Interventions sur "mètres carrés"

En ce qui concerne les parkings qui ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, nous vous proposons de raccourcir ce même délai d'un an pour ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – en le faisant passer de trois à deux ans à compter du 1er juillet 2023 –, et de deux ans pour ceux dont la superficie est inférieure à 10 000 mètres carrés.

Vous souhaitez en fait que l'on applique les mêmes obligations aux parcs dont la superficie est supérieure à 10 000 mètres carrés et à ceux dont la superficie se situe entre 2 500 et 10 000 mètres carrés. Mais les mêmes dispositions ne peuvent pas s'appliquer à des parcs de tailles différentes ! S'agissant des délais, nous avons déjà dit qu'il fallait fixer un délai raisonnable,…

Pour notre part, nous demandions un seuil de 1 000 mètres carrés !

Au début des discussions sur l'article, nous étions passablement satisfaits parce que nous avions réussi au moins à abaisser le seuil à 1 500 mètres carrés. Ensuite, nous avons vu que de nombreuses exemptions allaient subsister et que les dates butoirs étaient très tardives. À ce stade, nous demandons au moins un renforcement des sanctions. Cet amendement vise à supprimer le caractère optionnel de la sanction, en remplaçant « peut prononcer » par « prononce » à l'alinéa 14. Il faut que l'autorité administrative compétente prononce une sanction au ca...

...on interconnectées (ZNI) à travers mon amendement qui propose de leur adapter le seuil à partir duquel s'applique l'obligation d'installer des panneaux photovoltaïques. Si on veut permettre à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon d'atteindre l'autonomie énergétique en 2030, et à Wallis-et-Futuna en 2050, il faut absolument revoir le seuil de 1 500 mètres carrés, qui est trop élevé pour nos petits territoires.

...ifie un article portant sur le dispositif éco-énergie tertiaire – l'article L. 174-1 – alors qu'il se réfère en réalité à l'article L. 171 du même code. Sur le fond, votre amendement est redondant avec les dispositions de l'article 11 bis du projet de loi qui étend déjà l'obligation d'équipement de panneaux photovoltaïques aux bâtiments administratifs à usage de bureaux et abaisse le seuil à 250 mètres carrés. Je confirme donc mon avis défavorable.

Il vise à étendre l'obligation d'équiper les toits des surfaces commerciales et des bâtiments de bureaux en panneaux photovoltaïques en abaissant le seuil de déclenchement à 250 mètres carrés de surface. Par ailleurs, l'amendement tend à supprimer l'option alternative de pose d'un dispositif végétalisé. Enfin, il vise à porter le taux de couverture des toitures concernées de 30 à 60 %.

…étant donné que l'article 11 bis retient déjà le seuil de 250 mètres carrés pour les bâtiments professionnels, en lieu et place du seuil de 1 000 mètres carrés qu'avait fixé la loi « climat et résilience » – loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Avis défavorable.

Cet amendement, qui s'inscrit pleinement dans les objectifs du plan REPowerEU, lequel a été préparé et présenté sous la présidence française du Conseil de l'Union européenne, vise à obliger l'installation de panneaux photovoltaïques sur les toitures de toute construction neuve collective ou individuelle dont l'emprise au sol dépasse les 80 mètres carrés. En effet, selon une étude spatio-temporelle parue en 2021 et relative au potentiel des toits solaires photovoltaïques pour la production d'électricité, si tous les toits de l'Union européenne à même de recevoir de telles installations en étaient équipés, 25 % de la consommation d'électricité serait assurée. J'ajoute que cet amendement nous permettrait aussi de ne pas démultiplier les emprises ...

L'amendement vise à étendre l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques aux bâtiments à usage d'habitation de plus de 80 mètres carrés d'emprise au sol. Une telle mesure concernerait un très grand nombre de bâtiments, puisque vous souhaitez aller au-delà des bâtiments résidentiels, selon un calendrier relativement serré. Votre proposition ne paraît donc ni acceptable par la population ni raisonnable : c'est pourquoi je lui donne un avis défavorable.

Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l'article 11 ter , introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028. Je vous ferai grâce de la lecture de l'article, qui est très long, pour me contenter d'un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l'amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface totale et avance la mise en œuvre de ses dispositions du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2026. ...

Je rejoins les propos de mon collègue Fournier. L'amendement n° 2474 est important car il permettra de mesurer l'ambition de ce texte ou son caractère tartuffesque. Il prévoit, ainsi que l'amendement de repli n° 2473, l'intégration d'un procédé de production d'énergies renouvelables pour tous les bâtiments publics et privés ayant une surface supérieure à 250 mètres carrés. Ces amendements rétablissent donc l'article 11 ter voté par le Sénat en essayant d'en corriger les imperfections. Nous avons ainsi supprimé les conditions qui permettaient de contourner l'obligation au nom de « conditions économiquement acceptables ». Nous proposons également, par l'amendement n° 2474, pour marquer la nécessité d'accélérer, une entrée en vigueur dans quatre ans, soit en 2026 pl...

Si l'on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu'au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l'installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d'une surface supérieure à 250 mètres carrés. Si nous traînons, nous risquons d'être confrontés à un goulot d'étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu'il nous faut mettre toutes les filières d'équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc les obligations fixées dans le plan REPowerEU, pour lisser l'évolution dans le temps ; rétablissons l'article 11 ter . L'amendement n° 27...

Oui, mais à partir de 250 mètres carrés !

...écié globalement. Sans cette précision, l'obligation pourrait s'appliquer à des surfaces cumulées inférieures à celle prévue dans le projet de loi, et qui ne seraient pas pertinentes au vu des investissements requis. Il convient donc d'exclure explicitement ces types de parking et de n'imposer l'installation d'ombrières qu'aux seuls parcs de stationnement présentant une surface supérieure à 2 500 mètres carrés, d'un seul tenant.

Avec beaucoup de conviction, au contraire ! Plusieurs amendements visent à fixer un seuil dépendant du nombre de places de stationnement – 100 places, 160 places, 50 places, etc. Nous avons préféré retenir le critère de la superficie – en fixant pour l'instant le seuil à 2 500 mètres carrés –, qui inclut également les voies de circulation et est donc beaucoup plus ambitieux. Nous ne souhaitons pas opter pour une solution moins-disante, mais privilégier le mieux-disant. Avis défavorable.

Puisque vous souhaitez privilégier le mieux-disant, madame la rapporteure, nous vous proposons de le faire, en étendant l'obligation d'installer des ombrières aux parkings de plus de 250 mètres carrés, et non de plus de 2 500 mètres comme le prévoit l'article 11. Je profite de l'occasion pour rappeler que nous avons adopté le principe d'un cadastre solaire qui pourrait tout à fait intégrer l'étude des potentiels sur les parkings. Je regrette, enfin, que ma proposition consistant à élargir la fonction de l'Observatoire des énergies renouvelables et de la biodiversité que nous venons de créer e...

Par cet amendement rédigé par mon collègue Bertrand Pancher, nous souhaitons également abaisser le seuil à 250 mètres carrés. Les panneaux solaires installés sur les toitures et en ombrières comportent de très nombreux avantages : ils ne créent pas de conflits d'usage des sols, n'ont pas d'impact sur la biodiversité et n'accroissent pas l'artificialisation des sols, ce qui rend les projets beaucoup plus acceptables pour les populations. De plus, pour des puissances inférieures à 250 kilowatts-crête, l'évaluation envir...

…chacun s'accordant à dire que celui de 2 500 mètres carrés est trop élevé. Plusieurs propositions sont formulées. Les amendements qui viennent d'être présentés suggèrent de retenir un seuil de 250 mètres carrés ; je propose de l'arrêter à 500 mètres carrés, quand d'autres optent pour 1 000 mètres carrés. Efforçons-nous de trouver le niveau le plus adapté. Il est en tout cas clairement nécessaire d'abaisser le seuil actuellement prévu.

Je me suis contenté de dire que l'amendement n° 231 était défendu, mais nous avons en effet proposé différents seuils : 250 mètres carrés, 500 mètres carrés, 750 mètres carrés, et, dans l'amendement suivant, 1 000 mètres carrés – ce sera notre dernier prix !