Interventions sur "nouméa"

... les indépendantistes. Vous leur rappelez la lettre de Pierre Messmer de 1972 et leur faites craindre d'être submergés. L'ONU le déclare : un pays qui gère un territoire non autonome ne doit pas modifier le corps électoral d'une manière qui pourrait occasionner la submersion du peuple premier. Or c'est malheureusement ce que vous faites avec ce texte. Vous avez tort d'affirmer que les accords de Nouméa sont terminés. Ils ne le sont pas et doivent s'appliquer tant qu'il n'y aura pas de nouvel accord. Ils incluent l'idée de la citoyenneté calédonienne, idée qui ne peut être forcée. Elle doit être définie en commun par les Calédoniens eux-mêmes. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

À cet égard, les accords de Nouméa ont réussi à enclencher un processus inédit dans l'histoire de notre pays, cela a été rappelé, or vous êtes en train de renvoyer la Nouvelle-Calédonie trente ans en arrière.

... parole donnée par la République et le fait que la Constitution a reconnu qu'il y avait des accès différenciés à la citoyenneté. Certes, nous sommes le constituant et, à ce titre, nous sommes libres, mais nous n'en devons pas moins respecter notre parole. La République française devrait s'honorer de respecter sa parole, c'est-à-dire de ne pas remettre en cause les accords signés à Matignon puis à Nouméa.

Les accords de Matignon et de Nouméa ont impliqué en effet un processus très singulier, totalement exorbitant du droit commun.

...l, pour les prochaines élections provinciales, aux personnes natives, puis de définir le code électoral par un code de la citoyenneté. Une telle proposition, j'y insiste, fait partie des négociations ; elle est entendue et appréciée par une partie des indépendantistes et des nationalistes. Elle pourrait faire l'objet des discussions si celles-ci aboutissaient, comme cela est prévu par l'accord de Nouméa : au terme des trois référendums, y compris s'ils sont tous les trois négatifs, il est prévu qu'un nouvel accord soit instauré dans le cadre de la décolonisation. Il y a donc des propositions sur la table. Il n'est pas vrai qu'il soit nécessaire de tordre le bras à une des parties pour conclure l'accord global. Si cet amendement était adopté, le débat en la matière avancerait. Ce serait le signa...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 44 présenté par Danièle Obono si jamais celui-ci n'était pas adopté. L'amendement n° 45 vise à étendre la liste électorale aux natifs sans évoquer le code de la citoyenneté. Il faut absolument avancer sur cette voie. Vous dites que l'accord de Nouméa a été totalement appliqué ; c'est vrai, mais cela n'empêche pas qu'il reste en vigueur tant qu'il n'y a pas de nouvel accord.

C'est en effet ce que prévoit cet accord et ce que le constituant a voté. L'État a donné sa parole. Revenir sur le caractère irréversible de l'accord de Nouméa, car c'est là ce que vous êtes en train de faire, c'est revenir sur la parole du constituant. De ce côté-ci de l'hémicycle, nous ne sommes pas de grands fans de Jacques Chirac, mais il faut quand même lui reconnaître le mérite d'avoir appliqué en 2007 le gel du corps électoral, qui faisait partie des négociations qui ont abouti à l'accord de Nouméa, respectant ainsi la parole de l'État. Vous ne ...

En effet, il n'y a pas eu d'accord politique signé par les non-indépendantistes. Je rappelle que le RPCR avait organisé à l'époque, à Nouméa, des manifestations contre le gel du corps électoral, gel auquel le sénateur Simon Loueckhote et le député Pierre Frogier étaient alors opposés. Il y a donc un précédent, une décision unilatérale prise par l'Assemblée et le Sénat pour modifier le corps électoral en Nouvelle-Calédonie.

C'est une réalité, monsieur Lachaud, il faut l'accepter. Les Calédoniens qui ont voté l'accord de Nouméa l'ont fait sur la base d'une liste électorale reposant sur une période glissante. Vous pourrez consulter la population, ils vous répondront toujours la même chose.

...el Jospin qui n'était pas d'accord, ou je ne sais quoi, j'évoquerai René Dosière, rapporteur à l'Assemblée de la loi organique du 19 mars 1999 relative au statut de la Nouvelle-Calédonie, qui avait rappelé lors des débats en 2006 et 2007, puis de nouveau récemment, que, si le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 mars 1999, a d'abord soutenu que ce n'était pas là l'esprit de l'accord de Nouméa, comme le constituant et le Gouvernement savaient ce qu'ils avaient voulu faire, la réforme constitutionnelle a cependant été amorcée. Dominique de Villepin – citons-le également – a de son côté déclaré le 19 février 2007 : « Aujourd'hui, il nous appartient en effet de tenir la parole donnée à nos compatriotes de Nouvelle-Calédonie […] depuis 1998. » René Dosière, que j'évoquais à l'instant, a e...

Notre collègue Delaporte a évoqué M. Dosière ; de mon côté, je citerai Jean-Jacques Hyest, ancien membre du Conseil constitutionnel : « L'intention sous-jacente de l'accord de Nouméa n'est pas d'instaurer un corps électoral glissant. » Les débats parlementaires permettant de comprendre ce que souhaitait le constituant, je rappellerai les propos tenus devant le Sénat par Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'État à l'outre-mer au moment des accords de Nouméa : « L'accord de Nouméa ne peut en effet être interprété que d'une seule manière. Que ce soit pour les adultes ou pour les je...

J'arrête de le répéter car je sais que je ne vous convaincrai pas. Je souhaite répondre à M. Lachaud qui cite des personnalités socialistes qui ont analysé l'accord de Nouméa et ont considéré qu'on avait menti aux Calédoniens, le corps électoral étant gelé aux termes dudit accord. On parle beaucoup d'experts métropolitains ; permettez-moi de citer un Calédonien, un Kanak, un indépendantiste : je parle de Jean-Pierre Djaïwé, leader du Parti de libération kanak (Palika). Lorsque le Palika et l'Union calédonienne ont signé le document qui accordait jusqu'à dix ans gliss...

Selon les paroles d'un indépendantiste kanak, dix ans glissants, c'est l'esprit de l'accord de Nouméa.

...c'est bien parce que vous avez voulu forcer les choses qu'une majorité n'a pas participé à ce référendum – en particulier les indépendantistes –, et que nous ne pouvons pas avoir un débat calme et apaisé ce soir. Le camp indépendantiste n'a jamais demandé que le référendum ne se tienne pas, seulement qu'il soit reporté, justement pour respecter la culture kanak, comme c'est prévu dans l'accord de Nouméa. Nous sommes au Parlement et vous invoquez la démocratie. Mais, en Nouvelle-Calédonie, la démocratie parlementaire s'est exprimée par la voix du Congrès de Calédonie, qui a appelé à un report du projet de loi. Pourquoi ne l'avez-vous pas écouté ? Pourquoi n'ajournez-vous pas ce projet, pour relancer les discussions en vue d'aboutir à un accord, comme le prévoit l'accord de Nouméa ? Enfin, notre...

...rprétations qui continuent d'être faites des dispositions relatives au corps électoral restreint […], et encourage la puissance administrante et les Néo-Calédoniens à répondre à l'amiable et pacifiquement aux inquiétudes de tous les intervenants conformément à la législation en vigueur dans le territoire et en France, tout en respectant et en faisant respecter l'esprit et la lettre de l'accord de Nouméa ». Voilà ce que dit l'ONU, monsieur le ministre : elle ne vous donne pas quitus, elle dit que le dialogue doit se poursuivre car le processus de décolonisation n'est pas terminé et qu'il rentre, au contraire, dans la phase la plus critique de son développement, et que les questions de détermination continuent de se poser. Si vous voulez qu'on en discute tranquillement et sereinement, il faut ado...

De repli, il vise à s'assurer que l'ouverture du corps électoral décidée dans le cadre des négociations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie soit limitée aux prochaines élections, ce qui permettra de ramener un peu de sérénité. Ne faisons pas semblant de croire que tout est tranquille : il faudrait être complètement déconnecté pour ne pas voir que la colère qui s'exprime ce soir à Nouméa, à 17 000 kilomètres de Paris, est directement liée à ce qui se passe depuis quelques heures dans cet hémicycle et à votre refus, monsieur le ministre, de poursuivre le dialogue et d'entendre ceux qui ne sont pas d'accord avec vous sur ce projet de loi. Il y a un temps pour tout : maintenant est venu celui de dialogue, et nous devons le poursuivre, sans quoi, avec ce projet de loi, vous ne ferez...

Dites-nous combien il y aura d'électeurs, de natifs et de résidents dans quelques années. Tout le sujet est là. Vous affirmez que nous ne nous occupons que du corps électoral, et non de la répartition des sièges du Congrès à la proportionnelle entre les différentes provinces, ni de l'avenir vers l'émancipation – car les accords de Nouméa parlent d'émancipation, pas forcément d'indépendance, ce qui n'est pas la même chose : ce n'est pas parce que les Calédoniens ont voté contre l'indépendance…

Le débat est peut-être compromis par la méconnaissance, l'incompréhension, parfois les tensions, le désir d'aboutir à toute vitesse ou d'imposer quelque chose. Voici cependant un amendement de consensus, qui nous ramène dans la lignée de l'accord de Nouméa et de tous les accords dont la conclusion a pris un certain temps et qui ont apporté l'apaisement en Nouvelle-Calédonie. Cet amendement ne vise ni à essentialiser ni à prendre parti. Essayons de faire en sorte que l'on n'ait pas à revivre ce que la Nouvelle-Calédonie a vécu, que l'on n'ait pas à revoir des assauts dans des grottes, ni le sang couler de nouveau. Ici, à l'Assemblée nationale, nous...

En revanche, je considère qu'il appartient au peuple de la Nouvelle-Calédonie de décider de son avenir. Et pour qu'il le fasse sereinement, il faut renouer le dialogue, puisqu'une grande partie de la population n'est pas d'accord avec votre projet de loi constitutionnelle. Elle exprime son désaccord ce soir encore, à Nouméa, et nous espérons que la situation ne va pas dégénérer pour retomber dans la violence que nous avons connue en 1988.

Ce faisant, vous avez rompu avec la ligne d'impartialité qui était suivie jusqu'à présent et qui était la garante du succès du processus de Nouméa. Lorsqu'on vous interroge, vous êtes obligé de donner des chiffres que les acteurs sur place n'ont pas,…