Interventions sur "mort"

Ces amendements préconisent l'ouverture aux mineurs du droit à la mort provoquée, l'euthanasie dans la plupart des cas. Ils heurtent profondément, car de tous les malades, les enfants sont les plus vulnérables. Quelles seraient les conséquences psychologiques pour les parents ? Nous avons souvent évoqué les répercussions de l'administration de la mort ; dans ce cas, nul doute qu'elles se révèleraient encore pires. Certains amendements tendent à dispenser d'accord pa...

Ces amendements représentent purement et simplement une régression civilisationnelle, pour plusieurs raisons. Premièrement, en droit romain, le pater familias avait pouvoir de vie et de mort sur ses enfants : l'autonomie de ces derniers, la protection dont ils bénéficient, sont les fruits d'une longue évolution. Deuxièmement, si papa est contre et maman pour, ou inversement, que se passe-t-il ?

...rir la faculté de recourir à l'aide à mourir. La réalité rattrape parfois nos débats. Vous savez sans doute qu'hier, à La Rochelle, dans ma circonscription, une voiture a renversé de jeunes cyclistes : sept d'entre eux ont été blessés, dont trois grièvement – deux hospitalisés en urgence vitale et une, âgée de 10 ans, en urgence extrême. Je viens d'apprendre que celle-ci est désormais en état de mort cérébrale. Permettez-moi d'adresser à ses parents, à ses proches, une pensée forte et sincère ; je pense que toute la représentation nationale partage la conscience de ce drame.

... du titre Ier , dans un parcours d'accompagnement, lequel ne peut exister qu'au prix d'une certaine stabilité de résidence. Idéalement, le médecin ou le professionnel de santé qui va accompagner la personne malade devrait la connaître et la suivre de manière habituelle, ce qui est impossible pour un non-résident. Il s'agit aussi de nous prémunir contre ce que certains appellent le tourisme de la mort. Parmi les pays voisins, la Belgique et la Suisse reçoivent de nombreuses demandes de non-résidents. L'Espagne et l'Autriche, qui ont légalisé l'aide à mourir au cours des dernières années, ont en revanche introduit une clause de nationalité ou de résidence plus ou moins longue. Enfin, cette condition découle du fait que les frais associés à l'aide à mourir seront pris en charge par l'assurance ...

Il est identique à celui que vient de présenter notre collègue. D'une part, la notion de résidence stable et régulière est effectivement floue. D'autre part, la Belgique ou la Suisse sont désormais des destinations connues pour délivrer, souvent en contrepartie d'une somme non négligeable, une mort administrée ; je ne veux pas que la France en devienne une autre. C'est pourquoi je propose de restreindre aux Français l'accès à la fin de vie.

Au nom de la cohérence, je suis opposée à ces amendements. On ne peut à la fois déplorer que des Français aillent subir à l'étranger une mort provoquée et revendiquer que des étrangers puissent venir en France pour les mêmes raisons.

Nos grands ancêtres, ceux qui ont créé la sécurité sociale, s'en retourneraient dans leurs tombes : ils l'ont instaurée pour permettre l'accès aux soins. Je préfère que l'argent que l'on envisage d'allouer à la mort administrée…

...ais. Dans son avis, le Conseil d'État estime que le moyen terme « correspond à un horizon temporel qui n'excède pas douze mois ». Nous ne connaissons pas à ce sujet la position de la HAS, que vous avez invitée à rendre son avis dans un délai plus bref, madame la ministre. La phase terminale d'une maladie correspond à son stade final, moment où les traitements curatifs ne sont plus efficaces. La mort est imminente : elle est réputée intervenir au bout de quelques jours ou de quelques semaines. Dans la phase avancée, les options thérapeutiques sont très limitées ; l'accent est mis sur les soins palliatifs et le confort du patient plutôt que sur sa guérison. Le médecin ne prédit pas la mort, il se positionne par rapport à l'évolution de la maladie, dont il connaît les différents stades. Selon ...

Troisièmement, ce qui compte dans la demande d'aide à mourir, c'est le parcours de vie, et non le parcours vers la mort.

... de la santé publique. Bien que je reconnaisse au Gouvernement la volonté d'atteindre un équilibre entre la demande pressante des Français et un encadrement strict de l'accès à l'aide à mourir, je considère que ce nouveau droit modifie l'approche philosophique de la fin de vie. En effet, la loi autorisera pour la première fois un acte dont l'intention explicite est de donner un accès médical à la mort. Il s'agit là d'une évolution majeure du droit, lequel se distinguerait de notre cadre juridique et éthique actuel. Les craintes que j'exprimais en commission sont d'ores et déjà vérifiées, puisque nous avons déjà décidé de supprimer l'une des cinq conditions initiales d'accès à l'aide à mourir, et pas des moindres : l'engagement du pronostic vital à court et moyen terme. L'accès à l'aide à mour...

... souffrance psychologique montre que les auteurs de cette proposition ont une profonde méconnaissance de la réalité de la maladie. La souffrance psychologique n'est pas éventuelle et accompagne la douleur physique. Là encore, ce critère n'est pas fiable. L'affection d'un patient qui refusera un traitement pourra alors être considérée comme incurable ; le patient pourra dès lors être éligible à la mort provoquée, en vertu de cet article. Cette situation créera une confusion sur le caractère objectif de l'incurabilité. Qui plus est, un patient pourra demander à participer au processus de mort provoquée. Le groupe Rassemblement national a décidé que chaque membre était libre de voter ou non cet article ; pour ma part, je m'opposerai à son adoption.

...tient ne supporte plus les médicaments parce qu'ils n'arrivent plus à soigner, voire provoquent des effets tellement indésirables que ce qu'il reste à vivre devient une longue et indigne agonie, lorsque le patient atteint ce stade de souffrance réfractaire insupportable, personne ne peut lui dire qu'il faut encore endurer et attendre. Tout le monde sait alors que le patient est condamné et que sa mort est inéluctable. Alors, notre devoir de fraternité nous oblige à tenir compte de sa dernière demande, celle d'en finir au moment où il estime que sa dignité reste intacte, voire lorsqu'il estime que l'acte mettant un terme à la souffrance et à l'agonie restaure sa dignité. Le projet de loi doit répondre à cette situation. L'Assemblée ne peut arbitrairement fixer un quelconque délai. Parce que la...

... collègues de gauche l'admettent. Les patients souffrant d'une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à connaître des personnes atteintes d'une maladie incurable qui auraient dû mourir dans les semaines suivant l'annonce du pronostic et qui ont pourtant vécu plusieurs mois, voire plusieurs années. Les critères à réunir pour que l'on puisse déclencher la mort d'un patient par injection létale doivent être objectifs. Dès lors, il serait étonnant que nous maintenions le concept de moyen terme, alors même que nous ne sommes pas capables de définir avec précision combien de temps la vie du patient est censée durer. Madame la ministre, vous avez indiqué avoir demandé à la HAS de clarifier la notion de moyen terme. Il me paraîtrait plus que hasardeux de re...

Je propose de supprimer la notion de moyen terme et de conserver uniquement celle de court terme, en ajoutant la mention « c'est-à-dire […] moins de sept jours ». La plupart des soignants s'accordent sur le sens de la notion de court terme, qui désigne la mort imminente. Pour l'Association européenne de soins palliatifs, il s'agit de quelques heures ou de quelques jours ; au Québec, de moins de deux semaines. Donner un contenu quantitatif à cette notion pourrait mettre tout le monde d'accord et nous permettrait d'avancer.

Claire Dierckx est une jeune femme de 31 ans. Comme son père, elle est atteinte d'une grave maladie dégénérative, l'ataxie spinocérébelleuse de type 7. Elle est belle, jeune, mais les mots qui sortent de sa bouche sont saccadés, comme poussés par une maladie qui la saisit de l'intérieur. Son témoignage est bouleversant, parce qu'il est marqué par la mort de son père, et par sa vie à elle, qui a vécu la mort de son père. Un jour, la vie d'homme bien remplie de son père s'est dissoute, abîmée par la souffrance et le désespoir – désespoir qui l'a conduit à demander à être euthanasié. Le regret de Claire Dierckx : que personne n'ait eu l'audace de montrer à son père qu'il y avait un autre chemin que la mort. Son désir le plus profond : que son père ...

... mois, voire plusieurs années ; il n'est pas forcément en fin de vie, d'où un risque de dérive. L'objet de cet amendement – auquel je suis très attaché – est donc de substituer à l'expression « en phase avancée ou terminale » l'expression « engageant son pronostic vital à court terme ». L'amendement du Gouvernement représente un moindre mal, mais avec la référence au moyen terme, il autorise la mort provoquée dans un nombre incalculable de situations. On est en fin de vie ou on ne l'est pas. Cela s'apprécie à court terme. Cet amendement ambitionne de limiter les dérives possibles. Je retire l'amendement n° 511, qui était une proposition de repli.

..., pourraient entrer dans le champ d'application du texte. L'abandon du critère du pronostic vital engagé élargit considérablement le champ d'application de la loi, faisant craindre qu'elle puisse concerner des personnes handicapées. On ne peut régler le problème de la souffrance des plus fragiles en les faisant disparaître, ni les laisser penser qu'il n'y a d'autre perspective raisonnable que la mort. Une telle mesure fera immanquablement grandir chez eux l'impression de représenter une charge pour la société, voire un sentiment de culpabilité.

...qui est toujours préférable à un participe présent. L'alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. » Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l'affection. On peut être atteint d'une affection grave, incurable et en phase avancée mais qui n'entraîne pas la mort, par exemple la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Dans un tel cas, le patient ne doit pas avoir accès à l'aide à mourir. Pour conclure, je veux répéter qu'il faut faire très attention lorsqu'on parle de l'appréciation du temps qui passe, car c'est une notion très subjective.

...imite va donc passer à douze mois, mais ils s'apercevront sans doute que cela ne fonctionne pas davantage. En revanche, je le répète, personne en Europe n'a retenu le critère du temps de vie estimé. J'en arrive à la seconde définition proposée dans le document du ministère de la santé : « Elle associe la fin de vie à l'évolution d'une pathologie grave qui rentre en phase avancée, potentiellement mortelle (cancer, défaillance d'organes, maladie neurodégénérative, etc.). » Cela nous conduit à la conclusion suivante, toujours dans le même document : « Ces définitions confirment la possibilité d'une double lecture, celle du temps qu'il reste à vivre » – autrement dit la notion de court ou moyen terme, que je rejette totalement – « et celle de la trajectoire de fin de vie, qui fait appel à un temp...

...ement défend en réalité la notion de temporalité. Mais personne ne peut l'évaluer si elle porte sur le moyen terme ; elle n'est alors pas définissable selon la Haute Autorité de santé et selon les sachants médicaux. Reste le court terme. Celui-ci renverrait à une décision finale, prise par le médecin, pour établir ou non la fin de vie. Mais du point de vue du patient, c'est moins le moment de la mort qui importe que celui à partir duquel la vie lui serait insupportable. À partir de là, comment fixer un terme ? C'est le patient qui compte. Dans ces conditions, je m'opposerai à l'amendement du Gouvernement. Nous avons étudié ces questions de manière approfondie en commission et je trouve regrettable qu'à chaque fois qu'un amendement modifie le texte du Gouvernement, il dépose systématiquement u...