Interventions sur "mourir"

Ce risque est à considérer. Je demande à la rapporteure et à la ministre de me répondre sur ce point. L'alinéa 8 précise qu'une personne qui « ne reçoit pas de traitement » peut accéder à l'aide à mourir. Cela signifie-t-il qu'une personne privée de traitement rentre dans le dispositif ? Si vous aviez précisé « traitement adapté », pourquoi pas, mais ce n'est pas ce qui est écrit.

Lorsque nous avons abordé cette question au titre Ier , relatif aux soins palliatifs, Mme la ministre et M. le rapporteur ont renvoyé la discussion à l'examen du titre II, relatif à l'aide à mourir. Nous y sommes. Or vous nous dites à présent qu'il est sans doute prématuré d'évoquer le sujet à l'article 6, qu'il vaudrait mieux le faire à l'article 11. Pourquoi pas, mais il faudra bien le faire à un moment donné, car le texte ne peut pas rester en l'état. Sinon, autant supprimer les directives anticipées !

...is bouleversé par ce que nous sommes en train de faire, pour deux raisons, l'une, factuelle, l'autre, philosophique. Nous le savons, une des réponses holistiques à la souffrance et à la fin de vie, ce sont les soins palliatifs. Or notre pays n'en est pas universellement doté. L'alinéa 8 acte le fait que l'absence de soins adaptés pourrait devenir l'un des motifs qui justifient la demande d'aide à mourir.

Je ne voterai pas en faveur de ces amendements, pour les raisons que j'ai exposées précédemment. Nous pourrons effectivement aborder de nouveau le sujet à l'article 11. Je ne peux pas entendre que, si l'on ne prévoit pas qu'elles puissent traiter de l'aide à mourir, les directives anticipées ne serviront à rien ! Si vous remplissez vos directives anticipées, chers collègues, vous saurez qu'elles servent à beaucoup de choses : à indiquer ce que l'on souhaite en cas d'accident, par exemple que l'on ne souhaite pas être maintenu en vie par des appareils si l'on est en réanimation, ou encore que l'on ne souhaite pas recevoir de visites de la famille si le corps...

...s termes ne sont pas anodins dans un contexte de tension sur l'accès aux soins – les déserts médicaux sont une réalité. Une loi est normalement faite pour être appliquée durant de nombreuses années et, même si la dégradation de l'accès aux soins n'est pas une fatalité, il faut adopter l'amendement de M. Dharréville. On ne peut laisser croire que, faute de traitement, le seul recours est l'aide à mourir.

Votre interprétation est étonnante. L'absence de traitement peut être due à l'arrêt de ce traitement, à une pénurie ou à une autre raison, mais les critères sont cumulatifs. Une personne qui est condamnée – qui sait qu'elle va mourir – et qui souffre énormément doit pouvoir accéder à l'aide à mourir, quelle que soit la raison pour laquelle elle ne peut pas obtenir de traitement. Pensez-vous préférable de lui demander d'attendre que les traitements soient disponibles ou que l'on trouve des traitements qui fassent effet ? Quelle que soit la cause de l'absence de traitement, si on ne peut mettre fin à ses souffrances, il faut r...

... pas trouvé d'issue. Vos interventions confirment l'idée que nous nous sommes faite alors. Je suis tout à fait disposée à ce que nous créions un groupe de travail pour prévoir, à la faveur de la navette, une exception faisant intervenir les directives anticipées. L'objectif serait, je l'indique, de traiter de cas très précis : la personne malade a obtenu, après avis médical, l'accès à une aide à mourir, mais avant que celle-ci soit mise en œuvre, sa maladie s'est dégradée au point qu'elle devienne inconsciente – il peut s'agir d'un accident vasculaire cérébral (AVC) ou de toute autre complication – et, dès lors, ne réponde plus aux conditions d'accès à l'aide à mourir. Je vous renvoie à cet égard au sous-amendement n° 3533 de Sophie Errante à l'amendement n° 2603 à l'article 8, sachant que d'au...

...es dossiers médicaux qui est la personne de confiance. Bref : en attendant le fameux registre, on ne sait pas toujours qu'une personne fait l'objet d'une protection juridique. Deuxièmement, lorsqu'on sait qu'une personne fait l'objet d'une protection, que fait-on de cette information ? Selon moi, nous devons exclure la possibilité, pour ces patients, de bénéficier du droit, nouveau, à une aide à mourir. En effet, nous ne pouvons pas commencer à faire un tri entre les tutelles et les curatelles ni à distinguer les cas en fonction des raisons qui ont motivé la décision puisque nous ne disposons pas du jugement. Voilà pourquoi je soutiens l'amendement de Mme Gatel.

C'est un amendement de repli. Comme Mme la rapporteure l'a expliqué, l'article 8 prévoit que le médecin doit informer la personne qui assiste ou représente le malade qui demande une aide à mourir. Par cet amendement, je vous propose d'indiquer à l'article 7 que le médecin doit consulter cette personne chargée de la protection du malade afin de vérifier que ce dernier est bien en mesure de comprendre la portée de sa demande. Pour que le tuteur ou le curateur joue pleinement son rôle de représentation, il doit être informé de la demande formulée.

...rte de conscience. Sans revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, je souhaiterais aborder deux points. Le modèle des directives anticipées fourni par le ministère de la santé mentionne que son signataire exprime ses volontés pour sa fin de vie. Cela peut induire en erreur et pourrait être utilement modifié. Pourquoi ne pas autoriser la mise en œuvre de directives anticipées en faveur de l'aide à mourir, rédigées postérieurement au diagnostic, à une personne qui ne peut plus s'exprimer et pour laquelle le corps médical a collégialement décidé une sédation profonde et continue ? Lorsque l'issue fatale est certaine, pourquoi ne pas permettre la prise en compte du choix, préalablement posé, d'abréger l'agonie ?

Lorsqu'une demande remplit les conditions d'accès à l'aide à mourir au moment où elle est formulée, elle doit pouvoir être annexée aux directives anticipées comme étant l'expression d'une volonté. Même s'il ne s'agit pas, avec ce dispositif, de se substituer à la procédure habituelle, il me semble assez important de prendre ainsi en considération la volonté du patient.

Nous répétons depuis le début que nous ne voulons pas ouvrir l'aide à mourir aux personnes qui n'auraient pas accès aux soins ; vous devriez pouvoir le comprendre !

Les directives anticipées constituent un sujet de débats. Nous avons tous la volonté d'ouvrir le droit à l'aide à mourir à tous ceux qui en ont besoin, notamment aux malades atteints d'une affection grave à l'évolution rapide qui sont brutalement privés de discernement, parfois la veille de la date prévue pour l'administration de la substance létale. Avec ce sous-amendement et une série d'amendements à venir, je cherche une position médiane susceptible de répondre à cette situation. Il faudrait que la personne con...

Nous faisons le lien avec le titre Ier : la personne doit avoir accès aux soins palliatifs ; qu'elle décide de son propre chef de refuser un traitement, c'est une chose, mais le recours à l'aide à mourir ne doit pas se substituer à l'accès aux soins. C'est ce que la formulation employée pourrait laisser penser.

Une partie de mon groupe soutiendra l'amendement de Frédérique Meunier et celui, à venir, de Gilles Le Gendre qui visent à poser le cadre dans lequel prendre en compte, à titre exceptionnel, les directives anticipées d'exception. L'amendement n° 1449 autorise la personne de confiance désignée dans des directives anticipées à effectuer la demande d'aide à mourir en lieu et place du malade, à la condition que les directives, incluant le choix d'aide à mourir, aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l'affection à l'origine de la perte de conscience – et non d'une perte de discernement – moins d'un an avant la survenance de celle-ci. L'amendement couvre ainsi des cas qui ne sont pas prévus par le dispositif actuel. Nous sommes tous...

... point de vue que nous avons exprimé lors de nos débats sur les directives anticipées, nous approuvons plutôt le principe de cet amendement. Néanmoins sa rédaction nous semble incomplète, ce qui l'empêche d'être efficace et réellement applicable. Je me permets de rappeler que j'ai moi-même déposé un amendement portant article additionnel après l'article 7 qui prévoit d'ouvrir l'accès à l'aide à mourir si la demande a été exprimée de façon libre et éclairée, attestée par le médecin et annexée aux directives anticipées et dans le cas où une perte de conscience irréversible est survenue après cette demande.

...je remercie Mme la ministre et Mme la rapporteure de leur proposition tendant à faire cheminer la réflexion, je suis d'avis que nous pouvons travailler ensemble autant à partir du texte original que du texte amendé, même imparfaitement. Nous pouvons ainsi voter des dispositions que nous serons amenés à améliorer. Trois remarques de fond. Le dispositif actuel encourage la demande précoce d'aide à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie incurable et remplissant l'ensemble des critères légaux, qui savent qu'elles vont perdre leur discernement et sont donc pressées d'enclencher le dispositif. Nous avons un devoir d'humanité et de justice. Notre dispositif ne doit pas créer d'inégalités de traitement entre des pathologies, également graves et incurables, selon qu'elles entraînent, ou non,...

Depuis le début, nous avons mis le patient au cœur de cette loi ; il a le droit de refuser l'acharnement thérapeutique. Si nous écrivons qu'un patient qui « ne reçoit pas de traitement » peut avoir accès à l'aide à mourir, nous retombons sur le problème des déserts médicaux. Le patient peut ne pas recevoir de traitement parce qu'il n'existe pas, ou qu'il n'est pas disponible. N'entrons pas dans ces considérations et laissons la volonté du patient au cœur de la décision : soutenons l'amendement Dharréville !

...voluer. Les directives écrites permettent précisément d'anticiper le moment où la personne ne sera plus en mesure d'exprimer une volonté libre et éclairée. La personne de confiance pourra alors être son porte-voix. C'est important. Il doit être possible d'écrire : « Si je perds mon discernement, si je perds conscience et que je sois plongé dans un coma profond, je souhaite bénéficier de l'aide à mourir. ». Il faut aussi anticiper le cas de maladies ayant une cause accidentelle et de maladies à la survenance brutale. Enfin, il existe des cas dans lesquels une personne sait qu'elle va subir une perte de conscience et de discernement en raison de l'affection dont elle souffre. Elle peut désirer vivre tant qu'elle est consciente et capable d'échanges, mais souhaiter qu'une autre personne éteigne ...

À l'occasion des auditions relatives au présent projet, le président du Conseil national de l'Ordre des médecins a fait part de son souhait que la décision d'accorder ou non l'aide à mourir soit collégiale. L'amendement vise à ce que cette décision soit prise par un collège de professionnels. Nous avons insisté à plusieurs reprises, tout au long de l'examen du texte, sur l'importance de la collégialité. Je pense que Mme Fiat sera ravie, puisque c'est ce qu'elle m'a répondu la dernière fois que je défendais un amendement.