Interventions sur "juriste"

Nous regrettons, je le répète, l'absence d'avis du Conseil d'État et d'étude d'impact alors que cette mesure est susceptible de créer des entraves à l'accès des justiciables à la preuve. Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité et de l'inégalité qui existe entre les entreprises en fonction de leur capacité à recourir ou non à des juristes d'entreprise, nous proposons de supprimer cet article qui tend à octroyer un legal privilege – privilège de confidentialité – aux consultations des juristes d'entreprise.

Nous avons auditionné les juristes d'entreprises : en tant que salariés, ils sont en adéquation avec la demande de leurs employeurs – comme le marché du travail le leur impose. Il n'y a que le Medef, et encore : lors de leur audition, ses représentants n'étaient pas si convaincus que cela – les personnes qui étaient présentes l'ont constaté. Bref : à la question « à quel lobby répondons-nous ? », la réponse semble être : au Medef...

Beaucoup d'arguments ont déjà été avancés, mais c'est un peu un dialogue de sourds. Comme nous n'obtenons pas de réponses à nos questions, nous ne pouvons pas avancer dans nos réflexions et chacun campe sur ses positions. En ce qui concerne la déontologie, par exemple, nous n'avons obtenu aucune réponse. Vous nous avez dit qu'il ne fallait pas mettre en cause les juristes d'entreprise – mais, de fait, des salariés n'ont pas la même indépendance qu'un avocat qui travaille pour un cabinet indépendant. Alors que la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise pourrait mettre en péril les avancées obtenues dans le contrôle des entreprises par les autorités administratives, en matière sociale et environnementale notamment, nous n'avons obtenu aucune ré...

Aux arguments élégamment développés par mon prédécesseur, j'ajouterai celui-ci. Vous dites que la confidentialité permettrait aux juristes d'entreprise d'apporter de manière plus pertinente tous les éléments utiles à satisfaire les obligations de conformité définies par la loi. On croit rêver – ou, plutôt, c'est un cauchemar ! Comme si le dialogue au sein de l'entreprise ne pouvait pas trouver de voie plus transparente que l'opacité de la confidentialité attachée à une profession, qui, sans être une profession réglementée, obéit à ...

...les grands groupes, qui y voient un intérêt très particulier : ils pourront disposer en leur sein de professionnels dotés de toutes les prérogatives d'un avocat – il leur manquera la robe et le droit d'aller plaider – et contourner certains dispositifs en arguant de la confidentialité qui leur fait actuellement défaut. Vous avez invoqué, en autres raisons, le risque d'auto-incrimination pour ces juristes. S'ils ne veulent pas s'auto-incriminer ou auto-incriminer leur entreprise, ils n'ont qu'à saisir un avocat, dont c'est le métier – son professionnalisme et sa déontologie lui permettent de bien conseiller, en toute confidentialité, grâce au secret professionnel. Nul besoin de créer une autre profession qui aurait tous les avantages sans les inconvénients.

... utile pour bénéficier d'un éclairage juridique – et, surtout, d'une étude d'impact. Les arguments avancés pour défendre le texte ne sont pas étayés. Rien ne montre que ce dispositif améliorera la compétitivité de nos entreprises. Nous visitons tous des entreprises et, dans mon département de l'Ain, particulièrement industrialisé, jamais un chef d'entreprise ne m'a posé de questions au sujet des juristes d'entreprise. Ils ont bien d'autres préoccupations. Face aux mécontentements qui ont pu être exprimés, le rapporteur a tenté d'arrondir les angles en commission en procédant à des réaménagements. Toutefois, cela ne fait que renforcer nos soupçons : n'est-ce pas une première étape vers la création d'une nouvelle profession réglementée ?

Comme vient de le souligner la conférence régionale des barreaux d'Île-de-France dans sa lettre ouverte aux parlementaires, ce texte présente plusieurs inconvénients, que nous avions déjà dénoncés en commission. Il est dangereux pour plusieurs raisons. D'abord, la confidentialité des avis des juristes d'entreprise empêche la manifestation de la vérité dans le cadre d'une procédure. La confidentialité in rem d'une pièce ou d'un document instaure une inégalité entre les justiciables, certains ne pouvant pas apporter la preuve de leurs allégations. Elle crée en outre une inégalité entre les entreprises, celles ayant recours à des juristes d'entreprise et celles n'en ayant pas. Ensuite, i...

Je m'inscris en faux contre ces arguments. Mme Untermaier a déploré que les juristes d'entreprise ne soient pas soumis à des règles de déontologie. Nous avons inscrit une référence aux règles éthiques auxquelles les juristes d'entreprise soumis à la confidentialité seront obligés de se former. Vous savez très bien pourquoi nous avons remplacé le terme de « déontologie » : nous voulions éviter qu'il nous soit reproché de créer une profession réglementée. Contrairement à ce que ce...

Mme Ménard l'a très bien dit dans son intervention à la tribune : les entreprises françaises préfèrent embaucher des juristes étrangers bénéficiant de cette protection plutôt que des professionnels français. Une autre motivation réside dans les risques d'auto-incrimination. Lors des auditions, les juristes d'entreprise ont insisté sur la schizophrénie qui caractérise leur démarche : soit ils donnent d'utiles conseils aux entreprises et ils les exposent au risque de devoir s'auto-incriminer ; soit ils ne disent rien po...

…que le dispositif du legal privilege existe partout dans le monde, sauf en Italie et au Luxembourg. Dans ce cadre, l'apposition de confidentialité est ouverte non seulement aux avocats mais aussi aux juristes d'entreprise. Un professionnel belge que nous avons auditionné nous a dit qu'il avait la possibilité de sécuriser ses consultations, alors qu'il n'est que juriste d'entreprise, si j'ose dire. Il serait dommage que nous fassions partie des derniers pays au monde à ne pas assurer cette protection que nous devons à nos entreprises.

... de nombreux arguments ; je serai donc bref. Ce texte, madame Untermaier, n'est pas un cheval de Troie destiné à faire entrer en France l'avocat salarié d'entreprise ! Nous savons très bien que les barreaux de notre pays n'en veulent pas. Ce n'est pas dans la tradition juridique française. Ce n'est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l'avocat, qui suppose l'indépendance. Le juriste d'entreprise n'est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s'agit d'une confidentialité in rem qui s'applique à des documents, et encore pas tous, seule la consultation étant concernée. Nous sommes très loin d'une confidentialité in personam qui couvrirait la totalité des documents, confidentialité attachée à la ...

Cet amendement vise à introduire une condition de fond supplémentaire pour qu'une consultation juridique bénéficie de la confidentialité, qui s'ajouterait ainsi aux autres conditions de la confidentialité des consultations, notamment le niveau de diplôme des juristes d'entreprise et leur formation aux règles éthiques. Nous avons entendu en commission les arguments de notre collègue Ugo Bernalicis, selon lequel la proposition de loi ferait courir le risque que des juristes d'entreprise ou des chefs d'entreprise placent sous le régime de la confidentialité bien d'autres choses que la consultation juridique. C'est pourquoi cet amendement tend à préciser ce qu'...

...endez que l'objectif de cet amendement est de nous rassurer, alors qu'il est tautologique, en affirmant qu'une consultation juridique doit s'appuyer sur une règle de droit. On s'en douterait : heureusement qu'on ne transmet pas des coloriages sous le sceau de la confidentialité ! En revanche, cela peut entraîner d'autres difficultés : dès lors que l'on crée un cadre très précis, la profession de juriste d'entreprise devient une profession réglementée qu'il faut contrôler. Or vous ne voulez pas créer de profession réglementée ! Quoi qu'il en soit, ce n'est pas le problème central et principal, qui est que l'on va cacher des informations aux autorités de contrôle et rendre les armes inégales, dans le cadre d'un procès, entre les entreprises qui n'auront pas de juriste d'entreprise et celles qui e...

...éfinition de la consultation juridique est déjà fixée par la jurisprudence, en revanche, je ne comprends pas l'argumentaire avancé par le groupe La France insoumise. Cher collègue Bernalicis, en commission, vous n'avez cessé de nous alerter sur le fait que l'on pourrait mettre tout et n'importe quoi derrière la notion de consultation juridique, ce qui permettrait à des chefs d'entreprise et à des juristes d'entreprise de dissimuler des preuves. C'est au fond ce que nous a dit notre collègue Acquaviva.

Avec cet amendement, je veux évoquer le sujet – qui n'a pas encore été abordé – de la contrefaçon. Nous proposons que les personnes qualifiées en propriété intellectuelle et salariées d'une entreprise puissent défendre leurs travaux au moyen de la confidentialité, au même titre que les juristes. En l'état de la rédaction, la proposition de loi protège en effet la marque, le design et l'esthétique, mais pas l'innovation technologique, autrement dit le contenu du brevet. Comme les juristes, les personnes qualifiées en propriété intellectuelle de l'entreprise réalisent des consultations juridiques mais seulement sur les brevets d'invention : on touche là au cœur de la recherche et dévelop...

...cupation. En revanche, je ne souhaite pas qu'on ouvre la boîte de Pandore en ouvrant le dispositif à des ingénieurs ; par la suite, des ingénieurs agronomes pourraient très bien se targuer de compétences leur permettant d'offrir une consultation de ce type et de bénéficier ainsi de la confidentialité. La proposition de loi doit être circonscrite à son objectif initial, qui est de permettre à des juristes d'entreprise dotés d'une qualification déterminée et qui ont suivi une formation aux règles éthiques d'obtenir la confidentialité de leurs travaux. Étendre le périmètre du texte serait malvenu, même si je comprends les enjeux que vous soulevez. Ceux-ci peuvent d'ailleurs être traités par d'autres leviers : le legal privilege n'est pas l'alpha et l'omega de la protection de nos entreprises...

...s eus, durant lesquels j'ai pu vous exposer mon point de vue et l'analyse différente que je fais de ce texte. Je rappellerai simplement que la France est le deuxième pays le plus contrefait au monde, et ce sont nos brevets qui sont pillés. J'entends parfaitement ce que vous dites, monsieur le ministre, notamment la distinction que vous dressez entre les documents et les personnes. Cependant, les juristes qualifiés traiteront des documents relatifs aux marques et aux modèles, et non de ceux concernant les brevets, qui font l'objet de l'amendement. Je le maintiens donc.

...e la précédente législature – loi selon nous assez infâme, puisqu'elle a pour mission de dissuader les lanceurs d'alerte. La France insoumise est opposée à l'élargissement du champ de la disposition. On constate déjà les effets de bord de la proposition de loi : toutes les professions à l'intérieur de l'entreprise vont pouvoir se prévaloir de la confidentialité. En effet, pourquoi la limiter aux juristes d'entreprise, et ne pas l'étendre par exemple à la propriété industrielle ? Toutefois, celle-ci est déjà protégée par les dépôts de brevet. Peut-être faudrait-il renforcer la protection à l'échelon européen : de toute évidence, elle n'est pas suffisante. Mais la vérité est que la plupart de nos brevets sont pillés d'une autre manière que par l'espionnage ou par les investigations judiciaires : ...

…ainsi que certains actifs, jetant tout le reste, y compris les salariés. C'est contre cela qu'on aurait aimé voir un gouvernement se battre, plutôt que de faire des jeux d'ombre avec les juristes d'entreprise !

Il vise à supprimer les mots « membre de son équipe » à l'alinéa 2 et à l'alinéa 4 de l'article 1er , afin de circonscrire la confidentialité des consultations juridiques – si elle est votée – au seul juriste d'entreprise. En effet, on ignore si les membres de son équipe sont suffisamment qualifiés et s'ils font preuve de probité. Tel qu'il est rédigé, l'article 1er demeure très vague : il mentionne un « diplôme équivalent », englobant bien des profils, de bon comme de moins bon niveau. Si les privilèges liés à la confidentialité étaient étendus non seulement au juriste d'entrepr...