Interventions sur "minimum"

Comme je l'ai rappelé au cours de la présentation du texte, son application, contrairement à ce que vous prétendez, permettra de préserver le droit de grève des contrôleurs aériens. Gardons à l'esprit que le service minimum, tel qu'il s'applique actuellement, implique de réquisitionner des personnels, qui doivent modifier leurs horaires et trouver une solution pour faire garder leurs enfants, alors même qu'ils n'avaient rien demandé.

Vous dévoyez le service minimum pour en faire un service normal !

Il vise effectivement à supprimer l'article unique. Monsieur le ministre délégué, à qui comptez-vous faire croire que cette proposition de loi ne s'attaque pas au droit de grève ? Il ne vous aura pas échappé que nous nous opposons au service minimum, outil que vous dévoyez pour en faire un service normal. Voilà la réalité ! Vous employez d'ailleurs les mêmes mots que Nicolas Sarkozy…

...rendre : la grève est la cessation collective du travail par les salariés, pour appuyer leurs revendications en faisant pression sur leur patron. Encadrer davantage la grève au seul motif qu'elle nuit à la prévisibilité du transport aérien, c'est ne pas comprendre ce qu'est une grève – ou plutôt, c'est le comprendre et vouloir restreindre ce droit fondamental. Je rappelle à mon tour qu'un service minimum est déjà prévu et encadre ce droit. Je le répète : on ne peut pas restreindre le droit de grève, comme vous le proposez, sans travailler parallèlement sur la question du service minimum, ce qui n'a pas été fait à l'heure où nous parlons, malgré les réponses du ministre délégué. Peut-être, si nous travaillons simultanément sur les deux aspects, un compromis pourra-t-il un jour être trouvé, mais, ...

... de vue du groupe Socialistes et apparentés sur la question. J'aimerais insister, à l'occasion de la présentation de cet amendement de suppression, sur le fait qu'il me semble impératif, avant d'envisager une obligation nouvelle pour les contrôleurs aériens, de réinterroger le cadre existant – évoqué par M. le rapporteur et M. le ministre délégué – en se posant par exemple la question du service minimum. Un tel préalable me semble indispensable, malheureusement il n'est pas prévu par la proposition de loi. On peut donc penser que vous mettez la charrue avant les bœufs, si vous me permettez d'utiliser cette expression. Vous le savez, car M. le ministre délégué l'a indiqué, le cadre actuel est régi par un décret datant de 1985 qui précise la liste des aéroports dans lequel le service minimum peut...

Certes, il faut en parallèle faire évoluer le décret relatif au service minimum, mais c'est au niveau réglementaire que des corrections peuvent être apportées puisque, comme vous l'avez dit, monsieur Petit, il s'agit bien d'un décret. Le ministre délégué s'est engagé à ce que les volets législatif et réglementaire évoluent en même temps : lorsque la proposition de loi aura été adoptée, le décret sera publié et entrera en vigueur. Par conséquent, l'argument selon lequel nous...

Par cet amendement, nous souhaitons simplement indiquer que seuls les contrôleurs aériens dont l'activité est essentielle pour nos concitoyens sont concernés par la présente loi. Ainsi, nous respecterons la logique qui est celle de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique en matière de service minimum. C'est donc quasiment un amendement rédactionnel.

D'ailleurs, les contrôleurs aériens en sont parfaitement conscients. S'il s'agit d'un des derniers services publics qui a gardé toute sa noblesse et si leurs revendications sont finalement peu nombreuses aujourd'hui, c'est bien parce que, chaque fois qu'ils se sont mis en grève, ils ont obtenu gain de cause. Instaurer un service minimum, c'est déjà s'attaquer au droit de grève. Dans le privé, par exemple, il est interdit de remplacer un salarié gréviste. On le fait dans le service public pour des questions de sécurité. Or les contrôleurs aériens sont chargés d'une mission de sécurité. Si nombre d'entre eux se sont mis en grève au cours des trente dernières années, c'est justement parce qu'ils souhaitaient continuer à exercer leu...

Ce débat est caricatural. Je rappelle que le droit de grève a toujours été l'objet d'encadrements, qu'il s'agisse de plages horaires ou de service minimum, voire d'interdictions – les militaires n'ont pas le droit de faire grève pour des raisons évidentes de sécurité nationale. Vous, à gauche, voulez un droit de grève qui aboutisse à l'anarchie générale et évidemment au droit à la paresse généralisée. C'est votre truc.

Comme vous le savez, la loi fixe le taux de service minimum à 50 %. Or, dans les faits, le taux de réquisition des contrôleurs atteint déjà régulièrement 80 %. L'ensemble des organisations syndicales s'accordent sur la nécessité de revoir la définition du service minimum retenue par le décret de 1985, qui paraît complètement obsolète aujourd'hui – je pense qu'il faut entendre les syndicats. Par ailleurs, pour faire les choses dans de bonnes conditions, i...

Vous demandez donc un rapport sur le service minimum, mais je pense que l'heure n'est plus au constat, d'autant que celui-ci a déjà été fait, notamment au premier semestre 2023. Il est clair que le service minimum ne fonctionne pas correctement, à tel point que le syndicat majoritaire a demandé que le décret de 1985 soit révisé. Nous devons agir : aussi, ne perdons pas de temps avec ce rapport, dont le Parlement ferait je ne sais quoi. Ce qu'il fau...

Nous faisons face à une NUPES qui n'a absolument pas conscience de la nécessité d'organiser un service aérien minimum pour des territoires qui sont complètement excentrés, que ce soit en métropole ou en outre-mer. Je reprends l'exemple de mon territoire : dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales, nous sommes ravitaillés par les corbeaux, comme le dit l'expression, puisque seuls deux avions décollent chaque jour pour desservir Perpignan.

...être d'accord avec vous puisque vous souhaitez mettre en avant le fait que cette loi vise à restreindre le droit de grève. Je m'évertue pourtant à vous expliquer depuis tout à l'heure que le texte vise, bien au contraire, à préserver le droit de grève, en évitant les restrictions systématiques du nombre de contrôleurs aériens dès qu'un préavis de grève est déposé et en mettant en place un service minimum. Avec cette proposition de loi, nous ouvrons une autre voie, celle dans laquelle le droit de grève doit être proportionnel au nombre de grévistes. Je ne peux donc pas être favorable à cet amendement.

Évidemment, nous voterons cet amendement de notre collègue du groupe Écologiste. Monsieur le ministre délégué, vous ne duperez personne, ici, sur vos intentions. Tout à l'heure, je vous ai interpellé sur les propos exacts que vous avez tenus le 3 février 2023 sur BFM TV : vous disiez chercher des volontaires pour remplacer les salariés grévistes, à l'occasion de votre réforme du service minimum. Votre objectif, c'est de casser les grèves dans ce pays : le texte qui nous est soumis aujourd'hui en est l'illustration.

...s soumis à la déclaration individuelle de grève instaurée par la loi du 19 mars 2012, la loi Diard. Cependant, cette exemption n'était pas un oubli, encore moins un cadeau : elle répondait au souci de tenir compte d'un encadrement déjà très strict du droit de grève des contrôleurs aériens, en vigueur depuis très longtemps. Ce droit constitutionnel est en effet entravé par l'existence d'un service minimum qui leur est imposé en toutes circonstances.

Voilà une réforme qui pourrait s'envisager. Les syndicats le disent, le service minimum est mal pensé. Pourquoi ne pas en débattre ? Vous préférez imposer des règles disproportionnées comme si le pouvoir de les réquisitionner, qui vous était déjà donné par l'obligation de service minimum, ne vous suffisait pas. Vous voulez savoir qui compte faire grève, avant de les réquisitionner !

C'est le minimum syndical !

…afin d'harmoniser les dispositions du transport aérien et celles du transport terrestre mais aussi d'éviter des perturbations souvent disproportionnées par rapport à l'ampleur d'un mouvement. Les Français sont très attachés au droit de grève mais ils le sont tout autant au service minimum, à la libre circulation des personnes, à la continuité des services et aux droits des usagers.

...ève. Et la mesure qu'il prévoit n'est même pas imposée aux syndicats puisque le syndicat majoritaire des contrôleurs aériens y est favorable. Nous devrions d'ailleurs saluer sa clairvoyance puisqu'il a pris conscience des conséquences de la législation actuelle pour le transport aérien. Le fait de ne pas être obligé de se déclarer gréviste suffisamment tôt empêche en effet d'organiser un service minimum pour ceux qui prennent l'avion. Je sais bien que vous détestez l'avion mais ce n'est pas une raison pour ignorer les préoccupations de ceux qui veulent circuler. De surcroît, sans vouloir les stigmatiser, les contrôleurs aériens ne font pas partie des catégories socioprofessionnelles les plus défavorisées de France.

...nons de le démontrer, il représente une attaque frontale contre le droit de grève, malgré tout ce qui aura pu être dit pour nous prouver le contraire – ce qui est bien normal, dans une démocratie, chacun s'exprime et nous avons le droit de ne pas être d'accord les uns avec les autres. Vous mettez la charrue avant les bœufs. Nous sommes tous d'accord pour reconnaître que l'organisation du service minimum doit être revue. Des organisations syndicales jusqu'à vos bancs, tout le monde s'accorde pour reconnaître le caractère obsolète du décret du 17 décembre 1985. Modifiez-le ! Il sera toujours temps, ensuite, de revenir à votre proposition d'une déclaration préalable, mais pour l'heure, retirez votre texte très brutal pour les contrôleurs aériens en ce qu'il attaque leur droit de grève. Je vous le d...