Interventions sur "mourir"

Je vous rejoins complètement, madame Darrieussecq : la personne de confiance, et même plus largement les aidants, jouent en effet un rôle important aujourd'hui et notre société ne les oublie pas. Mais on est bien d'accord sur le fait que la procédure de l'aide à mourir repose sur l'expression libre et éclairée de la volonté du patient. Dès lors, inclure dans la procédure la personne de confiance peut s'avérer difficile si ce n'est pas le choix du patient. Chaque situation est de toute façon très particulière. Laissons au malade la liberté de décider au non d'inclure la personne de confiance ou d'autres proches dans sa réflexion, dans sa décision ou dans le suiv...

Madame la rapporteure, on voit bien que si vous considérez que l'aide à mourir est un soin, celui-ci entre évidemment dans le cadre du secret médical. C'est la raison pour laquelle nous, nous souhaitions que soins et aide à mourir soient distincts parce que cela aurait permis d'accéder à la demande exprimée par Mme Darrieussecq dans son amendement. Cela pose une vraie question parce que même si c'est un droit individuel, il n'empêche que celui-ci a un impact sur des tiers e...

Il s'agit de s'assurer que le demandeur ne fait l'objet d'aucune sorte de pression, qu'elle soit financière, sociale ou familiale. Car je trouve que c'est l'une des faiblesses du projet de loi que de sous-estimer les pressions que subira la personne qui demandera l'aide à mourir. Et croire que le médecin, à lui seul, pourra appréhender les conditions sociales, financières et psychologiques existantes ainsi que les pressions de tous types me paraît irréaliste. Le médecin hospitalier peut compter sur une assistante sociale pour connaître l'état social du patient et sur un psychiatre pour connaître son état psychologique, outre l'infirmière ou l'aide-soignante qui ont eu un...

Je défends l'amendement de notre collègue Christophe Marion. L'alinéa 9 de l'article 7 prévoit l'obligation pour le médecin recevant la demande d'aide à mourir de fournir au patient une information sur son état de santé, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d'accompagnement disponibles. Lundi, nos collègues Pires Beaune et Marion nous ont alertés sur l'imprécision de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui dispose que « toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé ». Ils...

Il propose que, à l'alinéa 9, les mots « dispositifs d'accompagnement », un peu froids et administratifs, soient remplacés par les mots « soins d'accompagnement ». La défense de cet amendement me permet par ailleurs de poser une nouvelle question. À votre sens, madame la ministre, l'aide à mourir est-elle un soin ? Elle me permet aussi de revenir sur mon rappel au règlement et de faire remarquer à Mme la ministre, qui dit nous répondre, qu'elle n'a pas répondu à mes questions sur les médecins héritiers ou sur l'administration de la substance létale.

Ce texte inquiète beaucoup de monde, notamment les personnes atteintes de maladies incurables. On a souvent entendu parler de la maladie de Charcot, qui a été quelque peu instrumentalisée pour présenter l'aide à mourir comme la solution pour les personnes qui en souffrent. Pour ma part, j'en ai eu au téléphone qui m'ont dit : « On veut vivre. On voudrait, plutôt que de nous trouver un moyen de mettre fin à notre vie, qu'on investisse dans la recherche et qu'on nous permette d'accéder à de nouveaux traitements. » En effet, des expérimentations, menées notamment au Japon, semblent fonctionner. Ici, M. Le Maire ...

Vous prétendez que l'Europe va payer mais pour l'heure il s'agit d'un projet français et non européen. Répondez donc à la question : que comptez-vous faire ? Avec ce texte, vous faites peur aux malades ; ils veulent vivre et non mourir !

... et continue. Je le répète : la loi Claeys-Leonetti de 2016 n'est pas suffisamment connue et appliquée. Notre collègue Odoul propose que les personnes en fin de vie soient mieux informées de la possibilité de recourir à la sédation profonde et continue. Cela permet de répondre au passage aux contrevérités proférées par certains de nos collègues de la majorité ou de la NUPES : non, on ne peut pas mourir de la sédation.

...s, d'une part, de substituer au verbe « propose » le verbe « informe », d'autre part, d'indiquer que si la personne le souhaite, elle a accès de manière effective aux soins d'accompagnement, y compris les soins palliatifs, puisque nous avons adopté un droit opposable à ceux-ci. Le problème de la rédaction actuelle, c'est qu'elle prévoit qu'on propose les soins palliatifs avant l'accès à l'aide à mourir, ce qui nous semble contraire à l'esprit du texte. Il faut que le médecin informe de toutes les possibilités : les soins d'accompagnement, les soins palliatifs et l'aide à mourir.

La personne est libre de l'accepter ou de le refuser. Ne mettez tout de même pas sur le même plan un traitement curatif, un traitement palliatif et l'aide à mourir !

Au vu de la nouvelle que vous venez de nous donner, madame la présidente, vous comprendrez la nécessité d'ouvrir une semaine de débats supplémentaire. Diamétralement opposé à celui que vient de défendre notre collègue Pilato, le présent amendement de notre collègue Annie Genevard vise à insérer les mots « préalablement et obligatoirement » après le mot « propose » à l'alinéa 10. L'aide à mourir ne peut en effet être proposée comme substitut aux soins palliatifs qui feraient défaut. Je vous posais la question tout à l'heure : s'il n'y a pas de soins palliatifs, que fait-on ?

L'amendement de notre collègue Marc Le Fur vise, lui aussi, à ce que les soins palliatifs soient proposés avant l'aide à mourir.

Tel est déjà le cas, cette information étant systématique. Le présent de l'indicatif a ici une valeur contraignante : les médecins seront dans l'obligation de proposer un accès aux soins palliatifs. Je vous rappelle la situation : le patient est allé voir son médecin pour lui demander l'aide à mourir – n'inversons pas les choses. Avis défavorable.

...ais, si vous tenez à accélérer, il faudra nous apporter des réponses. Nous avons beaucoup fait référence à l'euthanasie et au suicide assisté lors de l'examen du titre Ier , et nous parlerons beaucoup de soins palliatifs dans le cadre du titre II – nous vous l'avions promis. Notre profonde crainte est qu'à moyen et long terme, les soins palliatifs soient remplacés par ce que vous appelez l'aide à mourir. Cette crainte est fondée puisque c'est exactement ce qui se passe en Belgique. Nous ne sommes pas obligés de reproduire les erreurs de nos voisins. Vous présentez ce texte comme une loi d'exception, qui ne s'appliquera qu'à quelques centaines de cas. Nous vous demandons de travailler en priorité à ce que les 200 000 Français qui n'ont pas accès aux soins palliatifs chaque année puissent en bénéf...

...! Vous savez tous qu'un Français sur deux qui aurait besoin de soins palliatifs n'y a pas accès. Nous manquons de personnels, de formation en la matière… Si leur accessibilité n'est pas effective, cette disposition restera illusoire. C'est une question majeure car la faculté d'accéder aux soins palliatifs est un critère éthique fondamental, une condition préalable à la reconnaissance d'une aide à mourir.

Parmi ces 180 000 personnes, seules 18 000 souhaiteraient bénéficier d'un droit à mourir ou d'une euthanasie, d'après les statistiques dont nous disposons. Face à un tel enjeu, notre conduite est irresponsable.

L'article 7 détaille la procédure à suivre pour demander et obtenir l'aide à mourir. Cette procédure est relativement complexe. D'abord, le malade demande à un médecin de bénéficier de l'aide à mourir. Ce médecin ne doit pas être lié au malade par un lien familial, comme l'article le détaille bien. Ensuite, le médecin discute avec le patient de sa maladie, de son évolution et des traitements possibles. Le médecin propose au patient de bénéficier de soins palliatifs – nous les a...

L'Assemblée nationale a adopté le droit à l'aide à mourir. Il s'agit désormais de donner corps à ce droit en définissant la procédure à suivre pour l'exercer. L'article 7, qui porte sur les modalités de présentation d'une demande d'accès à l'aide à mourir, est essentiel : il définit comment une personne, condamnée par la maladie et endurant des souffrances que rien n'apaise, garde le contrôle et exerce son droit de disposer d'elle-même – son droit à di...

... à la procédure. L'article 7 pose, selon moi, plusieurs questions de bioéthique. La première est celle de l'inscription de cette procédure dans le code de la santé publique, qui entraîne certaines contradictions avec des principes fondamentaux figurant dans le chapitre préliminaire : Droits de la personne. La deuxième tient au fait qu'un seul témoin soit requis pour recevoir la demande d'aide à mourir, avec le risque de potentiels abus – la question de la transparence de la procédure se pose également, invitant peut-être à ce qu'un écrit en conserve la traçabilité. La troisième est celle de l'accès aux données médicales du malade, surtout lorsque le médecin qui aurait à instruire la demande n'aurait jamais examiné la personne auparavant. Comment pourra-t-il connaître ses données médicales s'i...

...quiétudes, leurs interrogations. C'est ainsi que nous pourrons faire la meilleure loi possible. Si elle restera pétrie de doutes, j'espère que nous pourrons parvenir à les dépasser pour légiférer dans de bonnes conditions. Les juristes disent souvent que la procédure est gardienne de la liberté. C'est à l'article 7 qu'il revient de fixer les différentes étapes de la procédure de demande d'aide à mourir et les conditions formelles dans lesquelles elle doit être présentée. Le patient doit d'abord adresser sa demande à un médecin en activité qui ne soit ni un membre de sa famille ni son ayant droit, point sur lequel avait insisté le Conseil d'État. Nous serons amenés à revenir sur les évolutions importantes que nous avons fait connaître à ce texte en commission spéciale. Je pense notamment à l'...