Interventions sur "nationale de l'autonomie"

...Qu'il soit indispensable de mieux organiser, au niveau national, la politique de la perte d'autonomie, c'est avéré. Je souligne néanmoins qu'une grande confusion continue d'exister entre ce qui relève de la protection sociale et de la solidarité nationale, entre ce qui relève des politiques publiques et de la sécurité nationale ; la CNSA se situe au carrefour de ces contradictions. La conférence nationale de l'autonomie apparaît comme une instance supplémentaire, et sa création ne semble pas tenir compte de missions de la CNSA ou des conférences des financeurs. Comment s'articulera-t-elle avec les instances existantes ? Comment sera-t-elle composée ? Quel sera l'objet du centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie ? Nous nous demandons donc s'il est vraiment utile de créer cette nouvelle co...

...rs Bernard Bonne et Michelle Meunier soulignent ce manque de structuration et d'engagement politique dans la durée. C'est le problème que vise à résoudre cette instance nouvelle. Les départements demeurent les chefs de file de cette politique, et nous sommes profondément attachés à cet aspect ; nous allons même renforcer les conférences des financeurs en matière d'isolement social. La conférence nationale de l'autonomie n'est pas non plus un échelon supplémentaire ; c'est un outil qui permettra de fixer des axes stratégiques, et donc le cadre dans lequel s'inscrira l'action des conférences des financeurs. Nous le voulons le plus opérationnel possible ; c'est pourquoi son action s'appuiera sur un centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie, dont la mission sera d'évaluer et de labelliser les ...

Il ne faut pas faire dire à cet article ce qu'il ne dit pas. La conférence nationale de l'autonomie ne vise nullement à supplanter la CNSA, ou à créer un doublon. Nous croyons à la décentralisation et faisons confiance aux acteurs de terrain, qu'ils soient élus locaux ou professionnels. Cette instance nouvelle vise à coordonner, au plus près de la réalité, les actions entreprises par les conférences des financeurs, à leur échelle ; elle est donc complémentaire de la CNSA, sur laquelle elle s'ap...

Comme la conférence nationale de l'autonomie sera-t-elle composée ? Le texte renvoie à un décret, mais il serait utile que le législateur en sache plus avant de se décider. Quelle serait sa composition idéale selon vous, mesdames les rapporteures ? Cela permettrait peut-être de comprendre son articulation avec les conférences des financeurs, et quel sera en particulier son pouvoir de prescription sur le contenu des conférences des financeur...

Cette conférence nationale de l'autonomie pose en effet énormément de problèmes. Quel est son objectif ? Apparemment, elle ne remplace pas une autre instance. Intervient-elle dans le cadre d'une gouvernance partagée de la cinquième branche ? Comment s'articule-t-elle avec la CNSA ? Est-ce, à l'image de la Conférence nationale du handicap, une instance qui n'est pas permanente mais qui se réunit tous les deux ou trois ans pour fixer de gr...

...on générale que cette proposition de loi ne pouvait pas appréhender la question de la gouvernance de la politique du bien vieillir, de la transition démographique et de la révolution de la longévité. Pourtant, la manière dont cette politique est structurée, à l'échelon national comme à l'échelon local, détermine son efficacité. Votre approche, alors même que vous envisagez de créer une conférence nationale de l'autonomie pour assurer une coordination et fixer les orientations de la prévention de la perte d'autonomie, me paraît donc étroite. Nous le disons, les uns et les autres, depuis des années : l'adaptation de la société au vieillissement repose sur la prévention de la perte d'autonomie, et il faut pour cela un outil de pilotage et d'organisation au niveau national. Nous vous proposons d'élargir un peu l'ambi...

Mon amendement vise réécrire cet article en allant un peu dans le sens que propose M. Guedj, avec d'autres collègues. Je souhaite en effet préciser ce qu'est la conférence nationale de l'autonomie. Il faut lui donner une portée politique. Je ne pense pas, madame Corneloup, que ce soit à la CNSA de définir la politique d'autonomie. Il revient au Gouvernement et au Parlement de le faire, notamment pour ce qui est de la prévention. Confie-t-on à l'assurance maladie la politique de santé ? Non. L'assurance maladie décline une politique de santé définie par le Gouvernement et validée par le Par...

L'amendement de Cyrille Isaac-Sibille permet de remplir les creux de la rédaction qui nous est proposée : il précise les objectifs suivant lesquels la conférence doit être composée et certaines de ses missions. En revanche, il est question depuis le début d'un centre national de preuves, qui doit jouer un rôle important aux côtés de la conférence nationale de l'autonomie, puisqu'elle doit s'appuyer sur lui. L'État et la CNSA ont conclu, il y a quelques mois, une convention d'objectifs et de gestion pour 2022-2026, dont l'engagement n° 9 est relatif aux modalités d'intervention du centre national de preuves. Cette convention, qui reprend les propositions du rapport Libault, prévoit de capitaliser sur les actions de prévention existantes et d'élaborer des référent...

L'article 1er tend à créer une conférence nationale de l'autonomie dont les missions sont assez restrictives : elles ne tiennent pas compte de l'autonomie des personnes en situation de handicap. Le terme « autonomie » ne doit pas être utilisé abusivement : si la conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée au soutien à l'autonomie, elle doit alors donner toute leur place aux actions de prévention...

Il doit être question de la prévention de la perte d'autonomie, bien sûr, mais il est également nécessaire de prendre en considération l'accompagnement à mener pour éviter son aggravation – je rejoins ce qui a été dit à propos des personnes en GIR 4. Si la conférence nationale de l'autonomie respecte le cadre de la cinquième branche de la sécurité sociale, consacrée au soutien à l'autonomie, je pense aussi qu'elle doit donner toute leur place aux actions de prévention et d'accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs aidants.

La conférence nationale de l'autonomie devrait piloter, à l'échelon national, la politique de prévention mais aussi le soutien à l'autonomie. Tel est le sens de l'amendement AS422.

Avis favorable à l'amendement de M. Isaac-Sibille. La précision qu'il apporte est bienvenue. Monsieur Guedj, nous cherchons à adopter des outils opérationnels. La conférence nationale de l'autonomie a pour objectifs de piloter la prévention et de définir des axes prioritaires pour l'élaboration des programmes des conférences des financeurs. L'action de ces dernières est ciblée sur la prévention. Il ne serait pas cohérent que le champ d'intervention de la conférence nationale ne soit pas ajusté sur celui de la conférence des financeurs. J'émets donc un avis défavorable à votre amendement. Ma...

Derrière la question légitime de la présidence de la conférence nationale de l'autonomie se cache une interrogation sur le rôle et le niveau de prescription qui lui reviendront. Dans la rédaction actuelle, la future instance fixera les orientations principales des conférences des financeurs, mais on imagine qu'il s'agira de la dotation venant de la CNSA. Or les conférences des financeurs portent sur des financements croisés – une des très bonnes idées de la loi relative à l'adaptati...

Afin que la conférence nationale de l'autonomie ne se résume pas à une couche de millefeuille supplémentaire, l'amendement AS270 vise à préciser que la nouvelle instance pilote la politique de prévention en lien étroit avec la CNSA.

Je vous demande de le retirer car il est satisfait. En effet, la conférence nationale de l'autonomie s'appuie sur un centre national de preuves de prévention de la perte d'autonomie et de ressources gérontologiques qui est piloté par la CNSA.

L'amendement a pour objet de confier à la conférence nationale de l'autonomie la mission d'impulser la mise en place d'un service public territorial de l'autonomie (SPTA). Il s'agit, dans des territoires à la géographie et à la sociologie différentes, d'offrir aux usagers et aux professionnels un point d'entrée unique et facilement accessible avec d'éventuelles implantations de proximité, comme le préconise le rapport de Dominique Libault Vers un service public territor...