Interventions sur "minimum"

...e étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares), plus de 2 millions de Français étaient payés au Smic au 1er janvier 2021, soit 12 % des salariés du privé. En 2022, le cumul des revalorisations du Smic a atteint 5,65 %, ce qui n'en résorbe pas la faiblesse en ces temps d'augmentation des coûts. Il est bien en dessous du niveau permettant d'assurer un minimum décent à ses bénéficiaires. La pauvreté ressentie, ou le seuil de pauvreté subjectif moyen, est d'environ 1 300 euros net. D'après une enquête réalisée en 2021 par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, les Français jugent que le revenu minimal pour vivre devrait être de 1 719 euros net. C'est dire si avec 1 329 euros par mois, soit un Smic net, on ne vit ...

...émoignages de nos concitoyens sur les difficultés qu'ils rencontrent. Les relayer n'est pas une attaque personnelle, c'est exercer notre rôle de parlementaires. Si nous ne le faisions pas, notre approche serait déshumanisée et éthéré. Nous soutenons cette proposition de loi qui, par-delà l'augmentation du Smic, permet d'engager le beau débat sur l'utilité sociale des métiers rémunérés au salaire minimum. Nous aurons reconnu celle-ci et fait œuvre utile si nous revalorisons le Smic.

Cet amendement a pour objet de reporter l'application de la mesure au 1er janvier 2028. Cela peut s'apparenter à un amendement de suppression, en tout cas pendant la durée de cette législature. Il s'agit d'engager une réflexion sur la pertinence de fixer dans la loi le niveau du salaire minimum, en s'asseyant sur les mécanismes d'indexation et sur le dialogue social. Durant la campagne présidentielle, Jean-Luc Mélenchon proposait de porter le Smic au minimum à 1 500 euros. On voit qu'en quelques mois ce montant a déjà évolué. Contrairement à une idée fausse, le dialogue social fonctionne. On le voit avec les négociations qui ont abouti ces derniers mois dans certaines branches professi...

Cet amendement ne remet en rien en question les mécanismes d'indexation du Smic, à la fois sur les prix et sur les salaires – la France est le seul pays qui indexe son salaire minimum sur ces deux éléments. L'amendement ne revient pas non plus sur la possibilité pour le Gouvernement de donner un coup de pouce au Smic. Il s'agit simplement de repousser à la prochaine législature l'application de la mesure proposée d'un Smic à 1 600 euros net, afin qu'un débat politique puisse avoir lieu.

Jusqu'en novembre dernier, on nous expliquait qu'il était impossible d'augmenter les salaires dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration. Or, au terme d'un rapport de forces de quelques mois, les salariés de cette branche ont obtenu une rémunération minimum supérieure de 5 % au Smic et 16 % d'augmentation générale. Votre amendement s'appuie sur une estimation faite sur un coin de table, qui méconnaît de nombreux paramètres du secteur. L'un deux est sa grande sensibilité au pouvoir d'achat des clients : en augmentant le Smic, on augmente directement la consommation. Par ailleurs, une bonne partie des rémunérations dans cette branche ne sont pas décl...

...e coût du travail et l'emploi. Il faut respecter leur travail et les résultats de la littérature économique sur le sujet. L'honnêteté me conduit d'ailleurs à dire que quelques études – très rares – concluent à un impact positif du Smic sur l'emploi, dans le cas très particulier où il permet de résoudre un défaut d'offre de travail. Telle n'est absolument pas la situation en France, où le salaire minimum est plus élevé que dans le reste de l'Union européenne et représente 62 % du salaire médian. C'est la raison pour laquelle les estimations présentées à l'occasion de cet amendement et des suivants sont malheureusement prudentes.

Il s'agit d'appliquer les mêmes principes à la branche hospitalisation privée. En séance, nous aurons l'occasion d'expliquer ces estimations qui consistent à affecter aux salariés du premier échelon le résultat d'études existantes, selon l'hypothèse la plus prudente, pour en déduire l'incidence que pourrait avoir l'augmentation du salaire minimum.

Il y a eu de nombreux débats sur l'hospitalisation privée, notamment après que des groupes ont été épinglés par des enquêtes journalistiques, et sur le business que cela représente – la mission d'information de ma collègue Caroline Fiat sur les Ehpad l'a montré. Il y a urgence à ce que, au minimum, les salaires de cette branche soient relevés. Nous en parlerons en effet dans l'hémicycle.

Il y a une exigence morale à payer dignement toutes les personnes – aides-soignantes, auxiliaires de vie, etc. –, qui travaillent dans les Ehpad, les cliniques, les maternités : 1 600 euros sont un minimum. Il n'est pas question de demander la charité, d'évoquer Cosette ou la comtesse de Ségur, madame Janvier : il s'agit simplement de pouvoir vivre décemment de son métier. Au-delà de la question morale, se pose celle de l'organisation de notre société : un travail aussi dévalorisé produit du chaos. Les gens quittent le monde du soin, où les contraintes, très fortes, réclament un engagement permane...

Il s'agit de réduire le montant des allégements de cotisations sociales accordées aux entreprises dont le salaire minimum conventionnel est inférieur au Smic. Un délai de six mois est prévu, afin qu'elles aient le temps de converger vers ce niveau. Cet amendement de bon sens vise à accélérer le dialogue social dans les entreprises.

Mon amendement est issu des discussions avec les organisations syndicales que nous avons eues en décembre 2021, avant l'examen de ma proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires. Toutes ces organisations ont reproché au groupe d'experts de fonctionner en vase clos, selon une doctrine libérale, qui ne permettait pas le dialogue social national. L'amendement vise à redynamiser le groupe, en y intégrant des personnalités extérieures à la communauté scientifique. Un sociologue en fait déj...

...rofessionnelle (CNNCEFP), qui est composée de partenaires sociaux. Ceux-ci sont donc partie prenante de l'analyse, car ils sont chargés de formuler l'avis sur le niveau du Smic et sur l'opportunité du coup de pouce. Nos amendements d'appel suivants sont plus ambitieux : nous proposons que les partenaires sociaux n'aient plus seulement un rôle consultatif mais qu'ils décident du niveau du salaire minimum.

La décision concernant le niveau du salaire minimum n'est pas seulement technique : elle est politique. Plutôt que d'abroger le groupe d'experts, j'invite à étudier les mécanismes de décision que les grands pays industrialisés ont instaurés pour la revalorisation du salaire minimum pour en tirer les enseignements.

Ce modèle social-démocrate signe la fin du Smic tel que nous le concevons. Je suis pour que la puissance publique ait la possibilité de fixer un salaire minimum – de ce point de vue, le modèle français est meilleur. Votre amendement d'appel vise à engager la discussion, mais il ne traite pas de l'éventualité où les partenaires sociaux ne se mettent pas d'accord ou décident d'un salaire plus bas que le salaire minimum. La discussion théorique peut être intéressante, d'autant que ce modèle a fonctionné à un certain moment du capitalisme, au XXe siècle. A...

...ntre partenaires sociaux au niveau des branches. Ce modèle, qui fonctionne notamment aux Pays-Bas, prend comme référence pour l'indexation du Smic une moyenne, pondérée par la masse salariale, du salaire négocié au niveau des branches professionnelles. La proposition de mon précédent amendement est profondément sociale-démocrate. Les pays scandinaves qui ont adopté ce modèle n'ont pas de salaire minimum interprofessionnel : ils font confiance au dialogue social et aux négociations qui se tiennent au niveau des branches. Les partenaires sociaux y sont bien plus responsabilisés. Au sein de l'OCDE, de nombreux pays ont instauré d'autres systèmes que l'indexation du salaire minimum sur les prix. Mais la France est le seul pays qui ait à la fois une indexation sur les prix et sur les salaires. Le ni...

Au nom de la social-démocratie ou du libéralisme, on ne peut pas jeter en pâture des branches entières, notamment dans les outre-mer. En France, le Smic est indexé sur l'évolution des prix, non sur leur niveau. Si tel était le cas, il y aurait eu dans les outre-mer où la vie chère est avérée, un salaire minimum supérieur à celui de la métropole.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport destiné à comparer le salaire minimum dans chaque pays européen selon plusieurs critères pertinents : l'évolution au cours des cinq dernières années, le rapport au salaire médian, et donc au taux de pauvreté, le mécanisme de décision présidant à sa revalorisation et l'instance politique ou technique chargée de ce dossier.

Je rappelle que la charte sociale européenne énonce l'objectif de fixer le niveau des salaires minimums interprofessionnels de croissance à 68 % des salaires médians, et que la France se situe encore en deçà de cet objectif. J'en conclus que tous ceux, nombreux ici, qui se reconnaissent dans la construction européenne actuelle seront également favorables à cette hausse du Smic, et je m'en félicite.

Il est en effet marquant que, dans un débat consacré au relèvement du salaire minimum, le seul amendement déposé par les députés du groupe Rassemblement National porte sur le non-rétablissement de l'ISF, au nom des classes moyennes. En retenant le seuil de 1,3 million d'euros de patrimoine, vous étendez assez haut la définition des classes moyennes ! Dans l'hémicycle, un député de ma région, M. Tanguy, du groupe Rassemblement National, s'était opposé pour les mêmes raisons au rét...

...es pour garantir aux salariés concernés la possibilité d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à sa qualification, de l'exercer ou d'y progresser. Les personnels suspendus, en revanche, n'ont plus aucun droit : ils ne perçoivent plus leurs salaires et, n'étant pas licenciés, ils ne peuvent pas faire valoir un droit à l'assurance chômage. Une zone de non-droit a été créé. Le minimum serait d'ouvrir une discussion avec les organisations syndicales pour y remédier, mais cette situation inédite doit cesser.