Interventions sur "juriste"

Nous avons déjà eu le débat en commission. On exige du juriste d'entreprise un certain niveau de formation ; il en est de même pour les membres de son équipe, qui sont eux aussi des juristes d'entreprise, placés sous l'autorité du directeur juridique. C'est pourquoi nous ne voulons pas limiter la confidentialité au seul juriste d'entreprise – en d'autres termes, au directeur juridique. Avis défavorable.

Je suis très défavorable à l'amendement n° 75. En réalité, je suis gêné par plusieurs propos tenus depuis le début de cette discussion. Je comprends très bien qu'on veuille défendre la profession d'avocat ; j'entends aussi des avocats qui défendent leur profession, ce qui est bien naturel. Cependant, depuis tout à l'heure, j'ai l'impression que les juristes d'entreprise constituent, dans notre pays, une infamie. Certains semblent considérer que des juristes qui auraient une équipe placée sous leur responsabilité seraient nécessairement entourés de gens incompétents. On parle d'un « diplôme équivalent » en sous-entendant qu'il est moins bien ; or soit un diplôme est équivalent, soit il ne l'est pas ! Les avocats ont souvent des juristes placés sous...

Vous n'êtes pas la seule visée, collègue Roullaud ; cette suspicion, je la perçois depuis le début du débat. On peut tout à fait être opposé à ce texte ; je le comprends très bien. Mme Untermaier a ainsi expliqué qu'elle était contre et j'entends ses arguments, même si je ne les partage pas. Mais plusieurs autres intervenants font peser une suspicion sur les juristes d'entreprise, comme s'ils étaient nécessairement corrompus au profit de leur entreprise.

Je trouve cela infamant à l'égard des juristes d'entreprise, et je le dis avec d'autant plus de facilité que ce n'est pas mon métier. Il me semble possible d'exposer ses arguments et de défendre la profession d'avocat sans s'abaisser à cela. Élevons le débat !

Nous n'avons pas à nous accuser les uns les autres, et je ne veux pas entrer dans cette logique. Il est vrai que je ne connais pas de juriste d'entreprise, mais je ne suis pas avocate non plus. Ce n'est pas parce que je défends l'œuvre de justice, et l'engagement de certains professionnels dans cette tâche difficile, que je suis contre l'entreprise et contre les juristes d'entreprise ! C'est très respectable d'être un juriste d'entreprise, mais c'est très important aussi d'être un avocat et de faire œuvre de justice avec sérénité, sans...

Il s'agit d'un amendement de repli. Nous souhaitons appeler l'attention de l'Assemblée sur les conditions exigées pour devenir juriste d'entreprise et bénéficier de la fameuse confidentialité. On parle de diplôme équivalent, mais ce qui nous inquiète véritablement, c'est la façon dont vous définissez le juriste d'entreprise : il ressemble à un avocat, il en a le goût, il en a l'odeur, mais vous dites que ce n'en est pas un. Il n'aura pas de déontologie, mais il aura des règles éthiques ; ce ne sera pas une profession réglementée...

Nous avons débattu tout à l'heure du niveau de diplôme équivalent ; cette fois, on considère que ce niveau serait inférieur. Bref : tout est bon pour dénigrer les juristes d'entreprise. Je le répète : il ne s'agit pas d'en faire l'équivalent des avocats. Il n'y a pas de cheval de Troie ! Ce ne sont pas des avocats au rabais. Leur statut est clair ; ils ne seront jamais – cela a été dit, il n'y a pas de porte entrouverte – des auxiliaires de la justice. Nous voulons seulement faciliter les choses, et il convient de ne pas fantasmer sur ce que ces juristes pourraie...

En membre discipliné de la commission des lois, j'assiste aux auditions, j'écoute le Medef, j'écoute l'Association française des juristes en entreprise ; dans la même journée, ces deux structures assurent que la profession de juriste d'entreprise est composée de gens qui ont des parcours tout à fait singuliers, n'ayant aucune similarité entre eux. C'est un argument qui invite à ne pas réglementer cette profession, à l'inverse de ce que fait ce texte, qui en précise la durée d'études, ainsi que les conditions éthiques et morales, a...

Cet amendement résulte des débats que nous avons eus en commission. Il vise, d'une part, à clarifier le rôle de la commission, d'autre part, à préciser que les frais de formation doivent être pris en charge par l'employeur. Le juriste ne sera ainsi pas contraint d'utiliser son compte personnel de formation : c'était une demande formulée par plusieurs commissaires aux lois.

Si l'on fixe des normes et que l'on encadre plus précisément l'activité du juriste d'entreprise, il faut un contrôle. L'activité de consultation juridique, lorsqu'elle est exercée à son compte, est réglementée par les ordres, tandis que la profession de juriste d'entreprise ne l'est, pour l'heure, pas du tout. Voulez-vous donc que le Conseil national des barreaux édicte les normes auxquelles le juriste d'entreprise sera soumis ? J'attends avec curiosité et gourmandise votre avi...

Avis défavorable. L'employeur n'a pas à suivre de formation aux règles éthiques ; c'est au juriste d'entreprise, qui va apposer la mention « confidentiel », de le faire. Je ne suis pas non plus favorable à ce que l'on ne sanctionne pas pénalement le juriste qui aurait apposé frauduleusement cette mention. Je proposerai dans un amendement ultérieur d'instituer une sanction à double degré, qui viserait à la fois le juriste qui aurait fraudé et le chef d'entreprise s'il s'avérait qu'il a incité à...

...rer des règles – mais pas trop, pour éviter de créer une profession réglementée, ce qui mécontenterait les avocats, y compris peut-être le barreau de Paris. On se trouve ainsi dans un entre-deux qui ne convient sans doute à personne. Vous avez bien vu, monsieur le rapporteur, que nous soulevions la question de la responsabilité du dirigeant d'entreprise, ce dernier ne pouvant se défausser sur le juriste. Vous semblez, et c'est assez fascinant, nier ce qu'est un salarié, qui se trouve dans un rapport de subordination.

...ons-y gaiement ! Nous proposons de supprimer le lien de subordination ; l'ensemble du statut doit découler du privilège de confidentialité et doit être assimilé à celui d'un avocat, même si vous ne voulez pas l'appeler ainsi – bien que, si cette loi venait à être adoptée, on pourrait imaginer que, dans quelques mois ou quelques années, un petit artifice serait utilisé pour transformer le nom de « juriste d'entreprise » en celui d'« avocat d'entreprise », et le tour sera joué. Nous sommes ainsi partisans de faire de cette profession une profession indépendante, et légitime, dès lors, à se prévaloir d'une confidentialité. Nous proposons également que le juriste d'entreprise, n'étant plus subordonné à l'autorité d'une entreprise, puisse s'installer librement pour exercer son métier. Je voudrais en...

C'est que, pour connaître le fond de votre position, nous aimons à vous pousser dans les recoins. Vous vous êtes prévalus tout à l'heure de ce que les juristes d'entreprise auront une éthique. Alors qu'ils devaient se taire devant leur patron quand une infraction était commise dans l'entreprise, sans oser la mettre par écrit, grâce à votre texte, ils pourraient désormais le dire. Pourtant, ils seront toujours dans le même lien de subordination avec l'entreprise : vous ne touchez pas à cela. Vous faites croire qu'ils auront une pseudo-indépendance éthiq...

Fort bien – mais c'est aussi, disons-le très directement, que certains cabinets d'avocats d'affaires aimeraient bien exercer une partie de leur activité comme juristes d'entreprise, avec une certaine stabilité, tout en continuant de faire quelques affaires à la demande. Chacun cherche sa tranquillité ! Toutefois, cette confidentialité des actes des juristes d'entreprises contribue-t-elle – j'en reviens aux propos de Jérémie Iordanoff – à l'intérêt général ? Non, elle ne satisfait que des intérêts particuliers. Cela n'a rien à faire dans la loi. Si quelqu'un v...