Interventions sur "logement"

.... Ensemble, nous devons envisager comment les doter de ces moyens pour que les Français aient accès à des services publics locaux de qualité et de proximité sur l'ensemble du territoire, dans les métropoles mais aussi chez vous, en Meurthe-et-Moselle, chez moi dans l'Ain, ou encore en Île-de-France. Néanmoins, en limitant la possibilité d'assujettir les opérations de transformation de bureaux en logements sans création de surface aux seuls cas où une convention de PUP est prévue, on exclut de facto toutes les zones d'activité puisque le PUP n'y est pas applicable. Je vous donne un exemple très concret : un collègue et ancien maire de Poissy, dans les Yvelines, m'a expliqué qu'il était très favorable à cette proposition de loi parce qu'il pourrait ainsi transformer les bureaux vides du cent...

...c de bureaux inadaptés fait le choix de les transformer. Il peut s'agir de grands propriétaires publics comme de particuliers, car l'éventail des statuts s'est beaucoup diversifié : syndicats mixtes, sociétés d'économie mixte, et ainsi de suite. Ce peut donc être le même acteur qui procède au changement. Ensuite, soyons concrets : toute nouvelle taxe d'aménagement se répercuterait sur le prix du logement, à la location ou à la vente. Je rejoins donc totalement ce que pressent le ministre : cette nouvelle taxe renchérirait le coût du logement et le rendrait moins abordable. Je doute que ce soit vraiment positif. J'ajoute que je ne suis pas sûr que la mesure ait pour effet le développement des services publics pour une simple et bonne raison : les recettes de la taxe d'aménagement sont obligatoire...

Quand vous exerciez la belle fonction de maire, vous appréciiez certainement d'avoir la possibilité d'appliquer ou non une taxe – et la même logique vaudra pour les terrains agricoles devenus terrains à bâtir. Toute la fiscalité liée au logement doit rester en partie à la main de l'élu local et je pense que l'évolution proposée va dans le bon sens. Quant au montant de la taxe, il ne risque pas de déséquilibrer l'opération. Et je préfère une taxe basée davantage sur les flux que sur les stocks, car s'il fallait augmenter le foncier bâti en guise de compensation, cela me paraîtrait plus discutable. En outre, il s'agit d'une taxe dynamique...

Le principe de la taxe d'aménagement ne saurait souffrir d'aucune exception. En effet, pourquoi exempter ces opérations de taxe d'aménagement quand, dans le même temps, elle s'applique à tout programme de construction de lotissements ? Je rappelle par ailleurs que les projets de transformation de bureaux en logements sont d'une surface particulièrement importante. Un recensement de l'Apur, l'Atelier parisien d'urbanisme, montre que dans la métropole du Grand Paris, la surface moyenne des immeubles de bureaux s'élève en moyenne à 5 500 mètres carrés, et que plus de 1 000 immeubles ont une surface comprise entre 10 000 mètres carrés et 50 000 mètres carrés – autrement dit, on pourrait y construire 80 à 200 log...

...e taxation – à supprimer l'article. Je réponds néanmoins à l'intervention de notre collègue Brun : il a raison de souligner qu'il y a un problème en l'Île-de-France, notamment à Paris, et la situation qu'il décrit existe aussi dans d'autres grandes villes comme Lyon. Cela étant, nous faisons la loi pour l'ensemble du territoire puisque le cadre juridique régissant la transformation de bureaux en logements s'appliquera partout – et c'est tant mieux. Mais la question de la double taxation demeure, qu'il s'agisse de transformer des bureaux en logements ou l'inverse, comme c'est envisagé dans certains quartiers : ces types de conversion sans création de surface seraient soumis à la taxe. C'est une question de fond importante : tel n'était pas l'esprit initial qui a inspiré l'instauration de la taxe ...

En effet, ne refaisons pas le débat, mais je rappellerai certains principes qui guident notre action concernant la taxe d'aménagement : l'abattement de 50 % sur les 100 premiers mètres carrés pour les personnes qui font une résidence principale, ou encore les abattements applicables aux logements sociaux. Il faut adresser par la loi le message suivant aux maires : qu'ils soient encouragés à libérer des mètres carrés et à faciliter la construction de logements, et que les nouveaux résidents soient bien accueillis. Le dispositif n'est peut-être pas parfait, monsieur Bazin, mais il sera toujours temps de l'enrichir si nécessaire. L'avis est évidemment défavorable à votre amendement de supp...

L'objectif de cet amendement est d'exonérer les transformations en logements de taxe sur les bureaux dans les régions Île-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca). La transformation de bureaux en logements est un objectif fort mais on sait que reconstruire la ville sur la ville coûte plus cher que de la construire dans des zones non artificialisées. Une telle exonération pourrait assurer l'équilibre économique de ces opérations mais inciterait également les proprié...

Avis très favorable. Cet amendement a le mérite de clarifier la jurisprudence fiscale de la cour administrative d'appel de Paris à ce sujet. Le principe, c'est qu'à partir du moment où le propriétaire a déposé sa demande de permis, montrant ainsi sa volonté de transformer ses bureaux en logements, la taxe doit cesser d'être perçue. En réduisant ainsi le coût de l'opération, on favorisera la conversion de bureaux vacants en logements.

Oui, j'ai été ajointe au maire chargée du logement dans une commune des Yvelines, mais pas délinquante ! Et je pourrais vous citer des élus qui, dans ce département, n'ont jamais respecté la loi SRU. Ils étaient délinquants tout simplement parce qu'ils préféraient payer la sanction financière plutôt que de créer des logements sociaux dans leur ville. Certains maires envisageaient même de n'appliquer la loi SRU qu'à l'échelle de leur intercommunal...

Cet amendement vise donc à établir une taxe incitant à la transformation de bureaux vacants en logements, car en l'absence de contrainte, notamment financière, les objectifs de la proposition de loi seront impossibles à atteindre. Si votre objectif, monsieur le ministre, est bien de répondre à la demande de logements…

…il faut obliger les propriétaires de bureaux vacants à les transformer en logements. Bien évidemment, c'est un choix politique qui…

Au fond, il s'agit simplement d'un problème de cohérence. Si vous voulez accélérer la transformation de bureaux en logements, l'introduction d'une contrainte financière supplémentaire vous y aidera. De plus, je rappelle que si la taxe d'habitation sur les logements vacants existe toujours – contrairement à la taxe d'habitation –, c'est justement pour inciter les propriétaires individuels à mettre en location ou en vente leur logement disponible. Le présent amendement me semble donc parfaitement adapté pour accélérer l...

...tte recette n'est pas toujours perçue par la commune où se situent les locaux assujettis à cette taxe, ce qui a d'ailleurs fait l'objet d'évolutions. C'est notamment le cas des zones d'aménagement concerté (ZAC) métropolitaines : les communes dans lesquelles elles se trouvent ne perçoivent pas nécessairement le produit de la taxe d'aménagement. Pourtant, une transformation de locaux tertiaires en logements accroîtrait les besoins de services publics dans ces villes. Le premier champ de dépenses des collectivités locales est à cet égard l'éducation, la moitié de leur budget pouvant être consacrée aux écoles. Ainsi, l'amendement n° 16 vise à ce que le produit de la taxe d'aménagement relative à la transformation de bureaux en logements soit bel et bien affecté aux dépenses d'investissements nécessa...

La commission est favorable à cette réécriture de l'article, qui est le fruit d'échanges entre le ministère chargé du logement et les acteurs du foncier. Ces précisions permettront d'avoir une loi efficace.

Comme nous l'avions indiqué en commission, cet article 4 nous fait craindre un manque d'encadrement, étant donné que la qualité des constructions de bureaux n'est pas la même que celle des logements, s'agissant aussi bien des hauteurs sous plafond, de l'acoustique, de l'aménagement intérieur, que de la desserte en matière de transports en commun ou de services. Par ailleurs, un bureau qui deviendrait un logement ne devrait pas pouvoir redevenir un bureau par la suite, afin de ne pas voir le nombre de logements diminuer. Cependant, l'article ne prévoit aucune garantie à ce sujet, raison pou...

Nous ne retirerons pas cet amendement. Vous avez cité des textes antérieurs qui abordent le même problème mais c'est dans le présent texte que nous demandons que soit sanctuarisée l'irréversibilité des transformations de bureaux en logements ; autrement, ce qui a été fait pourrait être défait. Il suffirait que, dans un an, le Gouvernement décide que le pays a finalement besoin de bureaux pour que nous nous retrouvions à examiner un projet en favorisant la construction. En l'état, le texte ne comporte pas de mesures protectrices. Avec la crise du logement qui ne cesse de s'aggraver, il ne me semble ni fou ni absurde de demander cett...

Notre amendement de suppression n'ayant pas été adopté, nous insistons avec cette nouvelle proposition. Rappelons que nous débattons d'un texte qui propose de transformer en logements des bureaux vacants. Dans la version initiale de l'article 4, il était question de « plusieurs destinations successives ». Nous n'étions pas d'accord avec cette formulation car elle sous-entendait qu'il pourrait y avoir plus d'un changement d'usage du bâtiment, dans tel ou tel ordre de succession. Depuis le passage en commission, le texte mentionne « plusieurs destinations possibles », ce qui r...

Notre débat va ressembler à celui que nous avons eu à propos de votre amendement de suppression. La transformation de bureaux en logements a été le sujet de la première partie de la matinée. Maintenant, nous parlons du permis à destinations successives et, donc, du bâtiment durable, inscrit dans un temps plus long que le nôtre. J'entends vos craintes. Toutefois, je le rappelle, dans les communes de plus de 200 000 habitants, les élus ont des outils au travers de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation. D'au...

La crise du logement n'épargne personne, et encore moins les étudiants. En 2019, selon un rapport parlementaire, on comptait, à l'échelle nationale, 12,4 places en résidence universitaire pour 100 étudiants, chiffre incontestablement insuffisant. Les étudiants se tournent donc majoritairement vers le parc locatif privé, malgré les prix et la rareté des offres. Le loyer constitue la principale dépense d'un étudiant. C...

La question du logement étudiant est importante. Je ne crois pas, néanmoins, que cet amendement y répondra. On peut par exemple s'interroger sur le périmètre de 20 kilomètres : comment des étudiants logeant à Marboz se rendront-ils jusqu'à leur établissement de Bourg-en-Bresse, dans la circonscription de votre collègue Jérôme Buisson ? Il n'y a pas nécessairement de problème de logement dans toutes les villes universit...