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... assurée partout sur le territoire – c'est un problème sérieux pour nombre de nos compatriotes. La mort ne devrait pas être la seule alternative au soulagement de la douleur. Or vous présentez ce texte alors que notre système de santé est dans une situation dramatique. Chaque jour, nos concitoyens constatent l'effondrement de notre système de santé. Disons-le clairement : avec votre texte, le mal-mourir dans notre pays ne reculera pas, car la solution à la souffrance n'est pas la mort. Cette loi ne peut pas non plus répondre au sentiment d'abandon et d'isolement de nos concitoyens en fin de vie, ni relever tous les défis sociaux et économiques posés par le vieillissement démographique de notre société. Ce qui est certain en revanche, c'est qu'elle alimentera la confusion dans notre société en m...
La fin de vie en France est une jungle sauvage. Bénéficier des meilleurs traitements, obtenir une aide à mourir clandestine, partir à l'étranger abréger sa douleur : nul n'est à égalité. C'est comme si les injustices d'une vie entière se cumulaient lors des derniers moments. La moitié du chemin a été parcourue : réunie en commission spéciale, notre assemblée a approuvé la création de soins d'accompagnement et d'une aide à mourir. Cette décision rappelle un grand postulat de la Révolution française, à savo...
Vos promesses n'engagent que ceux qui y croient, et nous avons la faiblesse de ne pas toujours y croire. Dans un océan de santé publique dévastée et d'hôpitaux désertés, votre stratégie décennale n'a que peu de substance. Nous n'ignorons cependant pas que seule une infime partie des patients en soins palliatifs demandent à mourir – ils ne sont que 3 %. Cela montre que la demande de mourir dans la dignité excède la question palliative. Parfois, on ne sait plus soulager, quand d'autres fois, c'est la personne qui ne veut plus continuer. C'est pourquoi il importe de reconnaître l'aide à mourir, non simplement en droit, mais aussi en fait : le soignant qui fait valoir sa clause de conscience doit diriger le demandeur vers un ...
L'heure est grave, à de nombreux titres. Vous proposez une rupture anthropologique majeure, puisque vous voulez inscrire dans la loi le suicide et l'euthanasie. C'est une question éthique fondamentale, sur laquelle la loi doit être claire et intelligible. Par le vocabulaire utilisé, le Gouvernement cherche à euphémiser, parlant d'aide à mourir là où il est exclusivement question de suicide assisté et d'euthanasie.
...ez un continuum entre soins palliatifs, suicide assisté et euthanasie. Or la philosophie des soins palliatifs est radicalement différente : donner la mort n'est pas un soin. Permettez-moi d'aller encore plus loin. Avec ce projet de loi, vous allez pervertir ce trésor national que sont les soins palliatifs. Le triptyque sur lequel ils reposent est consubstantiel à leur pratique : personne ne doit mourir seul, personne ne doit subir d'acharnement thérapeutique et personne ne doit souffrir. Ce projet, qui a une dimension civilisationnelle et profondément humaniste, est basé sur une confiance réciproque et inaliénable entre soignants et patients, confiance qui repose aussi sur le fait que le patient n'a pas à s'inquiéter : à aucun moment les soignants ne seront là pour lui donner la mort. Quelle i...
...de soins palliatifs en seront équipés. Cette loi permettra de débloquer des moyens inédits au cours des dix prochaines années. Je vous invite à regarder ce qui s'est passé depuis quinze ans : en premier lieu, l'adoption d'une loi importante sur les soins palliatifs ; nous en avons parlé en commission, madame la ministre, la formation doit être au cœur de votre projet. Ensuite, la loi sur l'aide à mourir, qui en donne une définition précise ; les mots d'apaisement, d'équité et de justice interdisent d'emprunter des chemins qui ne sont pas justes. J'ai été blessé en lisant ici et là que le texte aurait perdu son équilibre. Permettez-moi de rappeler qu'Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre, décrivait dans un beau texte la fin de vie comme l'évolution d'une pathologie grave qui entre dans une phase ...
...ise à l'issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C'est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d'une décision collégiale, qui les protégera davantage. S'agissant du volontariat des professionnels de santé qui seront chargés de l'aide à mourir et des soins palliatifs, je sais l'exigence morale défendue par ma collègue Geneviève Darrieussecq. Je place mes pas dans les siens en demandant à ce qu'il figure au cœur de notre projet. Vous l'aurez compris, après quarante ans de vie professionnelle à soigner les autres, après des expériences personnelles, ma position sur la fin de vie a beaucoup évolué. Je respecte les avis des uns et des aut...
...quant au déroulement de leur fin de vie. Elle a une part de réalité ; elle est avant tout liée à des expériences personnelles qui témoignent du manque de développement des soins palliatifs sur le territoire, en particulier dans les départements ruraux et dans les territoires d'outre-mer. Ce projet de loi vise à répondre à ces attentes en renforçant les soins palliatifs et en introduisant l'aide à mourir à des conditions qui se veulent strictes. Le premier titre, consacré aux soins d'accompagnement, propose de renouveler la prise en charge de la douleur et de la fin de vie en intégrant des soins variés et en créant des maisons d'accompagnement. Ces structures intermédiaires entre le domicile et l'hôpital seront financées par l'assurance maladie. Elles accueilleront les personnes en fin de vie et...
...le est partagée par beaucoup d'autres, comme les représentants de l'ADMD, qui sont présents ce soir et que je salue. Cette conviction, c'est qu'il faut offrir à chacun une fin de vie libre, digne et choisie. En commission spéciale, nous avons longuement débattu et sommes parvenus à faire progresser le texte, notamment grâce aux amendements du groupe Socialistes. Nous avons ainsi inscrit l'aide à mourir en tant que droit dans le code de la santé publique. Nous avons également consacré le principe d'une répartition équitable de l'offre de soins palliatifs renforcée, en milieu hospitalier, dans les Ehpad, à domicile. Nous y sommes très attachés et Jérôme Guedj aura l'occasion d'y revenir. Nous avons élargi la condition d'accès à l'aide à mourir en substituant au critère d'un pronostic vital engag...
Chers collègues, sachons nous montrer à la hauteur des attentes de notre société. Prenons de la hauteur et restons aussi dignes que ce débat fondamental l'exige. N'opposons pas les soins palliatifs, que l'on doit renforcer partout, et le droit de choisir sa fin de vie. Ne laissons pas penser que l'accès à l'aide à mourir serait sans conditions et sans contraintes. Ne laissons pas penser que certains feraient le choix de la mort face aux tenants de la vie. Chacun ici connaît la valeur de la vie, chacun mesure aussi ce qu'est le prix de la douleur, de la souffrance et de la désespérance, et l'aspiration à la dignité et à la liberté. En songeant aux patients, qui doivent être au cœur de nos pensées, je suis très fi...
...ses expériences personnelles, sa culture, son rapport à la mort. Chacun, en tant que législateur, est pleinement conscient de ne pas légiférer pour lui-même ; il est cependant difficile, si ce n'est impossible, de ne pas se projeter personnellement dans ce nouveau droit. À mon sens, c'est bien un droit nouveau que nous nous apprêtons à créer en France. Non pas un droit absolu, non pas un droit à mourir et surtout pas un droit à donner la mort, mais un droit à pouvoir mettre fin à sa vie, dignement et légalement, quand elle n'est plus que souffrance. Un droit à choisir pour soi. Un droit qui ne dépende pas de l'état de fortune de chacun, comme c'est le cas quand les Français les plus fortunés peuvent se rendre en Belgique ou en Suisse, pays auxquels les plus pauvres ou les plus éloignés de l'Hex...
...t montré toute la difficulté du sujet : au gré des amendements et des articles, nous avons ouvert, puis refermé des portes. Le texte issu de ces travaux présente ainsi quelques incohérences ; il mentionne les souffrances physiques éventuellement accompagnées de souffrances psychologiques, établissant une inacceptable hiérarchie des douleurs. Les conditions, les délais et la procédure de l'aide à mourir seront de nouveau l'objet de difficiles débats. La possibilité qu'un proche administre la substance létale nous divise encore : pour certains d'entre nous, une telle responsabilité ne doit pas peser sur ceux qui sont censés accompagner et non aider la fin. La possibilité d'ouvrir ce droit à des personnes atteintes de maladies neurodégénératives nous interroge également. Nous avons déposé des amen...
...utefois nous rejoindre autour d'une crainte partagée par la plupart des Français : celle d'une mort longue et douloureuse – c'est en tout cas ce que j'ai ressenti tout au long des quatre débats citoyens que j'ai organisés dans ma circonscription. C'est la crainte de voir souffrir leurs proches qui pousse nombre de nos compatriotes à s'interroger. Nous partageons l'appréhension que l'aide active à mourir ne devienne un palliatif aux soins palliatifs : il est hors de question que, demain, l'individu atteint d'une pathologie incurable se considère comme un fardeau pour la société. J'insiste sur le fait que la sincérité des débats n'est pas pleinement garantie en raison du grand flou entourant le renforcement des soins palliatifs, notamment dans les vingt départements qui ne sont couverts par aucun...
...ronostic vital engagé à court ou moyen terme, ou encore à la désignation d'un tiers pour administrer la substance létale, qui serait désormais admise même si le malade est physiquement capable de procéder lui-même à l'injection. D'autres zones d'ombre devront être éclaircies. Ainsi, le délit d'entrave suspend une épée de Damoclès au-dessus de chaque individu informant des conséquences de l'aide à mourir. De même, l'absence de collégialité dans la prise de décision soulève une difficulté. Nous reparlerons de ces questions dans les jours à venir. Encore une fois, je suis très étonné de constater que certains collègues de la majorité, main dans la main avec la gauche et l'extrême gauche, ont réussi à susciter la récalcitrance de députés initialement favorables au texte. Très loin de l'unanimité à ...
...y avoir des pressions, des intérêts en jeu, des héritages un peu longs à venir. J'entends que ce texte relève de la fraternité : lorsqu'un malade demande la mort, deux réponses sont possibles. La seule que propose le texte est l'euthanasie de droit si l'on remplit certains critères administratifs. La fraternité, ne serait-ce pas plutôt d'essayer de comprendre ce qu'attendent ceux qui demandent à mourir ? Lorsqu'ils arrivent en soins palliatifs, 3 % des patients le souhaitent. Une semaine plus tard, ils ne sont plus que 0,3 % : quand il a été répondu à leurs besoins et à ceux de leurs proches fatigués, quand on apporte des solutions, la majorité des demandes s'éteignent d'elles-mêmes. Le texte ne prend pas le temps de cette fraternité. Pire : la loi punit aujourd'hui l'incitation au suicide ; de...
Vie, maladie, soins palliatifs, accompagnement, aide à mourir, mort, compassion, fraternité, liberté, dignité, éthique, droit, verrou : ces mots et bien d'autres vont retentir deux semaines durant dans cet hémicycle, comme en commission spéciale pendant les auditions et l'examen du texte. Tout cela demande calme, réflexion et humilité. Je voudrais rappeler, s'il en était besoin, que chaque individu est unique. Non seulement l'évolution d'une maladie et la f...
Une seule solution existe : il ne faut pas se contenter de la clause de conscience, mais inscrire dans le texte que les soignants amenés à aider les patients à mourir, formés et bénéficiant d'un suivi psychologique, doivent être volontaires. Chaque membre de notre groupe participera aux débats avec sa sensibilité : nous défendrons des amendements émanant de notre volonté commune – Philippe Vigier en a cité certains –, d'autres dus à tel ou tel. Ce texte propose une évolution sociétale majeure, et je remercie le Président de la République et le Gouvernement de...
...France environ 2 000 personnes, dont 90 % auront plus de 60 ans, 1 400 plus de 75 ans. Fort logiquement, c'est vieux que l'on y meurt le plus : les Ehpad perdent chaque année plus de 150 000 personnes, soit le quart de leurs résidents. Pour ne pas avoir besoin d'y revenir, je vous le dis d'emblée, madame la ministre : s'il y a un droit qu'il est tout aussi important de garantir que celui de bien mourir, c'est celui de vieillir dans la dignité.
Soumettez-nous un texte visant à garantir que les souhaits de chacun, souvent celui de mourir chez soi, seront respectés ; un texte qui permette d'être accompagné avec bienveillance et douceur, entouré de chaleur, de sentir l'humanité partagée. Tout cela nécessite de soutenir les aidants, d'améliorer l'accompagnement à domicile et au sein des établissements, d'en finir avec un système intrinsèquement maltraitant : mourir dans la dignité, c'est d'abord pouvoir glisser en douceur vers la mo...
Je ne suis pas le seul ici à avoir, au fil des témoignages et des discussions, interrogé mes certitudes, mes intuitions, et finalement revu certaines de mes positions. À l'issue de l'examen en commission spéciale, j'ai de vrais doutes. Soyons clairs : j'adhère au principe d'un droit nouveau, le droit à l'aide à mourir dans des conditions précises et définies. Mais, avant de me prononcer définitivement, je serai particulièrement vigilant sur plusieurs points. Les soins palliatifs ne sauraient être dilués dans les soins d'accompagnement que le texte tend à créer ; il aurait d'ailleurs été plus simple de faire référence aux soins palliatifs précoces, qui existent déjà. Au-delà du renforcement nécessaire à leur r...