Interventions sur "incurable"

Je vous remercie, madame Rousseau, pour cette précision parce que c'est quelque chose que certains pouvaient sous-entendre. Les personnes âgées, les personnes handicapées, les personnes souffrant de troubles psychiques n'entrent pas en tant que telles dans le périmètre de la loi ; en revanche, elles peuvent accéder à l'aide à mourir si elles souffrent d'une maladie grave et incurable – cela peut arriver à tout le monde.

...beaucoup – mais reprenons le cours de la discussion. Nous sommes en train d'étudier les critères cumulatifs d'éligibilité à l'aide à mourir. Le premier est objectif : il s'agit de l'âge. Le second l'est aussi : il faut être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le troisième critère est déjà moins objectif, puisqu'il faut être atteint d'une affection grave ou incurable en phase avancée, laquelle sera difficile à définir puisqu'il n'a pas été précisé que le pronostic vital devait être engagé à court terme. Le quatrième critère, qui fait l'objet du présent amendement, sera lui aussi difficile à objectiver : il s'agit du caractère insupportable de la souffrance. D'ailleurs, en Belgique, la commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie admet que ...

Je soutiens ces amendements : ils permettraient de traiter le cas des hôpitaux transfrontaliers, que je connais bien, car ma circonscription est proche de la frontière italienne. Un patient transfrontalier traité en oncologie pour une maladie grave et incurable serait privé par le texte de l'aide à mourir à laquelle pourrait accéder, avec les mêmes diagnostic et pronostic, le Français du lit voisin. Adopter ces amendements est indispensable si nous voulons résoudre ce problème.

Au préalable, je tiens à dire que l'adoption des amendements précédents n'est pas une manière de protéger les plus vulnérables. Comment pourra-t-on distinguer la souffrance psychologique réfractaire d'une personne atteinte d'une maladie incurable de tout autre souffrance psychologique ? Je pense que plus rien n'empêche qu'on aille encore plus loin.

...posons pas d'enlever la mention « réfractaire aux traitements » à la fin de l'alinéa 8. Ma première question portait sur la notion de douleur insupportable – difficile à objectiver, d'après les témoignages qui nous parviennent : comment rendre objective une telle qualification ? Ma seconde question portait sur les personnes qui ne suivent pas de traitement. Dès l'annonce d'une affection grave et incurable, on propose un plan personnalisé et le patient peut refuser tout traitement. Or, autant il faut éviter l'acharnement thérapeutique, autant on ne peut se résigner à ce qui serait une sorte d'abandon. Ce qui me gêne profondément, c'est donc qu'un critère d'éligibilité prévoit la possibilité de ne pas même essayer de soulager la souffrance – ce qu'il faut pourtant essayer en premier. Comment savoir ...

Merci, madame la ministre, pour vos explications qui éclairent bien la situation. Qu'est-ce qu'une maladie « en phase avancée » ? Comme certains médecins nous l'ont expliqué, de nombreuses maladies en phase avancée ne sont pas incurables. Je souhaite donc que nous revenions à la rédaction initiale du texte et j'ajoute, à titre personnel, que si nous ne le faisons pas, je ne pense pas le voter.

... de loi. Si nous retenions la notion de phase avancée, cela ouvrirait sans doute l'aide à mourir à des personnes certes atteintes d'une maladie au stade avancé mais dont le pronostic vital n'est pas nécessairement engagé. L'Académie nationale de médecine considère le qualificatif « phase avancée » comme « inadapté et dangereux ». Selon elle, le risque est que des personnes atteintes d'une maladie incurable mais avec laquelle il est possible de vivre longtemps soient éligibles à l'aide à mourir.

Calmez-vous, vous pourrez vous exprimer ensuite ! Ce point d'équilibre est le suivant : l'aide à mourir sera ouverte aux personnes atteintes d'une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale. Le Gouvernement veut rétablir la version antérieure : « affection grave et incurable engageant [le] pronostic vital à court ou moyen terme ». Par ce sous-amendement, nous proposons d'atténuer la rigueur de cette condition en retirant la notion « à court ou moyen terme ». Nous pourrions ensuite rejeter l'amendement du Gouvernement de manière plus cordiale.

…depuis le début de l'examen du texte, ni des modifications adoptées en commission spéciale. Nous proposons de retenir le critère de l'« affection grave et incurable engageant son pronostic vital », mais en précisant « quelle qu'en soit la cause », afin de ne pas exclure les accidents, qui ont été à l'origine des situations de Vincent Lambert et Vincent Humbert, que nous avons tous en tête.

Il vise lui aussi à supprimer de l'amendement le concept de moyen terme, qui ne veut pas dire grand-chose : c'est une notion nécessairement subjective et qu'il n'est pas possible de définir – même nos collègues de gauche l'admettent. Les patients souffrant d'une pathologie identique ne réagiront pas tous de la même façon. Nous sommes nombreux à connaître des personnes atteintes d'une maladie incurable qui auraient dû mourir dans les semaines suivant l'annonce du pronostic et qui ont pourtant vécu plusieurs mois, voire plusieurs années. Les critères à réunir pour que l'on puisse déclencher la mort d'un patient par injection létale doivent être objectifs. Dès lors, il serait étonnant que nous maintenions le concept de moyen terme, alors même que nous ne sommes pas capables de définir avec préci...

... en ce qui concerne le moyen terme. C'est ainsi que certains ont proposé la terminologie de « phase avancée ou terminale », qui n'est guère plus précise. Pour sortir de ces difficultés, nous pourrions fixer un délai, à l'instar de nos collègues canadiens et américains, qui l'ont arrêté à six mois. Cela suscite d'autres problèmes – l'espérance de vie d'une personne atteinte d'une maladie grave et incurable ne peut être déterminée avec précision –, mais c'est une première piste. Une seconde piste consisterait, comme l'a évoqué implicitement Mme la ministre, à renvoyer cette question à la HAS, qui définirait une durée pour chaque affection. En tout état de cause, il faut trancher. Notre sous-amendement propose de retenir, comme l'Oregon et le Canada, un pronostic vital engagé à six mois.

Quelle est votre intention ? Deux interprétations de la notion d'affection grave et incurable sont possibles. Pour nous, elle englobe les affections pathologiques et accidentelles. Qu'en est-il pour vous ? Nous proposons d'ajouter à l'alinéa 4 les mots : « quelle qu'en soit la cause », afin que les affections causées par des accidents soient prises en compte et que les cas similaires à ceux de Vincent Humbert et Vincent Lambert soient couverts. Quel que soit le sort de ce sous-amendement...

... Une rédaction imprécise ouvre la voie à des dérives. Il est difficile d'établir qu'un pronostic vital est engagé à l'horizon de plusieurs mois sans prendre en considération l'évolution de l'état de santé du patient. La commission spéciale a considérablement assoupli la condition initiale en supprimant la notion de pronostic vital engagé. Or de nombreux patients souffrent d'une maladie grave et incurable sans que leur pronostic vital soit engagé. Cela crée une rupture très grave du point de vue éthique. Cet amendement vise donc à revenir à une proposition équilibrée : nous conserverions dans la nouvelle rédaction la condition de pronostic vital engagé, mais aussi la notion de court terme, qui évite tout biais d'interprétation.

Je vous informe tout d'abord que je retire le n° 2705, car j'ai été convaincu par l'argument selon lequel la formule « moyen terme » était ambiguë. Je propose, par ce nouvel amendement, une rédaction qui pourrait nous rassembler : « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

Dans la version initiale du texte, une personne devait, pour accéder à l'aide à mourir, répondre notamment à la condition suivante : « Être atteinte d'une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme ». Aujourd'hui, madame la ministre, vous faites l'erreur de proposer une nouvelle fois cette formulation, telle quelle, alors qu'elle est assez critiquable.

...lus à la toute fin de vie, de façon spécifique, mais bien en amont de la fin de vie, lorsque la personne est malade. Alors que ce projet de loi a changé d'objet par rapport à sa version initiale, nous proposons, par cet amendement, de renouer avec l'objectif que suggère le titre du texte en indiquant que l'aide à mourir sera accessible à une personne « en phase terminale d'une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

…mais il me semble possible de déterminer, à partir des symptômes, ce qu'est une phase « avancée ou terminale ». Mon amendement vise néanmoins à réintroduire le critère du pronostic vital engagé, sous la forme d'une incise, une proposition subordonnée relative qui est toujours préférable à un participe présent. L'alinéa 7 serait donc rédigé ainsi : « Être atteinte d'une affection grave et incurable, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou terminale. » Il est important de le préciser, car les situations varient selon la nature de l'affection. On peut être atteint d'une affection grave, incurable et en phase avancée mais qui n'entraîne pas la mort, par exemple la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA). Dans un tel cas, le patient ne doit pas avoir accès à l'aide à mourir. P...

Il vise à préciser que l'affection grave et incurable dont la personne doit être atteinte pour avoir accès à l'aide à mourir peut avoir diverses causes. Elles ne sont pas forcément pathologiques mais peuvent aussi être accidentelles. Il ressort toutefois de nos différents échanges qu'un flou persiste en la matière. Le texte pourrait ne prendre en considération que les affections ayant des causes pathologiques. Par ce sous-amendement, nous souhaito...

Par cet amendement, je propose de substituer aux mots : « et incurable en phase avancée ou terminale » les mots : « , incurable, en phase terminale et engageant dès lors le pronostic vital à très court terme ». Je ne reviendrai pas sur la notion de court terme, et nous avons également déjà évoqué longuement la notion de « phase avancée ou terminale ». M. Juvin, qui s'est exprimé à plusieurs reprises sur cette question, nous a démontré que l'expression « phase avanc...

...rance Assos Santé, qui réunit une centaine d'associations d'usagers de la santé, et par l'Arsla, l'association pour la recherche sur la sclérose latérale amyotrophique, aussi nommée maladie de Charcot. L'Arsla ne milite en aucun cas pour l'aide à mourir. Ses membres font un travail remarquable pour développer la recherche et se battent pour que demain, la maladie de Charcot cesse d'être grave et incurable. Pour autant, à l'occasion de nos débats, elle est sortie de la réserve qui lui est naturelle pour dire une chose simple – ce sera ma conclusion, car cette déclaration va dans le sens des propos que je tiens devant vous avec une certaine gravité. Voici ce qu'indique l'Arsla : « Il faut admettre que la suppression du moyen terme est une avancée essentielle vers l'accès à une fin de vie dans la di...