Interventions sur "liberté d'expression"

...'identifier, à la lumière de ces faits, les pressions et influences idéologiques qui pèsent sur l'écosystème universitaire ; d'établir si les établissements d'enseignement supérieur et l'État sont dotés de moyens suffisants pour assurer le respect des valeurs de la République et du pluralisme dans l'enseignement supérieur ; d'identifier la pertinence des garanties actuelles du pluralisme et de la liberté d'expression dans l'enseignement supérieur au regard du respect des principes républicains ; d'identifier les solutions pour remédier aux manquements et dérives constatés, dans le respect des principes d'autonomie des universités et de liberté académique ». Le premier critère est donc rempli. En deuxième lieu, une telle proposition de résolution est irrecevable si, dans l'année qui précède sa discussion, s'e...

...t aussi graves. Pour cadrer votre commission d'enquête, vous auriez dû en rester aux principes. Tout d'abord, l'université doit demeurer autonome des pouvoirs politiques et des Églises. Cela commence par le respect des franchises universitaires, un principe datant de 1231 qui interdit aux forces de l'ordre d'intervenir dans les universités sans leur accord. Ensuite, l'université doit garantir la liberté d'expression des étudiants et des personnels ainsi que la liberté académique des scientifiques. Ce sont précisément ces principes qui sont mis à mal dans votre exposé des motifs. L'étude des discriminations et du colonialisme n'entrave en rien les valeurs de la République. S'attaquer à ces recherches, comme vous le faites, constitue une menace réelle pour la liberté académique. À nos yeux, cette proposition ...

Le groupe Horizons et apparentés est particulièrement sensible aux conditions de travail des professeurs d'université et des étudiants, alors que l'actualité semble témoigner d'une remise en cause croissante des valeurs de la République telles que la liberté d'expression, la liberté d'association, la laïcité et l'égalité devant la loi. Cette commission d'enquête visera à établir si les faits évoqués sont constitutifs d'une dérive au sein de l'enseignement supérieur, à en identifier les fondements et à déterminer si les établissements et l'État sont dotés de moyens suffisants pour assurer le respect des valeurs de la République et du pluralisme. Il s'agira enfin ...

... liberté académique qui est essentielle à nos yeux. Hendrik Davi l'a dit, l'université doit conserver son autonomie vis-à-vis des pouvoirs politiques et religieux. Cette autonomie dérange nombre de gens et à plusieurs niveaux : lorsque l'on veut minimiser les enjeux climatiques et écologiques, la science est gênante ; lorsque l'on veut museler les libertés individuelles et combattre l'égalité, la liberté d'expression est gênante – je pourrais continuer ainsi longtemps. Il est préoccupant de nier qu'outre des lieux consacrés à la transmission des connaissances, nos facultés ont toujours été le terrain de joutes politiques et d'expression de la pensée critique. Je souhaite donc bon courage au futur président de la commission d'enquête pour assurer un débat « de qualité » sans se faire « déborder par d'éventue...

... la commission d'enquête a pour unique objectif d'instrumentaliser l'enseignement supérieur et de dénigrer les mouvements contestataires en les renvoyant à une même identité fictive aux contours poreux. Le groupe GDR-NUPES ne s'opposera pas à la création de la commission puisqu'elle résulte du droit de tirage d'un groupe politique. Il y participera afin de défendre les valeurs d'indépendance, de liberté d'expression et de réunion inhérentes à notre modèle d'enseignement supérieur.

...ieux et scandaleux de Samuel Paty, mais aussi la tuerie de Christchurch. Le sous-entendu est clair : « attention à votre vote ! » Ce que vous nous dites, c'est que voter votre proposition de loi permettra d'éviter tel ou tel attentat. Or je rappelle qu'être aussi présomptueux, en la matière, ne nous rend jamais service. Une question de fond se pose à nous : quelles limites voulons-nous fixer à la liberté d'expression, qui, je le rappelle, est une de nos libertés fondamentales,…

...t « pas suspensif » et que « le délai d'une heure » ne permettait pas « d'obtenir une décision du juge » dans l'intervalle – évidemment, en une heure ! Tout cela, en outre, exposait les opérateurs concernés à des sanctions incluant des peines d'emprisonnement et des amendes. Voilà donc les reproches que formulait le Conseil constitutionnel, qui concluait en disant : « le législateur a porté à la liberté d'expression et de communication une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée au but poursuivi. » Cher collègue Bazin, ce sont les trois critères retenus par le Conseil constitutionnel !

Oui, c'est mieux que si c'était pire, c'est sûr ! Mais dans l'intervalle, si votre contenu a été censuré à tort, c'est votre liberté d'expression qui en pâtit ! C'est très clair ! C'est bien pour cela que l'atteinte, du point de vue du Conseil constitutionnel, est « disproportionnée ». Il y a quatre mois, nous nous étions demandé, au groupe La France insoumise – nous n'étions alors que dix-sept –, si nous pourrions saisir le Conseil constitutionnel le moment venu, et nous espérions pouvoir le faire. Maintenant, nous avons la réponse ! Vou...

Et finalement, on préfère une procédure administrative qui met un coup de canif à la liberté d'expression, et qui, encore une fois, « n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée ». En outre, une telle mesure pousse les plateformes à créer des algorithmes afin d'éviter de recevoir des dizaines de milliers de demandes de retrait de contenu de la part de l'OCLCTIC, ce qui donne lieu à des censures a priori. Je vous avais déjà expliqué, à l'époque, comment différents types de contenus étaient ...

Vous avez cependant raison sur un point : nous devons trouver un équilibre entre la protection de nos concitoyens et la préservation de leur liberté d'expression, à laquelle nous sommes ici tous attachés – vous n'avez pas ce monopole. Ce n'est pas chose facile. Or vous ne faites aucune proposition pour trouver cet équilibre, puisque vous défendez une motion de rejet. Dernière chose, parce que ce n'est pas le moment de s'appesantir, vous direz aux familles de Samuel Paty ,

Les législateurs que nous sommes ont, dans ce cadre européen, l'absolue nécessité de prévoir un dispositif qui apporte des garanties. En effet, comme vous l'avez dit, monsieur Bernalicis, il est essentiel de trouver un équilibre entre sécurité et liberté d'expression. Il ne faudrait pas que les pressions soient telles qu'elles en viennent à amoindrir la liberté d'expression, mais le cadre européen nous invite précisément à y réfléchir et à apporter des garanties. Contrairement à ce qui a été dit, l'Assemblée nationale et le Sénat ont fait un travail intéressant. En faisant de l'ARCOM le destinataire de toutes les injonctions faites aux hébergeurs, les sénate...

...ur résilience et leur travail de deuil. Pour avoir l'honneur d'accompagner et de rencontrer régulièrement des victimes et leurs proches, je peux vous dire que ces personnes vivent une régression terrible à chaque fois qu'un attentat se produit, qu'un contenu est en ligne. Ne perdons pas de vue cet élément. Le dispositif est équilibré : il permet à la fois de concilier le nécessaire respect de la liberté d'expression avec le droit des victimes à se reconstruire.

Rien dans ce texte ne correspond à cette description pour éviter une atteinte à la liberté d'expression.

Le terrorisme n'est pas une liberté d'expression !

Ce texte, nous le combattons, car il ne donne pas les moyens à l'ARCOM ou à la plateforme PHAROS de faire leur travail. Instance de signalement, PHAROS ne compte ainsi qu'une petite cinquantaine d'agents. En revanche, il va donner plus de moyens aux géants du numérique, les GAFAM, qui disposent d'algorithmes et de filtres, pour censurer la liberté d'expression. Il va donc leur donner plus de pouvoir.

...n accord permettant d'aboutir à un dispositif équilibré. En effet, dans l'article unique, la CMP a précisé que la procédure inscrite dans ce texte s'applique sans préjudice de la faculté de saisir le juge en référé liberté ou en référé suspension devant le Conseil d'État. Cette importante précision permettra d'obtenir une décision très rapide en cas d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'expression, à laquelle nous sommes tous fortement attachés. Chacune des deux chambres a aussi fait un pas vers l'autre pour aboutir à un accord sur la procédure devant la cour administrative d'appel : le délai d'appel sera de dix jours et le délai de jugement d'un mois à compter de la saisine. Là encore, c'est un bon compromis, équilibré et efficace. Le groupe Démocrate se réjouit naturellement de l'accor...

Parce que je sais que certains de nos collègues se posent des questions légitimes sur cette proposition de loi, je réaffirme que le désir de protéger nos concitoyens ne doit pas se faire au prix du sacrifice de nos libertés fondamentales, notamment de la liberté d'expression.

Ces deux écueils sont, peut-être, la cause d'un troisième, plus grave. Il y a en effet un problème de taille sur lequel le Parlement a trop peu discuté : le glissement progressif vers une société dans laquelle des acteurs privés se voient déléguer le pouvoir de sanction des abus de la liberté d'expression. Dans le même mouvement, on constate une délégation de l'évaluation du caractère abusif de la liberté d'expression. Je pense ici à l'article 5 du règlement TCO, qui oblige les hébergeurs à prendre des mesures spécifiques pour retirer promptement les contenus qu'ils jugeraient « à caractère terroriste ». Promptement signifie qu'ils peuvent recourir, si besoin, à des algorithmes. Une dynamique de ...

... droit. Je voudrais revenir sur un élément qu'a évoqué Ugo Bernalicis. Certes, la CMP a maintenu le principe d'un appel possible contre la décision du tribunal administratif dans un délai de dix jours, la décision de celui-ci devant être rendue dans un délai maximum d'un mois. Rappelons cependant que les procédures en référé seront toujours possibles en cas d'atteinte manifestement illégale à la liberté d'expression ; dans ce cas, le délai n'est pas d'un mois, mais de quarante-huit heures. La vraie question est celle de l'encadrement pratique et technique de ces dispositions, de façon que personne ne soit injustement lésé et que certains contenus ne se trouvent pas retirés d'internet par la grâce – ou par la faute – de quelques algorithmes. Le texte aurait pu être amélioré, par exemple grâce à une précision...

...tenté de s'attaquer au rôle d'internet dans la diffusion de contenus haineux. Elle a été en grande partie censurée du fait du non-respect de ces principes. Or la présente proposition de loi comporte des dispositions similaires à la loi Avia. Nous ne serions pas étonnés du tout que le Conseil constitutionnel considère de nouveau que de telles dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Les hébergeurs de contenus devront retirer les contenus visés dans un délai maximal d'une heure, sous peine de sanctions élevées. D'après l'ensemble des acteurs concernés, ils n'auront pas les moyens humains de traiter les demandes en un temps si court et devront avoir recours à des algorithmes pour la modération, ce qui est à tout le moins problématique. Ainsi, ce texte important risque de don...