocratie sanitaire. Aussi n'est-il pas certain que le système de santé en sera moins suradministré et favorisera davantage les coopérations entre professionnels. Plutôt que la simplification promise, ces mesures ne risquent-elles pas d'aboutir à une dérégulation qui aggraverait les déséquilibres ? Cette réorganisation locale aura-t-elle un effet bénéfique pour les patients ? Obtiendront-ils plus vite un rendez-vous ? La coordination de leur parcours de soins s'en trouvera-t-elle renforcée ? Enfin, la décisive question des moyens nécessaires à une meilleure organisation locale de la santé n'est évoquée nulle part au sein du texte, alors qu'il est impossible de l'ignorer – s'agissant par exemple de rétablir une permanence des soins obligatoire, puisque les professi...
...ieux et au plus vite face à l'évolution de l'offre de soins. Quatrièmement, il faut libérer la santé de la suradministration. Les procédures technocratiques des ARS étouffent nos praticiens. Les médecins croulent véritablement sous la paperasse – homologations ou papiers incompréhensibles à remplir, entre autres. C'est une perte de temps monumentale, et autant de temps qui n'est pas consacré aux patients. Il faut aussi que les ARS accompagnent davantage les élus locaux pour faciliter les installations et accompagner les initiatives des collectivités en matière de santé. Cinquièmement, les médecins ont raison d'exiger une hausse substantielle des tarifs des consultations. Cela fait six ans que le tarif d'une consultation est fixé à 25 euros. Ce n'est pas la récente hausse de 1,50 euro qui permet...
...re donné. Les CTS n'ont pas vocation à réunir mille personnes, ça n'aurait pas de sens ! Les médecins libéraux ont déjà commencé à s'organiser territorialement autour des CPTS, lesquelles sont présidées par l'un d'entre eux. Ils délégueront peut-être un vice-président pour participer aux réunions des CTS dans le cadre desquelles collectivités locales, soignants, administrations et associations de patients élaboreront des projets communs. Grâce aux dispositions de l'article 1er , ces conseils, dépourvus jusqu'alors de missions, auront la responsabilité sur leur territoire de la mise en place des politiques d'accès aux soins, de l'organisation de la permanence des soins et de l'équilibre territorial de l'offre de soins. Ce sont autant de projets concrets que les parties prenantes vont pouvoir faire...
Je serai bref car j'ai déjà développé les arguments de fond. J'ai posé la question aux associations de patients que j'ai auditionnées : ils n'y ont vu aucun problème, alors que ce sont de grands défenseurs de ce que l'on appelle la démocratie sanitaire – pour France Assos Santé par exemple, ce n'est pas un sujet. L'important, c'est que le dialogue incarné par le dispositif progresse. Avis défavorable.