Interventions sur "meilleures années"

...35 euros, soit 85 % du Smic net agricole. Pour autant, malgré ces progrès récents, le niveau de pension de retraite moyen reste très inférieur à la moyenne nationale. En effet, la retraite des non-salariés agricoles est calculée sur toute la durée de la vie professionnelle, alors que les salariés du régime général et les indépendants voient le calcul de leurs droits s'effectuer sur les vingt-cinq meilleures années de leur carrière. Votre proposition de loi ambitionne donc de corriger cette différence. Assurer notre souveraineté alimentaire et garantir l'avenir du système agricole doit passer par le regain d'attractivité du métier d'agriculteur, qui souffre d'une baisse récurrente des effectifs ces dernières années. Nous devons donner à nos agriculteurs une valorisation à la hauteur des enjeux auxquels ils...

...nde souffrance du secteur, de perte d'attractivité pour ces métiers si essentiels et de mal-être pour les salariés, il est urgent de mettre en place toutes les mesures possibles pour rendre ces emplois et les retraites qui en découlent plus sécurisantes. Cette proposition de loi, en soumettant l'idée de calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction de leurs seules vingt-cinq meilleures années de revenus, est intéressante et marquerait un premier pas. Nous soulevons néanmoins un point d'alerte, car aligner les modes de calcul relève d'une opération complexe. Aujourd'hui, une partie de la pension des non-salariés agricoles dépend d'un système à points et d'assiettes forfaitaires, dont les vingt-cinq meilleures années n'équivalent pas systématiquement aux vingt-cinq meilleures années de...

...telle proposition, qui varieront inévitablement entre les agriculteurs. Il aurait été pertinent de les évaluer. Deuxièmement, il est fortement regrettable de dessaisir le législateur d'un tel sujet. Il nous paraît fondamental que le législateur conserve la maîtrise des sujets de la protection sociale des agriculteurs plutôt que de renvoyer à un décret. Le calcul des retraites sur les vingt-cinq meilleures années paraît séduisant. Néanmoins, ce sont les exploitants dynamiques, en croissance continue, qui bénéficient le plus de la retraite. De nombreuses autres exploitations suivent une trajectoire beaucoup plus linéaire. Par conséquent, maintenir l'assiette de cotisations actuelle conduirait tous les non-salariés agricoles à cotiser davantage, alors que ceux qui possèdent une exploitation dynamique en bén...

...olution à la problématique des retraites des non-salariés agricoles. Le mûrissement d'un texte jusqu'au stade de l'opérationnalité prend du temps, surtout quand il est d'origine parlementaire. Je relève donc dans votre proposition l'invitation lancée à la Nation de se mobiliser pour trouver les voies et moyens d'apporter à nos agriculteurs une retraite décente, en la calculant sur les vingt-cinq meilleures années. Je souscris par ailleurs aux propos de mon collègue Nicolas Turquois, qui connaît très bien le sujet. Pour ma part, je voterai pour le dispositif que vous proposez dans la perspective des débats à venir sur les retraites au printemps prochain. Retenir la proposition de loi d'appel présentée ce jour permettra de s'assurer que le sujet sera traité dans le cadre de la réforme des retraites. J'ai é...

...que les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur la totalité de leur carrière alors qu'ils ont été concernés par des mouvements de convergence sur d'autres aspects tels que l'allongement de la durée d'assurance et de référence de 2003. Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires est favorable au calcul de la retraite des non-salariés agricoles sur les vingt-cinq meilleures années, notamment afin de les prémunir contre les mauvaises années, surtout dans un contexte de dérèglement climatique et de crise géopolitique. Cette convergence doit être effectuée à condition de réduire la faiblesse des pensions de retraite et de ne pas remettre en cause la solidarité du système, ce qui implique qu'elle s'accompagne d'une garantie protectrice. Nous rappelons les points de vigilance r...

...ui qui verse les retraites les plus faibles. Un agriculteur qui avait travaillé toute sa vie et validé l'ensemble de ses droits à la retraite ne touchait fin 2020 qu'une retraite de 880 euros par mois quand un retraité du régime général dans la même situation bénéficiait d'une retraite de 1 810 euros, soit un écart de 930 euros en défaveur des agriculteurs. Le passage au calcul sur les vingt-cinq meilleures années répond donc à des enjeux d'équité et d'attractivité. La lutte contre la précarité des agriculteurs et la reconnaissance de leur vie de labeur grâce à une retraite décente est indispensable, d'autant plus que nous invoquons sans cesse la nécessaire souveraineté alimentaire de notre pays. Nous avions à deux reprises, en 2021, voté les « lois Chassaigne » 1 et 2 pour la revalorisation des pensions ...

...ment me taxer d'insincérité. Ce point est peut-être hors sujet mais il montre qu'il est possible d'accuser n'importe qui d'insincérité. Je ne suis pas sûr que cette pratique fasse progresser le débat. Comme indiqué, la proposition de loi que nous vous soumettons permet d'ancrer un enjeu et de fixer un cap pour les retraites des agriculteurs, qui à ce jour ne sont pas calculées sur les vingt-cinq meilleures années mais sur l'ensemble de la carrière. Au travers de cette mesure, l'enjeu consiste à rétablir l'équité, à atténuer les variations des revenus, à renforcer l'attractivité de la profession et à améliorer la contribution. En effet, un revenu compris entre 8 500 euros et 15 600 euros donne droit au même nombre de points malgré une contribution différente. Ce problème véritable n'est pas directement vis...

...scussion. Les remarques formulées ce jour sont intéressantes et permettraient d'enrichir votre texte. Je vous invite donc à éviter une posture fermée. Je n'ai pas évoqué la notion d'agriculteur riche ou percevant un niveau élevé de revenus, d'autant plus que les revenus agricoles relèvent d'un mode de calcul très particulier. J'ai évoqué l'idée que la mise en place d'un calcul sur les vingt-cinq meilleures années pouvait favoriser les exploitations qui connaissent un développement dynamique et accroissent leur chiffre d'affaires régulièrement. Par ailleurs, elle nécessiterait d'augmenter les cotisations, à moins de faire appel à la solidarité nationale ou d'élargir l'assiette à d'autres cotisants, que j'ai du mal à identifier. Le risque est que cette hausse des cotisations ne profite qu'aux exploitants po...

...ombre de difficultés. L'historique des revenus est limité à huit ans. Pour les années antérieures à 2014, la MSA ne possède que l'historique des points. Or le palier de 30 points s'applique aux revenus compris entre 8 000 euros soit l'équivalent de 400 Smic horaires, et 16 000 euros, soit l'équivalent de 800 Smic horaires, malgré un effort contributif différent. Comment identifier les vingt-cinq meilleures années dans ce contexte ? En l'absence de l'historique des revenus, une valeur moyenne de revenus sera-t-elle calculée pour l'ensemble des années ayant donné droit à 30 points ? Les vingt-cinq meilleures années seront-elles considérées comme celles ayant donné droit à plus de points ? Dans ce cas, il en résulterait un nouveau régime par points, présentant des caractéristiques particulières, ce qui néces...

... MSA. La révision du régime par points ne nécessite pas une loi puisqu'elle relève du cadre réglementaire. Nous n'avons pas vocation à redéfinir ce cadre et sa modification nécessiterait une autre réforme, qui se serait peut-être justifiée il y a quelques années dans le cadre de l'élargissement du régime par points à l'ensemble des cotisants en France. J'entends votre question sur les vingt-cinq meilleures années et le fait que l'historique se limite à huit ans sur les revenus et doive être reconstitué sur les autres éléments. Une entrée en vigueur en 2024 me paraissait souhaitable mais je suis à l'écoute des professionnels et la MSA mentionne plutôt la date de 2026 pour des raisons techniques. Je pense par ailleurs que l'entrée en vigueur doit intervenir de manière progressive, comme je l'écris dans le r...