Interventions sur "incurable"

Je les soutiendrai à titre personnel. Je rappelle qu'ils visent à inscrire dans la loi la notion d'affection grave et incurable en phase avancée ou terminale engageant le pronostic vital. Cette formulation est la plus claire, la plus simple et la plus adaptée à notre usage. Elle répondra à la demande des malades et nous pourrons être fiers d'avoir trouvé ensemble ce compromis, cette solution, cette voie de rassemblement.

...sera défavorable sur l'amendement du Gouvernement. À titre personnel, je donnerai un avis de sagesse, voire favorable, aux amendements n° 1723 de Mme Bannier et 2574 de Mme Rist, que nous avons examinés à la fin de la discussion commune. Ils réintroduisent la notion de pronostic vital engagé sans faire référence au court ou moyen terme. Même si le concept de maladie grave et incurable fait implicitement référence au pronostic vital, cette explicitation est attendue. Le faire figurer parmi les critères d'accès à l'aide à mourir constitue une solution de compromis que je soutiendrai.

Face à une personne atteinte d'une maladie incurable et dont les souffrances sont inapaisables, comment pourrait-on autoriser une aide à mourir si le pronostic vital est engagé d'ici dix mois, mais la refuser si c'est d'ici onze mois ? Je suis attachée à l'égalité des droits partout sur le territoire. Or la notion de moyen terme est indéfinissable, de nombreux médecins nous l'ont confirmé. Selon la docteure Marina Carrère d'Encausse, pas un seul mé...

On comprend que l'adjectif « grave » désigne une affection qui engage le pronostic vital, mais il a une portée très large – c'est d'ailleurs pourquoi il est très utilisé. Il est donc nécessaire d'introduire une subordonnée pour préciser les choses : « une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital ».

...a future loi les malades de Charcot ou encore les personnes tétraplégiques comme Vincent Humbert. Or les associations de malades, des professeurs de droit et des professeurs de médecine nous demandent de conserver la rédaction de la commission. N'oublions pas que cette loi est une loi pour les malades, une loi qui leur redonne la parole. La rédaction votée en commission – « une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale » – est en effet plus inclusive, mais elle n'ouvre pas aussi largement l'aide à mourir que certains le prétendent. Elle permet néanmoins, comme l'a rappelé le rapporteur général, d'appliquer le dispositif aux malades les plus emblématiques et de sécuriser juridiquement la loi alors que le moyen terme, qui repose sur le temps qu'il reste à vivre, ferait peser sur les ...

...arce qu'écrire une loi inapplicable qui conduira finalement les patients à aller en Belgique ou en Suisse faute de soignants disponibles en France, ce n'est pas une solution. Quant à la notion de moyen terme, il est apparu au cours des auditions qu'il fallait la définir médicalement. Monsieur le rapporteur général, vous avez dit que la loi Claeys-Leonetti retenait les critères suivants : maladie incurable à un stade avancé. Mais ladite loi précisait que le pronostic vital devait être engagé à court terme. La HAS a donc défini le court terme et sa définition est acceptée par tous les soignants, y compris les médecins.

Après avoir entendu tous les intervenants, sur tous les bancs, et au vu de ce qui s'est passé en commission, il me semble que les amendements n° 1723 de Mme Bannier et n° 2574 de Mme Rist, qui sont quasiment identiques, offrent le meilleur compromis. Ils visent à insérer, après le mot « incurable », les mots « qui engage le pronostic vital » ou « engageant son pronostic vital », tout en conservant les termes de « phase avancée ou terminale » retenus par la commission. Nous pouvons redire les choses mille fois, cela me semble assez clair. C'est pourquoi je voterai contre l'amendement du Gouvernement, qui revient sur le travail de la commission, et pour l'amendement n° 1723 de Mme Bannier.

Madame la ministre, vous souhaitez revenir à la rédaction initiale de l'alinéa 7 : « une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Je suis tout à fait d'accord pour rétablir le critère du pronostic vital engagé. Concernant le court ou moyen terme, nous avons eu l'occasion d'en parler à de nombreuses reprises : la seule notion définie et sur laquelle les médecins s'accordent est le court terme. Le moyen terme n'est pas défini, et tout le monde ici, y compris sur les banc...