Interventions sur "mourir"

Ouvrant le chapitre « Procédure », cet article définit les modalités de présentation de la demande d'aide à mourir par le patient, ainsi que l'obligation d'information qui incombe au médecin. Ces dispositions sont bien entendu nécessaires, mais encore faut-il qu'elles fixent des garanties suffisantes afin de s'assurer que le consentement donné par le patient est véritablement libre et éclairé. On ne rappellera jamais assez combien est particulière, de ce point de vue, la situation d'un malade demandant à mour...

Je voudrais répondre au collègue dont l'ami a malheureusement été atteint de cécité en 2008 que ce dernier ne répondait pas aux critères permettant d'accéder à l'aide à mourir. Une grande dépression n'y suffit pas : les critères sont cumulatifs, il est important de le rappeler. L'article 7, tel qu'il est issu des travaux de la commission spéciale, nous semble plutôt convenable et nous ne proposerons qu'un très petit nombre d'amendements. Il ne va pas sans l'article 17 consacré au contrôle et à l'évaluation qui sont fondamentales, par exemple pour l'application de l'a...

Cet article définit les étapes nécessaires pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. Consacré à la procédure, il montre qu'elle protège les personnes. Je salue à ce titre l'adoption en commission spéciale de l'amendement de Sébastien Peytavie permettant de vérifier que les personnes en situation de handicap ont eu accès à toutes les mesures nécessaires afin que leur handicap ne constitue pas la motivation de leur volonté de mourir. Il ne faudrait cependant pas que la procédure ...

Dans l'état du texte, au sortir de la commission spéciale, la procédure encadrant la demande d'aide à mourir ne nous convient pas.

La personne qui souhaite accéder à l'aide à mourir doit en faire la demande – mais c'est bien l'aide à mourir qu'elle demande. Si le médecin propose à la personne de bénéficier de soins palliatifs, cette dernière pourrait comprendre que sa demande – qui ne concerne pas les soins palliatifs – y trouvera éventuellement une réponse. Or les déclarations des responsables des soins palliatifs, que l'on peut entendre partout, permettent d'en douter. D'...

Il vise également à préciser que le fait pour le malade de refuser de bénéficier des soins palliatifs – ce qui est son droit le plus strict – ne peut avoir pour effet une interruption par le médecin de la procédure. La rédaction actuelle de l'alinéa 10 laisse supposer que les soins palliatifs pourraient être considérés comme obligatoires pour accéder à l'aide à mourir – ce que nous ne souhaitons pas.

..., c'est que ce texte nous tient à cœur. Je rappelle les mots du professeur Jacques Bringer : « Ne pas répondre à ces situations de désespérance, peu fréquentes certes, mais avérées, est inhumain et éthiquement inacceptable. » C'est la ligne directrice de ce texte : remettre le malade au cœur de nos préoccupations. L'article 7, relatif à la procédure, est rédigé de manière à sécuriser le droit à mourir. J'ai entendu deux types d'inquiétude sur les articles 7 à 15, en commission spéciale mais également ce soir : sur l'effectivité de la procédure et sur les garanties éthiques. Du point de vue éthique, la procédure s'appuie sur la demande expresse du patient – et de lui seul. Cela ne pourra jamais être une proposition du corps médical. Elle est fondée sur la réitération de la demande – au moins ...

...ion spéciale. Mais c'est à cela que servent nos débats ! Amendez, comme nous l'avons fait en commission spéciale ! Monsieur Potier, nous avons écouté les soignants à plusieurs reprises. Ainsi, dans sa rédaction initiale, le texte disposait que le patient devait être atteint « d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » pour pouvoir accéder à l'aide à mourir. Pour avoir été présent aux auditions, vous savez que tous les soignants, opposés ou non au texte, avaient dit leur inquiétude sur la notion de moyen terme, qu'ils ne savent pas caractériser. Nous avons donc supprimé cette mention en commission – même si nous avons réintroduit celle du pronostic vital hier. C'est bien ici que se construit le texte, avec tout le monde, en fonction des convictions...

L'aide à mourir constitue bien un droit des malades en fin de vie. C'est pourquoi la commission spéciale a codifié ces dispositions au sein du titre Ier du livre Ier du code de la santé publique relatif aux droits de la personne malade, et notamment à l'expression de sa volonté. Cette partie du code contient déjà les dispositions relatives au droit de refuser un traitement, par exemple. En ...

La défense de cet amendement vaudra pour plusieurs autres qui suivent, puisqu'il s'agit d'une question de terminologie. Le projet de loi emploie régulièrement le mot « personne ». Je considère qu'il faudrait viser le « patient en phase terminale » : c'est parce que la personne est un patient qu'on lui propose l'aide à mourir.

Il est très différent des précédents puisqu'il vise à remplacer les mots « aide à mourir » par les mots « assistance au suicide avec exception d'euthanasie ». Il s'agit de revenir à la philosophie initiale du projet de loi.

Avis défavorable. Je ne reviendrai pas sur le débat sémantique – mes collègues rapporteurs ont déjà eu l'occasion de s'exprimer à de multiples reprises. L'aide à mourir ne peut être réduite ni à un suicide assisté ni à une euthanasie. La volonté libre, éclairée et répétée du malade sera indispensable à la réalisation de ce dernier geste.

Vous considérez que l'aide à mourir ne relève ni du suicide assisté ni de l'euthanasie. Permettez-moi de rappeler que nous ne partageons pas tous ce point de vue.

L'article 7 précise les modalités de présentation d'une demande d'aide à mourir : si un médecin accepte d'examiner la demande d'un patient, il doit informer celui-ci sur son état de santé, sur les perspectives d'évolution de la maladie, sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Si l'aide active à mourir ne peut être un droit pour les personnes malades, il nous semble essentiel de préciser que la demande d'examen du dossier en est un. Cet amendemen...

Le projet de loi est déjà suffisamment protecteur : si le médecin ne fait pas jouer sa clause de conscience – auquel cas il doit réorienter le patient vers un professionnel volontaire –, il doit examiner la demande d'aide à mourir et y répondre sous quinze jours. Le dispositif garantit donc déjà l'examen de la demande du patient. Avis défavorable.

Mon amendement vise le même but que ceux qui ont déjà été présentés, mais il est plus simple – c'est peut-être un signe de naïveté. Je propose que la demande du patient soit écrite et signée, car demander à mourir n'est jamais anodin. La procédure proposée permet de s'assurer de la véracité de la demande.

Nous essaierons désormais de restreindre les conditions d'accès à ce que vous appelez l'aide à mourir, et donc de protéger les personnes, leur choix et leur liberté. Par conséquent, nous proposons que la demande soit manuscrite et signée.

...sse est exprès ce qui est « clairement exprimé » ; pour Le Robert, ce qui « exprime formellement la volonté de quelqu'un ». Exiger la présence de témoins risquerait d'alourdir la procédure alors que le patient ne souhaite pas nécessairement associer ses proches à sa demande. C'est une décision personnelle, qui peut rester confidentielle – il faut respecter le choix de chacun. La demande d'aide à mourir doit pouvoir rester dans le colloque singulier entre un médecin et son patient. L'inscription de la demande dans le système d'information prévu à l'article 13 et l'exigence de réitération de la demande constituent déjà des garanties suffisantes pour assurer la traçabilité de la demande et éviter les dérives. Enfin, un acte notarial a un coût qui serait supporté par le patient : cela créerait un...

À titre personnel, je voterai contre cet amendement. Peut-être que d'autres pays procèdent comme les collègues le proposent, mais l'aide à mourir y est-elle encadrée de la même manière ? Nous souhaitons que la demande soit faite de manière libre et éclairée, et réitérée immédiatement avant l'acte. Or beaucoup de personnes ne pourront pas, à ce stade, rédiger leur demande, qui plus est de façon manuscrite, même si elles peuvent encore exprimer leur volonté de manière libre et éclairée. À ce propos, il est dommage que nous ayons rejeté l'am...

...mentaire : comme nous l'avons dit, des proches toxiques pourraient profiter de la faiblesse du malade. Par ces deux amendements, nous ne remettons pas du tout en question la philosophie du texte – tant s'en faut –, mais voulons renforcer la sécurité juridique du dispositif. Est-ce vraiment sécurisant qu'il revienne au médecin d'établir le registre pour le patient qui souhaite recourir à l'aide à mourir ?