Interventions sur "logement"

Nous voyons bien sous quel angle vous voulez aborder cet article. D'ailleurs, nous avions déjà évoqué en commission l'arrêt, qui vient de tomber, dans lequel la Cour de cassation condamne un propriétaire à faire des travaux. Votre article nous dérange car il pourrait engendrer des dérives. En effet, si l'un des logements d'un immeuble d'habitation est occupé et que des travaux, pourtant nécessaires, n'y sont pas réalisés, alors cela peut mettre en danger les habitants des appartements voisins, qui occupent légalement leur logement ; c'est un biais dangereux. Nous assumons de dire que, pour nous, le droit à la vie sera toujours supérieur au droit de propriété. On ne peut accepter que des gens soient mis en dange...

...ion que vous sous-estimez les conséquences de cet article s'il était voté. Partons de la décision de justice, que je trouve également scandaleuse, dans laquelle un propriétaire a été condamné à payer les conséquences de la rupture d'un garde-corps mal entretenu, alors qu'il n'y était pour rien. Cette décision provoque bien entendu l'indignation. Mais allons au fond du sujet, déroulons le fil. Un logement est squatté dans une copropriété, et le propriétaire, s'appuyant sur votre proposition de loi, cesse d'entretenir le logement. Or cette décision aura des conséquences à la fois pour la personne qui squatte mais aussi pour l'ensemble des personnes qui habitent la copropriété. Si cette situation perdure, provoquant une dégradation de l'état du bâti telle qu'elle nécessitera l'édiction d'un arrêté d...

...me chose. Je rappelle que, depuis vingt ans, on s'efforçait de prévenir les expulsions locatives. Ensuite, cet article risque de mettre à bas tous les acquis du protocole Borloo signé entre propriétaires et locataires sous l'égide des préfets et de la justice. Puisqu'on rédige un article à partir d'un exemple qui pose problème, je vais vous en donner un deuxième. Des milliers et des milliers de logements sont frappés d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté ordonnant des travaux qui ne sont pas réalisés. C'est comme ça qu'un immeuble de Saint-Denis, dont le propriétaire – par ailleurs, professeur de droit à Dauphine – était un marchand de sommeil bien connu, a été frappé d'arrêtés ordonnant des travaux. Quand le marchand de sommeil, tout professeur qu'il était, s'est vu interdire de louer ses lo...

Nous sommes, une nouvelle fois, confrontés à la même difficulté, qui parcourt tout le texte : vous proposez une définition du squatteur très extensive. Ainsi, un locataire peut se retrouver en situation d'impayés de loyer pour de nombreuses raisons – difficultés financières, sociales – mais aussi parce qu'il vit dans un logement insalubre dans lequel lui-même, ses enfants ou des membres de sa famille ont pu tomber malades, qu'il a pu perdre son emploi pour des raisons de santé. Si cet article est adopté dans sa rédaction actuelle, le propriétaire du logement insalubre, le marchand de sommeil ne sera plus responsable de tous les dégâts causés, et cette charge sera transférée sur ces familles, déjà en grande difficulté. V...