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Pourtant, en substance, le texte demande simplement aux agents des services aériens de déclarer s'ils participent au mouvement de grève, comme c'est le cas dans les autres professions, et, comme ailleurs, ils devront déclarer s'ils y ont renoncé. Ce système est déjà appliqué à la SNCF. Révélation : le droit de grève ne semble pas y être entravé. La connaissance du nombre de grévistes et de nombre d'agents présents est élémentaire pour évaluer le nombre de vols pouvant être assurés et les annulations nécessaires. Le text...
...ice minimum. Dans ce cas, les agents ne peuvent plus exercer leur droit de grève, ni concilier leur vie professionnelle et personnelle à leur guise. Cette situation n'est plus souhaitable pour personne. Les passagers sont trop pénalisés par ce mode de fonctionnement. Chose regrettable en commission, l'intérêt du passager n'a pas été partagé par tous les députés ; il est rarement concerné par les mouvements sociaux internes, mais toujours pénalisé. Ce texte permettra d'informer les passagers de l'adaptation du trafic durant la grève. Puisqu'il faut le rappeler, la grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.
Respirez par le nez. Il ne s'agit ni de gêner le plus possible ni de compliquer chaque mouvement des Français.
...es forces de l'ordre appliquent en allant chercher les personnes réquisitionnées à leur domicile ? Personne ne peut dire qu'appliquer au secteur de la navigation aérienne ce qui se fait déjà pour le transport terrestre, notamment ferroviaire, revient à restreindre le droit de grève. La vérité, c'est qu'en continuant à procéder à des annulations de vols à l'aveugle, on exagère souvent l'ampleur de mouvements sociaux qui sont parfois peu suivis. La vérité, c'est que dans le système actuel, le déficit d'information de la DGAC provoque des turbulences importantes qui affectent toute notre économie. Une telle situation est totalement incompatible avec l'impératif de continuité du service public mais aussi avec la nécessité de garantir une bonne image et l'attractivité de la France.
...touristique du monde, avec près de 80 millions de voyageurs chaque année, ce qui constitue une force tant pour notre économie que pour notre rayonnement culturel. Ainsi, l'aéronautique répond entièrement à une mission d'utilité publique, indispensable pour faire vivre l'économie française et contribuer au maintien de la continuité territoriale, chère à nos territoires d'outre-mer. Dès lors, tout mouvement social est susceptible perturber cet équilibre, et cela d'autant plus qu'il est difficilement prévisible.
...raîne une insuffisante mobilisation du personnel, un blocage du service et surtout – c'est ce qui compte le plus – des retards et des annulations pour nos concitoyens, qui ont bien le droit de se déplacer. Dès lors, ce texte impose à tout contrôleur aérien « dont l'absence est de nature à affecter directement la réalisation des vols » d'informer l'autorité administrative de sa participation à un mouvement social, au plus tard à midi l'avant-veille de chaque journée de grève – rien de bien compliqué. Contrairement à ce que certains ont affirmé, cette prévisibilité, couplée au service minimum, n'empêchera nullement les contrôleurs de faire grève et d'affecter le trafic en cas de mobilisation importante. Ce texte équilibré permettant de concilier le droit de grève et le maintien d'un service minimum...
... au droit de grève – car il s'agit bien de cela avec cette proposition de loi – doit être exceptionnelle, limitée et proportionnée. Nous soulevons ainsi le problème de l'obligation de déclaration préalable telle qu'elle est prévue par ce texte. Non seulement cette proposition de loi n'aura aucun effet positif sur la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social mais elle constitue en outre une atteinte au droit de grève qui n'est ni exceptionnelle, ni limitée, ni proportionnée. Elle s'appliquera en effet à tous les vols, y compris commerciaux. Or il faut absolument limiter l'obligation de déclaration aux seuls vols qui présentent un caractère essentiel et doivent être assurés en toutes circonstances. Tel est le sens de cet amendement du groupe S...
J'aimerais apporter quelques éléments de contexte. Je comprends que vous souhaitiez vous en prendre au droit de grève des contrôleurs aériens car, en effet, lorsqu'un mouvement social se produit dans ce secteur, ça met le bazar partout et même, pour être claire, ça emmerde tout le monde.
... ans, j'ai été secrétaire d'un comité d'entreprise – devenu aujourd'hui un comité social et économique – et, quitte à vous étonner, chers collègues de gauche, j'ai organisé à ce titre des grèves et même des manifestations. Il est vrai que quand on fait grève, ce n'est pas par plaisir, mais parce qu'on a de justes revendications à faire valoir. Et c'était le cas à chaque fois que j'ai organisé des mouvements de grève. J'ajoute que sur la réforme des retraites, vous auriez pu voter la motion référendaire, ce qui aurait permis d'organiser un référendum sur le sujet.
Cet amendement a trait aux préavis de grève illimités, qui nuisent à la prévisibilité du service. C'est d'ailleurs sur la base d'un préavis illimité qu'en février dernier, une grève surprise des contrôleurs de l'aéroport d'Orly a eu lieu, alors que ni la DGAC ni le ministère délégué chargé des transports n'avaient reçu d'information sur un quelconque mouvement de grève. Certes, l'article unique de cette proposition de loi réglera en grande partie ce problème. Néanmoins, l'usage des préavis illimités continue de poser question. Un préavis doit avoir un objet et un motif, mais aussi une durée. Un préavis de grève permanent nuit à l'impact et à la crédibilité du droit de grève et des grévistes. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à rendre c...
…afin d'harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d'éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l'ampleur d'un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.